Interventions sur "autorisation"

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre aujourd'hui cette proposition de loi adoptée au Sénat en décembre dernier, visant à soumettre la recherche sur les cellules souches embryonnaires à un régime d'autorisation encadrée. C'est avec la plus grande humilité que j'aborde aujourd'hui ce sujet, car en matière de bioéthique, le dogmatisme est dangereux et mensonger.

Le régime actuel, prévu par l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, repose sur une interdiction de principe de la recherche sur les embryons, assortie de dérogations. L'affichage d'un interdit symbolique fort recouvre en vérité une autorisation qui ne dit pas son nom, stigmatise la recherche et crée une véritable insécurité juridique. Quels sont les arguments invoqués par les partisans du maintien du principe d'interdiction ?

De fait, au 1er mars 2013, 198 autorisations avaient été délivrées par l'Agence de la biomédecine. De plus, si l'on considère que l'embryon doit être respecté en tant qu'être humain dès sa conception, alors il faut non seulement interdire toute recherche, mais interdire aussi la production d'embryons surnuméraires dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation

Onze procédures, engagées par la fondation Jérôme Lejeune, sont aujourd'hui en cours contre des décisions d'autorisation de recherche sur l'embryon accordées par l'Agence de la biomédecine

au motif que celle-ci n'avait pas prouvé l'impossibilité de mener ces recherches au moyen d'autres méthodes. Or, nous savons qu'en matière de recherche fondamentale, une telle preuve ne peut être apportée. Par ailleurs, on entend dire que l'existence de méthodes alternatives rend inutile l'autorisation encadrée des recherches sur l'embryon

Quant à la concertation, vous le savez bien, la quasi-totalité des organismes consultés avant la loi de 2011 se sont prononcés en faveur d'un régime d'autorisation encadrée, que ce soit le CCNE, l'OPECTS ou l'Académie de médecine. Ils ne sont pas les seuls, puisqu'en 2002, notre assemblée avait acté, toutes tendances confondues, le principe de l'autorisation de la recherche, de même que le Sénat en 2011. Enfin, les citoyens qui ont participé aux États généraux ont eu une position on ne peut plus claire sur le sujet

C'est une loi à la fois véritablement applicable et responsable que nous vous proposons aujourd'hui, qui mettra fin aux contentieux et permettra enfin aux chercheurs de travailler dans la sérénité, avec des conditions très strictes encadrant toute autorisation de recherche. L'ABM autorisera les protocoles de recherche, après vérification du respect de toutes les conditions légales, comme elle l'a fait jusqu'ici avec la plus grande rigueur. Son comité d'orientation, qui réunit des scientifiques et des représentants de la société civile, est appelé à se prononcer sur chaque dossier. Les considérations éthiques sont donc présentes pendant l'instruction d...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi du 7 juillet 2011 a confié à l'OPECST la tâche de suivre a posteriori l'application des lois bioéthiques. L'Office parlementaire s'est plusieurs fois prononcé pour l'autorisation encadrée des recherches sur les cellules souches embryonnaires, notamment par la voix de ses rapporteurs Alain Claeys et Jean-Sébastien Vialatte. Ces recherches n'ont cessé de se développer, en raison des connaissances fondamentales qu'elles étaient susceptibles d'apporter sur la compréhension des premières divisions cellulaires et, plus globalement, des mécanismes de différenciation. Ces techno...

De plus, la loi ne permet pas de concevoir un embryon uniquement pour faire de la recherche. L'habileté sémantique consistant à interdire, en autorisant des dérogations, cache une véritable hypocrisie. Des arguments juridiques plaident pour la modification de la loi. Si certains parmi vous ont soutenu que l'interdiction de principe assortie de dérogations et l'autorisation encadrée étaient identiques, le juge administratif en a décidé autrement. La Fondation Jérôme Lejeune a engagé onze procédures de recours contre les décisions de recherche accordées par l'Agence de la biomédecine à l'INSERM ou au CNRS sur les embryons ou les cellules souches embryonnaires. La cour d'appel de Paris a jugé qu'il appartenait à l'Agence de la biomédecine de prouver que des recherches...

...nent leurs travaux à la fois sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souche iPS reprogrammées. La thérapie cellulaire sera peut-être utilisée plus largement demain pour le développement de médicaments, pour tester l'efficacité ou l'innocuité de molécules ou pour mieux comprendre la médecine personnalisée en identifiant des sous-groupes de patients réceptifs à un traitement. L'autorisation encadrée des recherches sur l'embryon et les cellules souches s'impose. La proposition de loi adoptée par le Sénat est opportune, madame la rapporteure, car le statu quo ne servirait qu'à bloquer toute évolution. En pérennisant une instabilité juridique particulièrement pénalisante, il permettrait par exemple à la Fondation Lejeune de continuer à intenter des procédures à l'Agence de la biomédeci...