Interventions sur "bioéthique"

...bre dernier. Vous le savez, ces deux groupes politiques sont très proches, car l'un et l'autre comportent en majorité des parlementaires radicaux de gauche. La proposition de loi qui vous est soumise vise à remédier à une situation législative très imparfaite qui présente nombre d'inconvénients mais se perpétue pourtant depuis des années. En effet, comme les textes qui l'ont précédée, la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 régit d'une manière particulièrement restrictive la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Pourtant, l'enjeu est essentiel : c'est la médecine régénératrice, ce sont les thérapies cellulaires, qui visent à remplacer des cellules déficientes ou insuffisamment nombreuses. Ces recherches ouvrent la voie au traitement d'affections graves et souvent incurables aujourd'hu...

...eurs propres convictions éthiques ou spirituelles, lesquelles devaient être évidemment respectées. D'autre part, ces recherches devaient avoir une finalité médicale. Enfin, elles ne pouvaient être entreprises que si leur protocole avait fait l'objet d'une autorisation délivrée par une agence spécialement créée qui allait devenir l'Agence de la biomédecine. Le 22 janvier 2002, ce projet de loi de bioéthique avait été adopté par l'Assemblée nationale à une très large majorité 325 voix contre 21 qui dépassait les frontières partisanes. Ainsi, plusieurs élus UDF et 51 députés RPR avaient voté en sa faveur, dont des personnalités aussi éminentes que MM. Nicolas Sarkozy, François Fillon, Bernard Accoyer, Jean-Louis Debré, Alain Juppé,

...vier 2002, il y a onze ans, posait en principe l'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires, celui adopté définitivement et promulgué le 6 août 2004 retient la position contraire : il prohibe ces recherches, admettant seulement qu'elles soient menées « à titre exceptionnel » et « par dérogation ». L'autorisation était la règle, elle devient l'exception. La nouvelle loi de bioéthique du 7 juillet 2011 est restée pour l'essentiel conforme à cette loi précédente de 2004. De telles recherches restent interdites et ne peuvent être autorisées qu'à titre exceptionnel et dérogatoire. On ne peut que regretter ce statu quo. En effet, cette interdiction de principe, même assortie de dérogations éventuelles, est préjudiciable aux malades qui aspirent à voir les recherches progresser et...

...écembre dernier, de manière consensuelle, à une majorité importante, loin de tout clivage systématique. En effet, cette proposition de loi a été votée par les groupes de la majorité sénatoriale, mais aussi par un nombre important de sénateurs appartenant à d'autres groupes. Chers collègues, il a onze ans, en janvier 2002, l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture un projet de loi de bioéthique posant en principe l'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires, en l'accompagnant d'un strict dispositif d'encadrement. Pourtant, quelques mois plus tard, c'est la solution inverse qui a été retenue : l'interdiction de ces recherches, assortie de certaines dérogations. Beaucoup de temps a été perdu depuis le vote initial de 2002, au préjudice des chercheurs et surtout, c...

...e me réjouis de voir cette promesse prendre forme. Certains insistent pour souligner qu'une telle loi n'est ni de droite ni de gauche. Très bien. Mais force est de constater que c'est bien la gauche qui propose aujourd'hui d'autoriser la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, alors que la droite s'est acharnée à l'interdire, notamment lors de la dernière loi relative à la bioéthique en 2011, et encore hélas aujourd'hui. En 2013, interdire la recherche sur l'embryon tout en l'assortissant d'un système dérogatoire dans un grand pays comme la France, reconnu par la communauté scientifique internationale pour la qualité de ses travaux et de ses résultats

...n et non la décision de réaliser des recherches sur les cellules après la destruction de l'embryon. » Je ne m'étendrai pas sur les dispositifs d'encadrement que prévoit ce texte car ils ont été explicités par de précédents orateurs. Je considère que toutes les garanties sont apportées pour que le régime d'autorisation s'inscrive pleinement dans les recommandations issues des états généraux de la bioéthique de 2011 et du Comité national d'éthique. Ainsi, à l'hypocrisie de notre système actuel puisque pratiquement toutes les dérogations demandées sont accordées s'ajoutent les contestations de plus en plus nombreuses devant les tribunaux qui lient les mains des chercheurs et de l'Agence de la biomédecine, laquelle est obligée de consacrer une part importante de son budget aux procédures judiciair...

..., lors d'un premier vote sur le sujet dans cette assemblée, 51 députés de feu le groupe RPR s'étaient prononcés pour un régime d'autorisation encadrée. Parmi eux, je le répète car c'est assez succulent, MM. Christian Jacob, Nicolas Sarkozy, François Fillon, Alain Juppé, Bernard Accoyer et Mmes Alliot-Marie et Bachelot, sans oublier notre collègue Alain Milon, le rapporteur de la loi relative à la bioéthique en 2011, qui s'était également déclaré favorable à ce régime d'autorisation encadrée

La proposition de loi répond aussi à un engagement du Président de la République, énoncé au Genopole d'Évry, le 22 février 2012. Alors candidat, François Hollande déclarait : « si les Français m'accordent leur confiance le 6 mai prochain, je demanderai immédiatement au Parlement de modifier la loi de bioéthique de 2011 afin d'autoriser la recherche sur les cellules souches embryonnaires ». « Aucune raison sérieuse ne s'y oppose ». Le groupe socialiste s'associe avec enthousiasme à la proposition de loi portée par les sénateurs et maintenant par les députés radicaux de gauche. Je souhaite en particulier féliciter notre rapporteure Dominique Orliac pour la grande qualité de son travail et de ses audition...

Surtout, cette discussion ne devrait même pas avoir lieu. En effet, ce sujet essentiel a déjà fait l'objet d'un vote, avec la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, à l'issue d'un vrai travail de préparation et non à la sauvette comme aujourd'hui. Ce texte avait été adopté à la suite d'états généraux et après les avis du Comité consultatif national d'éthique et du Conseil d'État ainsi qu'après les travaux d'une commission spéciale de l'Assemblée nationale et de nombreuses auditions et consultations. Or l'article 46 de cette loi de bioéthique dispose que « ...

La loi de 2011 a acté le principe d'une révision de la loi sur la bioéthique dans sept ans, car tout le monde s'accordait à dire que le délai initialement prévu de cinq ans était trop court. Une exception a été prévue : ce délai pourrait être réduit en cas de découverte majeure qui nécessiterait une intervention du législateur, mais nous ne sommes pas dans ce cas de figure. Les découvertes récentes tendent au contraire à montrer que les recherches sur l'embryon et les cel...

La proposition de loi est en contradiction avec les lois de bioéthique qui prévoient des états généraux pour tout projet de réforme sur les problèmes éthiques. Elle est en contradiction avec l'avis du 21 octobre 2010 du Comité d'éthique qui exprime de très fortes réserves. Je le cite : « L'utilisation des embryons surnuméraires à des fins de recherche ouvre, en effet, la porte à une justification de leur production. Nous souhaitons que soit étudiée rapidement la po...

Monsieur le président, mesdames, messieurs, la proposition de loi relative à la bioéthique qui autorise, sous certaines conditions, la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires que nous examinons, aujourd'hui poursuit son parcours législatif après son adoption au Sénat en décembre dernier. Elle a été déposée par le groupe RDSE à la Chambre haute et par notre collègue Roger-Gérard Schwartzenberg au nom du groupe RRDP à l'Assemblée nationale, afin de l'inscrire dans cette nic...

On le sait, les lois de bioéthique ont toujours conduit à des débats passionnés : en 1994, lorsque l'interdiction absolue de recherche sur l'embryon avait été adoptée ; en 2004, lorsque ce dispositif a été assorti de dérogations pour une période de cinq ans ; enfin, en 2011, lorsque l'article L. 2151-5 du code de la santé publique a été modifié pour en arriver au dispositif actuel. Lors des débats de l'époque, le sujet de la rech...

..., nous examinons donc une proposition de loi cadrée, équilibrée, cohérente et intelligente. Elle permettra, en outre, d'améliorer la médecine dans le domaine des applications thérapeutiques, des études du tissu cutané, ou encore de la rétine ou du coeur. Il existe bien d'autres cas que mes collègues ont précédemment évoqués. Ces progrès sont nécessaires, mais, comme on touche à un sujet lié à la bioéthique, les avis sont partagés. Ainsi, comme la plupart d'entre vous, je l'imagine, j'ai été interpellée à de nombreuses reprises par des citoyens soucieux. J'ai notamment reçu beaucoup de cartes pétitions « Vous trouvez ça normal ? » de la Fondation Lejeune auxquelles j'aimerais apporter une réponse.