Interventions sur "organisme"

L'article 15 de la loi n° 89-1009 oblige les organismes assureurs à communiquer un rapport annuel sur les comptes du contrat. Lorsque des salariés d'une entreprise bénéficient, dans le cadre de celle-ci, de garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, l'organisme assureur est tenu de fournir chaque année au chef d'entreprise un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat dont le contenu est fixé p...

Cet amendement poursuit deux objectifs : garantir au salarié dont l'entreprise serait contrainte au dépôt de bilan la poursuite de sa formation ; garantir à l'organisme de formation la couverture de sa créance. À l'heure actuelle, les salariés confrontés à un plan social ou à un dépôt de bilan perdent le droit à poursuivre la formation qu'ils ont entamée alors même que, compte tenu de la situation nouvelle, celle-ci est cruciale pour leur reconversion et surtout leur retour à l'emploi. Cette situation pose question. Une formation débutée et non poursuivie en r...

...ient entrepris une formation soit en interne, soit, plus couramment, en externe, en s'appuyant sur les dispositifs du DIF et du CIF. Aujourd'hui, en cas de procédure collective de licenciement, les salariés n'ont aucune garantie de pouvoir poursuivre la formation à laquelle ils ont eu droit et qu'ils avaient commencée. Il s'agit donc ici de permettre au salarié de poursuivre sa formation et à l'organisme de formation d'être payé en cas de dépôt de bilan de l'entreprise. Précisons toutefois que cet amendement vise moins privilégier les organismes de formation qu'à protéger le salarié bénéficiaire d'une formation.

...salariés qui ont engagé une formation ne peuvent plus la poursuivre, et cette interruption vient aggraver leurs problèmes car ils sont souvent licenciés au moment de la liquidation. Non seulement les salariés doivent subir cette rupture de leur formation alors que tout un chacun se délecte en parlant de parcours professionnel ou d'évolution de carrière, on l'a bien vu cet après-midi ,mais les organismes de formation sont confrontés à un manque à gagner et à des difficultés. Je comprends que certains d'entre vous puissent ressentir des blocages pour voter nos amendements à moins qu'ils ne reçoivent des consignes pour ne surtout pas adopter des amendements présentés par les députés du Front de gauche ou communistes ; mais face à un problème réel comme celui-ci, mes chers collègues, il faut sav...

J'ai senti chez vous une certaine gêne, chers collègues, lorsque vous défendiez vos amendements. Vous nous avez dit qu'ils ne visaient pas à protéger les organismes de formation

...es dirigeants. Il faut conserver seulement celles qui sont indispensables au reclassement des salariés qui rencontreraient les plus grandes difficultés. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé ces amendements dont les effets, je le crains, risquent de ne pas aller tout à fait dans la direction que vous souhaitez en créant un tel automatisme dans le maintien des liens avec tous les organismes de formation.

...nger d'une année la complémentaire santé ; or cela n'a pas suscité les mêmes réserves que vous venez de soulever. Pourtant, le problème est comparable, puisqu'il s'agit de prolonger des dépenses qui ont été engagées. Ce qui est possible pour la complémentaire santé doit donc être possible pour la formation. De plus, nous apportons des réponses dans l'amendement : « Les créances consécutives de l'organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège, à charge pour le mandataire judiciaire d'en solliciter la couverture auprès de l'organisme collecteur paritaire agréé par l'entreprise. ». Nous n'avons pas parlé de l'AGS : nous évoquons l'organisme collecteur paritaire auprès duquel l'entreprise a justement cotisé, sans doute depuis plusieurs années. N'allons pas dire que ce ser...

...dicale ? Certaines sont profondément confédérales. Elles donnent des pouvoirs très importants à leurs fédérations. La structure confédérale est, pour elles, une structure d'organisation de fédérations qui ont leur autonomie juridique, leur personnalité juridique et leur fonctionnement propre. Chaque organisation doit pouvoir fonctionner comme elle l'entend. On ne peut donc les considérer comme un organisme unique et consolider leurs comptes. La question n'est pas aussi simple que cela. Nous devons, certes, avoir un débat technique pour toutes les organisations d'utilité publique, mais la commission a repoussé cet amendement qui est hors sujet, voire désagréable.

...éputé socialiste, je l'ai sans doute soutenue ; c'était donc une très bonne proposition, mais elle sera satisfaite par le projet de loi relatif à la décentralisation, qui réglera d'ailleurs, au-delà de la question de la formation professionnelle, les autres sujets que vous avez évoqués. Il serait donc dommage qu'une telle proposition se fasse censurer au motif qu'elle ne parle pas uniquement des organismes de formation. Vous avez vous-même indiqué, monsieur Sansu, qu'il s'agissait d'un amendement d'appel ; votre appel est entendu, et vous pouvez donc retirer votre amendement, ce qui vous évitera de vous soumettre à l'avis de la commission qui l'a repoussé.

La commission est favorable à ces dispositions qui visent à permettre aux organismes d'assurance de maintenir les complémentaires santé alors même qu'il y aurait eu un incident de paiement de l'entreprise, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Elle préfère la rédaction de l'amendement n° 1462 à laquelle nous avons travaillé avec nos collègues de l'UDI.

C'est un amendement complémentaire au précédent. Dans un communiqué de presse, l'Autorité de la concurrence préconise de « garantir l'égalité entre les différentes catégories d'organismes d'assurance collective » : « Les différents types d'assurances » « peuvent être soumis à des obligations légales et statutaires différentes qui peuvent restreindre leur capacité à répondre à certaines dispositions du cahier des charges des partenaires sociaux, alors qu'ils sont par ailleurs en mesure de répondre à toutes les autres exigences. Il est donc nécessaire de prévoir une harmonisation ...

Je pense également que nous pouvons être favorables à cet amendement parce qu'il va dans le sens de ce que nous avons évoqué hier, un objectif essentiel, l'égalité de traitement entre les différents organismes complémentaires. Je tiens à préciser que l'égalité de traitement, ce n'est pas l'uniformité. Il y a trois familles d'organismes complémentaires, qui ont chacune leurs spécificités et leurs identités, qu'il faut maintenir. Néanmoins, l'égalité de traitement est un élément important, c'est d'ailleurs le débat que nous avions eu sur la proposition de loi que je défendais sur les réseaux de soins,...

...us avons bien compris qu'y remédier était un souhait du Président de la République, dont il a fait part en octobre dernier, mais il aurait peut-être fallu une loi plus générale pour répondre à l'ensemble des situations. Notre vote sera fonction de trois éléments. Le premier, c'est la clause. Vous avez abandonné la clause de recommandation, vous avez abandonné cette idée de liberté de choix de l'organisme retenue par les signataires de l'accord.

même si certains ont déploré des manques et fait valoir une volonté d'améliorer le texte. Il faut donc reconnaître que cet article est une avancée sociale très forte pour tous les salariés qui ne bénéficiaient pas de cette complémentaire santé. Un certain nombre d'organismes auraient pu avoir le sentiment de ne pas être concernés par la procédure. Les amendements adoptés, dont certains à l'unanimité je me tourne vers notre collègue Francis Vercamer, qui est très sensible à ce point , permettent de réintroduire certaines mutuelles, notamment de petite taille. C'est une avancée essentielle. Cette transformation du texte permise par le temps parlementaire, c'est qu...

Nous ne laisserons pas cette taxe en l'état, monsieur Dord, je vous rassure, puisque vous semblez inquiet, comme le sont, à juste titre, nos collègues communistes. Cette taxe doit servir à la régulation des complémentaires santé, en soutenant davantage ceux des organismes mutualistes qui font des efforts de responsabilité et de solidarité et moins ceux qui ne les font pas. Tel est l'objectif qui a été clairement défini par le président de la République au congrès de la Mutualité et que Mme Marisol Touraine a encore rappelé hier soir. Mais il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre.

...nvoie à nouveau au rapport de la Cour des comptes sur l'assurance chômage, qui montre que les chômeurs souffrent énormément de la précarité de leur parcours quand ils passent d'un statut à un autre ; si en plus de perdre ses droits à l'assurance chômage, on perd son droit à la mutuelle Dernier point : je ne crois pas que le problème soulevé par cet amendement se pose réellement en pratique. Les organismes, les mutuelles et les instituts de prévoyance que j'ai consultés et qui gèrent des organismes de branche avec clause de désignation ne distinguent pas, eux, en fonction du statut du chômeur. Mais le rapport devra traiter de cette question pour s'assurer que ce seront douze mois de vraie portabilité. Mes sous-amendements sont principalement rédactionnels. Avis favorable.

...palement un problème de diminution non gagée des recettes. L'article prévoit en effet la création d'une complémentaire obligatoire ; et les cotisations versées pour cette complémentaire seront exonérées à la fois de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Les amendements proposent une entrée en vigueur du dispositif plus rapide ; en cela, ils créent une perte de recettes anticipée pour les organismes de sécurité sociale et pour l'État. Or, à notre connaissance, aucun gage n'a été prévu, ce qui les rend irrecevables au titre de l'article 40. Je précise que certains amendements ont été gagés, et qu'ils ont été jugés recevables par les équipes de la commission des finances. Les décisions rendues sont conformes à la jurisprudence telle qu'on la constatée jusqu'à présent en termes de recevabilit...

...ar le Premier ministre à Grenoble. Pendant ce temps, aucune déclaration n'est faite, hélas, sur le renforcement de l'assurance maladie obligatoire, qui reste, qu'on le veuille ou non, essentiel pour l'accès de tous aux soins. Car il ne faut pas oublier que les complémentaires sont des assureurs privés, quel que soit, d'ailleurs, leur statut. Elles sont regroupées au sein de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie pour défendre leurs intérêts communs. Elles sont donc par essence moins solidaires, moins égalitaires que la sécurité sociale, et surtout, beaucoup plus onéreuses, notamment en termes de frais de gestion, qui représentent de 15 à 20 % de leur chiffre d'affaires, contre moins de 5 % pour la sécurité sociale, et même moins de 2 % pour le régime d'Alsace-Moselle,...

...es chômeurs de longue durée. Néanmoins, nous attendons les réponses du ministre, notamment sur la clause de recommandation et la clause de désignation. Mon avis sur la concurrence diverge, tandis que je dispose moi aussi des rapports de la Haute autorité de la concurrence. Cela méritera un débat pour nous éclairer et pour éclaircir l'horizon, car nos débats seront scrutés par un certain nombre d'organismes d'assurances ou de mutuelles. Il est donc important que chacun sache à quelle sauce il va être mangé.

...tent, elles aussi, notre attention. J'ajoute que pour ce type d'entreprises, la définition de la couverture au niveau de la branche semble le plus pertinent. En revanche, votre amendement pose une vraie question, et nous en débattrons à l'occasion d'un amendement à venir : qu'en est-il quand une personne a plusieurs employeurs ? Il faut bien que l'on fixe des règles pour savoir, quand il y a des organismes différents, lequel doit l'assurer et selon quelles modalités s'effectue le cofinancement.