Interventions sur "autorisation"

...ent être effectuées qu'avec l'accord écrit préalable des couples concernés qui pouvaient bien sûr s'y opposer s'ils les jugeaient contraires à leurs propres convictions éthiques ou spirituelles, lesquelles devaient être évidemment respectées. D'autre part, ces recherches devaient avoir une finalité médicale. Enfin, elles ne pouvaient être entreprises que si leur protocole avait fait l'objet d'une autorisation délivrée par une agence spécialement créée qui allait devenir l'Agence de la biomédecine. Le 22 janvier 2002, ce projet de loi de bioéthique avait été adopté par l'Assemblée nationale à une très large majorité 325 voix contre 21 qui dépassait les frontières partisanes. Ainsi, plusieurs élus UDF et 51 députés RPR avaient voté en sa faveur, dont des personnalités aussi éminentes que MM. Nicola...

...e changement de gouvernement en mai 2002, ce texte a été profondément modifié par les nouveaux ministres de la santé et de la recherche qui ont déposé ou accepté des amendements le transformant radicalement lors de la suite de sa lecture au Parlement. Résultat : alors que le texte présenté par les ministres précédents et voté par les députés en janvier 2002, il y a onze ans, posait en principe l'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires, celui adopté définitivement et promulgué le 6 août 2004 retient la position contraire : il prohibe ces recherches, admettant seulement qu'elles soient menées « à titre exceptionnel » et « par dérogation ». L'autorisation était la règle, elle devient l'exception. La nouvelle loi de bioéthique du 7 juillet 2011 est restée pour l'essentiel conf...

...'étranger, alors que la coopération internationale est essentielle dans ce domaine. Nos chercheurs doivent pouvoir coopérer avec nos partenaires sur des bases claires. Pourtant, cette situation juridique persiste, bien que les instances consultatives les plus qualifiées aient pris position à plusieurs reprises pour que le régime d'interdiction assorti de dérogations soit remplacé par un régime d'autorisation encadrée. L'Agence de la biomédecine l'a fait dans son rapport d'octobre 2008 et le Conseil d'État dans une étude de mai 2009. L'Académie nationale de médecine a pris la même position dans deux rapports de 2010. Il faut ajouter, bien sûr, le rapport adopté le 8 juillet 2010 par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, dont parlait son premier vice-président ...

Merci. Permettez-moi, tout d'abord, de dire ma profonde satisfaction et celle de l'ensemble des députés du Front de gauche de voir s'ouvrir devant nous, avec l'autorisation de la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires, ces nouveaux champs du possible.

...al d'éthique : « La question éthique première est celle de la destruction de l'embryon humain et non la décision de réaliser des recherches sur les cellules après la destruction de l'embryon. » Je ne m'étendrai pas sur les dispositifs d'encadrement que prévoit ce texte car ils ont été explicités par de précédents orateurs. Je considère que toutes les garanties sont apportées pour que le régime d'autorisation s'inscrive pleinement dans les recommandations issues des états généraux de la bioéthique de 2011 et du Comité national d'éthique. Ainsi, à l'hypocrisie de notre système actuel puisque pratiquement toutes les dérogations demandées sont accordées s'ajoutent les contestations de plus en plus nombreuses devant les tribunaux qui lient les mains des chercheurs et de l'Agence de la biomédecine, la...

beaucoup de propos sévères et trop souvent caricaturaux concernant la recherche autorisée sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Des excès qui sont d'autant plus surprenants si l'on se souvient qu'en 2002, comme cela a déjà été dit, lors d'un premier vote sur le sujet dans cette assemblée, 51 députés de feu le groupe RPR s'étaient prononcés pour un régime d'autorisation encadrée. Parmi eux, je le répète car c'est assez succulent, MM. Christian Jacob, Nicolas Sarkozy, François Fillon, Alain Juppé, Bernard Accoyer et Mmes Alliot-Marie et Bachelot, sans oublier notre collègue Alain Milon, le rapporteur de la loi relative à la bioéthique en 2011, qui s'était également déclaré favorable à ce régime d'autorisation encadrée

...thousiasme à la proposition de loi portée par les sénateurs et maintenant par les députés radicaux de gauche. Je souhaite en particulier féliciter notre rapporteure Dominique Orliac pour la grande qualité de son travail et de ses auditions. Déjà en 2002, lors de l'examen en première lecture de la loi de bioéthique, une très large majorité de députés 325 contre 21 se prononçait en faveur de l'autorisation encadrée de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Malgré cela, le texte retenu en 2004 faisait le choix paradoxal d'une interdiction de cette recherche, assortie d'une possibilité dérogatoire pour une période de cinq ans. Ces dernières années, toutes les grandes institutions ont été consultées, qu'il s'agisse, de l'Agence de la biomédecine, du Conseil d'État, du Conseil national ...

...e, handicape sérieusement les scientifiques, désespère les familles de malades et freine les coopérations internationales. Pendant ce temps, dans plusieurs pays européens, aux États-Unis, au Japon, en Israël, au Canada, en Australie, la recherche progresse à grands pas. Il est donc temps que notre pays sorte de l'hypocrisie d'une interdiction assortie de dérogations, pour organiser une véritable autorisation encadrée des recherches, plus adaptée à la réalité scientifique et tout aussi protectrice de l'embryon. C'est tout l'enjeu du texte qui nous est proposé aujourd'hui. Celui-ci n'est certes pas laxiste, puisqu'il prévoit qu'une autorisation ne peut être accordée par l'Agence de la biomédecine que sous quatre conditions précises : la pertinence scientifique de la recherche, le fait qu'elle soit in...

En effet, vous levez le principe de l'interdiction assorti de dérogations pour le remplacer par le principe d'autorisation encadrée. Cette évolution est tout simplement inacceptable car ce principe d'autorisation fait de l'embryon un élément de recherche comme un autre, ce qu'il n'est pas. L'embryon est un être en devenir nous venons tous d'un embryon.

Il est donc impératif de le respecter. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'article 16 du code civil qui affirme le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. L'article 18 de la convention européenne d'Oviedo insiste aussi sur la protection dont doivent bénéficier les embryons. Vous répondrez que vous encadrez l'autorisation. Certes, mais vos barrières sont bien minces et les freins sont bien lâches. Les progrès médicaux majeurs que doivent viser les projets de recherche sont remplacés par la notion floue de « finalité médicale » ; la condition d'une éventuelle avancée de la science est donc supprimée.

Est aussi supprimée la volonté inscrite dans la loi de privilégier des recherches alternatives aux recherches sur l'embryon. Sont aussi abandonnées la motivation des décisions d'autorisation de l'Agence de la biomédecine et la possibilité pour les ministres chargés de la santé et de la recherche de s'opposer à un programme qui ne semblerait pas répondre aux conditions fixées par la loi.

...ollègue Roger-Gérard Schwartzenberg au nom du groupe RRDP à l'Assemblée nationale, afin de l'inscrire dans cette niche parlementaire. Ce texte a pour objectif de modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en ouvrant la recherche, strictement encadrée, sur les embryons et cellules souches embryonnaires. À l'heure actuelle, nous sommes dans un dispositif d'interdiction soumis à des autorisations dérogatoires. Ce fonctionnement est symbolique des nombreux questionnements et débats qui ont déjà eu lieu sur l'embryon. En effet, il s'agit, je le disais en commission, d'un sujet potentiellement angoissant, comme le sont tous les sujets de bioéthique. Ces problématiques touchent aux convictions personnelles et peuvent, je dirai même doivent, passer outre les clivages politiques. Or plus de 30...

...yonnaire fut l'un des plus discutés. Cela se comprend. Le statut de l'embryon a toujours divisé, car il touche aux origines de la vie, comme l'a rappelé Mme la rapporteure Dominique Orliac en commission. Si l'on peut ainsi entendre les craintes de débordements, le régime actuel peut sembler un peu hypocrite puisque, sous couvert de l'interdiction, il autorise tout de même la recherche. Ainsi, 198 autorisations ont-elles été délivrées par l'Agence de la biomédecine. Mais ce régime envoie un mauvais signal aux chercheurs. Surtout, il entraîne de nombreux dysfonctionnements. En effet, notre législation, en l'état actuel, a un caractère particulièrement illisible à l'étranger. C'est un régime hybride qui dit « nous ne sommes pas trop pour, mais bon d'accord, il faut bien un peu aider la recherche. » Comme...

Pour éviter que la France ne prenne plus de retard sur ses voisins européens et pour qu'au contraire elle profite de son dynamisme en la matière, il convient donc de légiférer, afin de lever toute ambiguïté. C'est ainsi ce que propose ce texte. Mais quelles sont exactement ses dispositions ? Nous passons, comme je le disais, d'un régime d'interdiction soumis à autorisation dérogatoire à un régime d'autorisation encadrée. Comme le soulignait Jean-Louis Touraine, le régime d'autorisation dérogatoire a permis d'observer qu'il n'y avait pas de débordement et qu'il était, alors, temps de lever cette interdiction. La recherche ainsi autorisée pourra se faire sur des embryons issus de fécondations in vitro surnuméraires, donc ne faisant plus partie d'un projet parental, p...