Interventions sur "donnée"

Je suis très opposé à cet amendement, nous avons d'ailleurs déjà eu un échange sur ce point. Le Gouvernement nous a donné la garantie que la loi ne permettait pas de supprimer les éléments communiqués aux salariés sous forme de rapports ou d'informations diverses qualifiées de récurrentes. Il serait extrêmement dangereux de considérer que la base de données est la seule information possible. D'ailleurs, de nombreux éléments d'information sur des points spécifiques sont communiqués aux salariés avant les réunions de comité d'entreprise, pour qu'ils puissent s'y exprimer et émettre des avis en connaissance de cause. Même s'il peut y avoir des recoupements, il s'agit pour l'essentiel d'informations différentes de celles contenues dans la base de donn...

...os derniers propos : nous avons réservé aux seuls membres des comités d'entreprise certaines informations qui ne pourront donc pas être diffusées par ailleurs. Vous n'avez pas réagi, tant mieux ! Dans cette affaire, faites attention à l'articulation qui existe, dans une entreprise, entre le procédé de fabrication qui induit certains comportements économiques qui, eux, vont être dans la banque de données et donc soumis au secret par induction, et la notion de discrétion qui est quand même très floue. Qu'est-ce qu'être discret ? C'est de ne pas parler trop fort, c'est tout, cela ne va pas très loin. Je vous mets en garde contre les possibilités d'interprétation en cas de difficultés entre les entreprises et les organisations syndicales. Et je vous confirme, monsieur Chassaigne, que je respecte p...

Nous allons indiscutablement vers de nombreux contentieux. C'est l'une des failles de ce projet de loi. Voici ce qu'on lit : « Les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et les délégués syndicaux ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. » C'est dire que nous ne sommes pas dans un domaine d'objectivité, ce qui augure beaucoup de procédures et de contentieux.

Nous nous éloignons une fois de plus de l'accord national interprofessionnel, dont l'article 12 stipule : « Cette information, économique et sociale remplace l'ensemble des informations données de façon récurrente aux instances représentatives du personnel, sous forme de rapports ou autres. Elle revêt un caractère prospectif [ ] Elle ne se substitue pas aux informations données aux élus et aux représentants syndicaux en vue de leur consultation sur des événements ponctuels. »

Évitons d'y passer l'ANI ! (Sourires.) Monsieur Goasguen, M. Chassaigne n'était pas assoupi lorsque nous avons adopté l'amendement auquel vous faites allusion, et qui permet, lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et que les délégués du personnel en font fonction, que ceux-ci aient les mêmes droits d'accès à la base de données et les mêmes obligations. Je tiens également à préciser à M. Chassaigne que ce n'est pas le chef d'entreprise qui décide du caractère confidentiel d'une donnée, puisque l'article vise des « informations [ ] revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ». Pour que l'on puisse reprocher à un syndicaliste d'avoir dévoilé des informations confidentielles, encore fa...

Cet amendement tend à remédier à une carence du texte, qui ne prévoit pas les modalités de mise à disposition ou d'accès aux modifications de la base de données par les membres du comité d'entreprise. Nous proposons donc de compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Toute modification de la base de données est portée sans délai à la connaissance des élus du comité d'entreprise et fait l'objet d'une information du comité d'entreprise lors de la réunion suivante. ».

L'équilibre qui a été trouvé est le bon. La base de données est régulièrement actualisée, il appartient ensuite à l'entreprise de juger ce que cela signifie. Nous avons repoussé un amendement qui proposait une actualisation semestrielle, l'actualisation sera donc plus fréquente. De plus, le jour où une information-consultation est prévue dans l'entreprise, la base doit être actualisée. Je vous propose donc de maintenir cet équilibre.

Cet amendement propose que toutes les modalités de tenue et d'accès à la base de données puissent être fixées par un accord collectif, ou par un document soumis à l'avis du comité d'entreprise. En cas de désaccord, le juge pourra en arrêter ces modalités. (L'amendement n° 1427, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)