Interventions sur "expert"

Avec cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous vous proposons d'être encore plus clairs. L'alinéa 14 prévoit que le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, mais, ensuite, que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-40 et sauf accord entre l'employeur et la majorité des membres du comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, alors que ce financement est normalement a...

C'est presque un amendement de coordination, monsieur le rapporteur. Dans la mesure où l'on donne des droits nouveaux au comité d'entreprise en le consultant sur l'orientation stratégique des entreprises, il est logique de lui permettre de faire son travail dans les mêmes conditions que lorsqu'il y a un PSE notamment, les expertises étant alors payées par l'employeur. Puisqu'il s'agit de la bonne marche de l'entreprise, il semble logique que toutes les expertises, que ce soient les expertises comptables ou d'autres, soient logées à la même enseigne. C'est tout l'objet de notre amendement et je sais que d'autres groupes partagent notre souci.

...Depuis mardi, vous nous dites régulièrement que les « partenaires sociaux » sont d'accord, que les « partenaires sociaux » ont soutenu telle disposition, que les « partenaires sociaux » ne partagent pas notre avis. Il serait intéressant de nous dire quelle a été la position des organisations syndicales, signataires et non signataires, sur la prise en charge, la fleur au fusil, de 20 % du prix des expertises.

En commission, nous avons tous eu la volonté de cadrer la question. Il a notamment été proposé, si je ne m'abuse, que la participation du comité d'entreprise au financement de l'expertise ne dépasse pas le tiers de son budget annuel. Nous maintenons cet amendement avec nos collègues du groupe GDR, mais il y a une réelle volonté de tous, me semble-t-il, d'essayer de bien cadrer cette disposition.

Nous arrivons, au fond, à un point de basculement intéressant que nous avons connu à l'article 1er, à l'article 2, moins nettement à l'article 3, pour être franc, lorsque vous finissez par dire que, finalement, c'est un progrès mais qu'il n'est pas suffisant. Quelle est la situation actuelle. L'article L. 2325-41, sur les expertises rémunérées par le comité d'entreprise, s'applique à toutes celles qui ne sont pas citées précédemment. Si vous souhaitez faire une expertise dans le cadre d'une réflexion sur la stratégie d'entreprise, vous devez la faire financer à 100 % par le comité d'entreprise. Nous allons passer de 100 à 20 %. Vous nous dites : encore un petit effort, camarades, allez jusqu'à zéro. Vous avez cité beauc...

..., je souligne que l'ANI prévoyait un financement maximum de 20 %, ce qui n'excluait d'ailleurs pas que les IRP et l'employeur puissent tomber d'accord pour que le financement soit supporté à 100 % par l'employeur. Or, la commission a d'ores et déjà adopté un amendement plafonnant la contribution à 30 % du budget du comité d'entreprise, afin que celui-ci ne soit pas siphonné par le recours à cette expertise. C'est une illustration du travail parlementaire, dont je me réjouis, monsieur le ministre, qu'elle ait reçu votre assentiment. Sans vouloir être taquin envers notre collègue André Chassaigne, la stratégie du râteau peut parfois porter ses fruits. Je respecte la manière dont il manie le râteau ; je souhaiterais qu'il ait aussi un regard bienveillant sur celle dont nous avons cherché à avancer...

...à-vis des comités d'entreprise. Nous considérons que leurs droits ne sont pas réellement élargis par le projet de loi. Les comités d'entreprise sont aujourd'hui confrontés à de réelles difficultés liées à la réduction ou à l'insuffisance de leurs moyens alors qu'ils sont de plus en plus sollicités pour répondre aux besoins grandissants des salariés. Ils doivent par ailleurs développer leur rôle d'expertise et de contestation de nombreux choix de gestion des directions. Il y aurait beaucoup à faire pour conforter les comités d'entreprise : leur donner plus de moyens et plus de droits. Ainsi que je l'ai déjà indiqué, les députés du Front de gauche ne se contentent pas de critiquer, ils veulent aussi profiter du débat pour proposer et pour mettre en avant les revendications portant sur les comités...

L'article 12 de l'ANI prévoit que, sauf accord entre les institutions représentatives du personnel et l'employeur, la rémunération des experts légaux auxquels le comité d'entreprise peut recourir dans les cas énumérés par le code du travail est fixée sur la base d'un barème. Le projet de loi, dont l'objet est la transposition de cet accord, ne fait pas mention de cet encadrement des honoraires des experts. Il est donc nécessaire d'ajouter à la loi une disposition en ce sens.

Je ne crois pas que ce soit à la loi qu'il revienne de fixer un barème de rémunération des experts. La commission a émis un avis défavorable. (L'amendement n° 1420, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous proposons de supprimer les alinéas 36 à 40 de l'article 4. L'alinéa 36 de cet article intègre en effet une sous-section relative au délai d'expertise, détaillée aux alinéas 39 et 40. Il y est prévu que le délai accordé à l'expert-comptable ou à l'expert technique sera défini par un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, ou, à défaut d'accord, par décret en Conseil d'État. De plus, un décret en Conseil d'État encadre également, au sein du délai imparti, le délai dans lequel l'expert peut demander les informations qu'il juge néc...

Nous craignons que ces dispositions ne restreignent l'accès à l'information pour les experts et, par conséquent, la capacité d'expertise et la qualité de l'étude demandée. Vous pouvez être sûrs que les entreprises ne manqueront pas de se servir de ces dispositions pour réduire au maximum les délais d'expertise. Il y a donc un risque de difficulté d'accès aux documents pour les experts, et un autre de réduction drastique des délais. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas...

Elle a repoussé ces amendements. Le débat est proche de celui que nous avons eu sur les procédures d'information-consultation. Il reviendra au ministre de fixer des délais raisonnables, et nous sommes sûrs qu'il le fera de telle sorte que les experts puissent travailler dans de bonnes conditions. J'ai rappelé à maintes reprises la philosophie du texte, résumée dans un des premiers alinéas de l'article : tout doit être fait pour que le comité d'entreprise puisse travailler dans les meilleures conditions pour rendre utilement son avis. Évidemment, les délais d'expertise en font partie.

Il est toujours amusant d'entendre parler des anciennes et des nouvelles majorités, surtout lorsqu'il est question de procédure civile. Je souhaite beaucoup de plaisir à M. le ministre pour rédiger son décret. Ce décret ne passera pas devant le Conseil d'État, car les experts sont soumis au code de procédure civile, et ce dernier ne prévoit pas de délai pour les expertises. Vous n'y arriverez donc pas, ce qu'à titre personnel je regrette. Pour connaître un peu le contentieux, les abus de délais en matière d'expertise sont extravagants et sont un nid de contestations. Certaines expertises durent quinze ans ; c'est inadmissible ! Il faudrait modifier le code de procéd...

Non ! Les experts ne sont pas traités par le code du travail, ils sont traités par le code de procédure civile. Les experts en matière de code du travail sont les mêmes qu'en matière de code de commerce ou de code administratif, et les dispositions qui les régissent figurent dans le code de procédure civile.

Le rapporteur nous a renvoyés à l'alinéa 3, mais je pense qu'il a commis une petite erreur. Cet alinéa concerne les accords entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, mais en aucun cas les délais sur l'expertise. Je tenais à le lui signaler, mais sans doute me fera-t-il une démonstration plus approfondie à la faveur de la pause vespérale !

L'alinéa 39 impose l'encadrement des expertises en matière de délais. Nous avons déjà pu exprimer nos craintes sur la qualité des expertises et sur l'action des entreprises pour réduire les délais accordés. Notre amendement vise à surmonter ces difficultés, ou du moins à les limiter. Enfermer des missions telles que les expertises comptables ou techniques dans délais stricts n'a pas de sens, et peut même constituer un obstacle à la qualit...

Je ne sais pas si nous savons tous bien ce que représente une expertise.

Il ne s'agit pas d'une petite expertise technique réalisée sur un pont thermique, pour une construction quelconque dans une petite commune. Ce n'est pas cela du tout ! Dans cette section, nous parlons d'expertises sur le développement des entreprises, portant par exemple sur les productions ou sur des projets potentiels. J'ai eu l'occasion de m'intéresser à des luttes conduites par des salariés dans des entreprises menacées de ferm...

Il est nécessaire de prévoir beaucoup de temps pour réaliser une expertise de cette nature. Nous le disons depuis le début : il y a dans ce projet, un peu partout, des faiblesses, des failles. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je ne vois pas bien ce que pourrait donner l'application d'une telle disposition.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de la seconde phrase de l'alinéa 39 : « S'il estime que le délai n'est pas suffisant pour réaliser l'expertise commandée, l'expert en informe le comité d'entreprise qui peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui peut décider la prolongation de ce délai. » Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à confier au juge le soin de décider d'allonger le délai de consultation.