Interventions sur "consultation"

Je l'ai dit précédemment, mais je le répète parce que j'estime que c'est nécessaire, le projet de loi prévoit des délais préfix pour toutes les consultations du comité d'entreprise. Il convient d'identifier expressément le délai d'examen suffisant mentionné à l'alinéa 2 de l'article L. 2323-3 du code du travail. Il faut également préciser les règles de computation de ce délai, notamment son point de départ. Je persiste ! J'obtiendrai certainement cette fois une réponse de M. le ministre.

La commission, qui a le même type de préoccupation que les rédacteurs de cet amendement, avait envisagé de fixer un point de départ car, quand on fixe des délais, il faut fixer un point de départ. Mais après échanges avec le ministre et ses services, nous nous sommes rendus compte qu'il y a différentes formes d'informations et de consultations et qu'il était donc difficile de fixer le point de départ. Les services du ministre m'ont indiqué que les délais seraient fixés par décret ainsi que le point de départ. Je souhaite en tout cas qu'il s'agisse d'un moment où les salariés sont en mesure de commencer à travailler, par exemple pas au moment de l'envoi des documents mais lors de leur réception.

Vous faites sans doute référence à « un certain temps » ! Je veux revenir sur deux points évoqués par le rapporteur dans sa réponse. Premièrement, le nombre de cas d'information et de consultation n'est pas infini. Il n'y en a pas tant qu'on ne puisse pas faire l'effort de préciser pour chaque cas un point de départ objectif pour le comput du délai.

Le principe même de l'information-consultation, réservée par nature aux sujets importants, nécessite une phase d'information avec explication de l'employeur et remise de documents, une phase d'appropriation et de questionnement du comité d'entreprise, enfin une phase de réponse aux questions ou propositions. Il nous paraît cohérent, alors que l'on met en place le délai préfix, de rappeler la nécessité d'un aller et retour de l'information-co...

... générales d'information définies à l'article 4 pour les comités d'entreprise, il importe, comme nous le proposons, et pour reprendre une formule célèbre, de donner du temps au temps. C'est la raison pour laquelle, nous pensons qu'il est utile de préciser que le délai de quinze jours mentionné à l'alinéa 3 s'entend du délai qui sépare la première réunion de présentation du projet et la réunion de consultation proprement dite.

...cotés au CAC 40, par exemple, sont tenus à une publication trimestrielle de leurs résultats et rendent tout aussi publics des documents relatifs à la vie interne de l'entreprise, à sa santé économique, à sa situation sociale. Il suffit d'une phase de conflit social pour que nous ayons nombre d'éléments de mesure de la situation économique et sociale d'une entreprise. Mais cela vaut aussi pour les consultations normales et régulières du comité d'entreprise durant lesquelles les élus doivent disposer des éléments et du temps nécessaire pour apporter leur appréciation de la situation. Singulièrement, quand il est nécessaire de procéder à une expertise ou une analyse extérieure de la situation de l'entreprise, les membres du comité d'entreprise sont bien informés, sans avoir besoin du sceau du secret. No...

Cet amendement vise à supprimer le quatrième alinéa de cet article, parce que nous refusons d'encadrer très strictement dans le temps le droit des comités d'entreprise à émettre des avis et des voeux. Nous tenons au dialogue social, qui passe aussi par la consultation des comités d'entreprise. Il y a trop peu de comités d'entreprise dans ce pays ; il y a lieu de leur donner des droits suffisants là où ils existent.

...sur l'allongement des délais quand est sollicité un avis de ce comité. C'est un point tellement important que le texte a été modifié par un amendement du groupe GDR auquel les membres du groupe SRC se sont ralliés en commission : le projet ainsi modifié prévoit donc que les délais qui doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence doivent prendre en compte l'éventuelle consultation du CHSCT. Cet amendement est déjà inscrit dans le texte par notre oeuvre commune accomplie en commission. En ce qui concerne l'autre série, personne ne conteste qu'il vaut mieux que l'avis soit réputé défavorable si par malheur le délai n'est pas respecté, mais tout va être fait pour que ce ne soit pas le cas, puisque notre état d'esprit est que le comité d'entreprise doit pouvoir exercer utilem...

L'article L. 2323-7-1, que cet article 4 propose d'insérer dans le code du travail, précise le champ de la consultation du comité d'entreprise, qui doit porter sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de son administration ou de sa surveillance, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, le recours à la sous-traitance, à l'intérim et à des contrats temporaires. Le rapport prétend que cet article « offre, ensuite, au comité...

Cet amendement vise à poursuivre notre travail d'amélioration de la rédaction du texte, ce qui prouve notre approche constructive du débat. À l'alinéa 4, après la référence : « L. 2323-4 », nous proposons que soit ajoutée la formule : « , et pour autant que la consultation ait été loyalement menée ». En effet, il ne suffit pas de donner des droits prétendument nouveaux. Encore faut-il, déjà, renforcer l'effectivité des droits existants en s'assurant que les instances de consultation que sont les CE soient vraiment consultés, ce qui est loin d'être le cas. Et cette consultation se doit, donc, d'être loyale. Permettez-moi de citer le rapport : « Le champ et les moda...

Nous avons déjà longuement débattu de ce point. Ces amendements visent simplement à ajouter que la consultation doit avoir été loyalement menée. Mais il s'agit de l'un des fondements des procédures d'information et de consultation. Et en cas de consultation déloyale, il est possible de saisir le juge pour délit d'entrave, délit qui entraîne des sanctions pénales très fortes. Par ailleurs, si les informations sont insuffisantes, il est également possible de saisir le juge, qui peut statuer dans un délai ce...

La commission a repoussé cet amendement, parce qu'elle souhaite que la consultation puisse avoir lieu. Le chef d'entreprise est incité à laisser à celle-ci suffisamment de temps, faute de quoi l'avis sera négatif. Avis défavorable.

...rise qui ne s'est pas prononcé. Deuxièmement, vous dites que votre objectif est d'inciter le chef d'entreprise à consulter le comité d'entreprise et à tout mettre en oeuvre pour qu'il le soit. Mais en considérant que l'avis du comité d'entreprise est négatif si celui-ci ne s'est pas exprimé dans les délais impartis, vous allez plutôt inciter le chef d'entreprise à ne pas le consulter. Prévoir la consultation du comité d'entreprise, sans préjuger de son avis négatif, me semble être une meilleure manière d'atteindre l'objectif que vous poursuivez.

Elle a jugé que la disposition qui a été retenue par le texte, c'est-à-dire la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, est la plus protectrice pour la bonne conduite de la procédure d'information consultation, car elle préserve tous les droits des salariés. Cette procédure, en outre, permet d'obtenir des réponses rapidement. Or on sait qu'il est souvent nécessaire de faire vite. Comme, par ailleurs, une disposition générale protège les représentants du personnel en leur donnant le droit de disposer de tout le temps nécessaire pour exercer utilement leurs compétences, je crois qu'il vaut mieux s'en te...

Nous proposons de supprimer les alinéas 10 à 30, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions qui concernent les orientations stratégiques de l'entreprise, dispositions superfétatoires, ainsi que les dispositions qui ont pour objet de substituer, sans nécessité, un avis rendu annuellement sur une base de données unique aux consultations périodiques du comité d'entreprise. On peut légitimement se demander, en effet, ce qu'apportent ces dispositions. On se pose la question : l'article 4 constitue-t-il une véritable avancée en matière d'information des salariés du comité d'entreprise ? L'article L. 2323-8 du code du travail dispose déjà : « Dans les sociétés commerciales, l'employeur communique au comité d'entreprise, avant leur ...

Nous abordons là un élément très important du texte, qui instaure une nouvelle procédure d'information et consultation des salariés sur les stratégies de l'entreprise. Vous avez d'ailleurs reconnu, à la suite des explications du ministre, que c'était une nouveauté utile. Par ailleurs, si j'en crois votre argumentaire, vous souhaitez que les représentants du personnel puissent émettre des avis et faire des contre-propositions. Or c'est très précisément ce que prévoit l'alinéa 12 de cet article 4 : « Le comité éme...

Cet amendement porte sur un sujet qui nous est cher. Nous souhaitions en effet ajouter que doivent être pris en compte, dans le cadre de cette consultation sur les orientations de l'entreprise, un certain nombre d'éléments environnementaux ; ils sont énumérés dans l'amendement. Je pense notamment à la question des énergies. Notre message était très clair et nous visions particulièrement les énergies fossiles. À la suite du débat en commission, nous avons décidé de parler des énergies en général. Il nous semble normal que les salariés, dans le cadr...

... de l'État, des collectivités locales et de chacun dans sa vie personnelle. C'est aussi l'affaire des entreprises. Les amendements que vous proposez, monsieur le député, permettront peut-être pas celui-ci mais, en tout cas, le suivant de donner une réalité concrète à la mutation écologique de chaque entreprise et d'associer les représentants du personnel, par la procédure d'information et de consultation, aux orientations stratégiques. La mutation écologique fait partie, elle aussi, de la stratégie des entreprises, et le personnel doit y être pleinement associé. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 4956. Elle émettra en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 4919.

Que propose l'amendement n° 4953 ? D'inclure les informations environnementales dans la base de données stratégiques, qui sert de fondement à l'information et à la consultation sur la stratégie de l'entreprise. Cela est lié à la responsabilité sociale des entreprises : il ne faut pas faire comme si cette question ne se posait pas. Des dispositifs très précis existent, et sont encadrés par la loi. Nous vous proposons donc d'adopter un amendement visant à poser la question de l'impact environnemental de l'entreprise de manière forte, et en cohérence avec les questions de ...

...ensez qu'elle risque de constituer une difficulté parce que les partenaires sociaux qui ont signé ce texte n'en ont pas débattu. Notre logique est d'avancer tranquillement et d'améliorer le texte sur un certain nombre de points. En l'occurrence, il s'agit, pour les entreprises, d'intégrer des critères environnementaux, que ce soit dans la base de données économiques et sociales ou au cours de la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques. Je ne voudrais pas que l'on fasse de cet amendement l'enjeu d'autre chose.