Interventions sur "prévoit"

Elle a estimé que ces amendements étaient satisfaits, puisque l'article L. 2323-3 du code du travail prévoit déjà que l'employeur rende compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et ces voeux. Avis défavorable, donc.

Elle a repoussé ces amendements, qui ne semblent pas apporter grand-chose au texte. Comparons les dispositions du texte et les amendements que vous avez déposés : le texte prévoit déjà l'intervention du juge. Par ailleurs, j'observe que vous avez prévu que le juge statue dans un délai de huit jours : c'est là une convergence avec notre texte. Même si le délai est fixé, le juge a la possibilité de le prolonger. Je crois donc que l'on peut s'en tenir au texte, qui n'est pas contradictoire avec les intentions que vous défendez dans ces amendements. Avis défavorable.

Cet amendement tend à rétablir le pouvoir du juge. Nous proposons de lui confier le pouvoir d'apprécier souverainement le caractère suffisant des informations transmises au comité d'entreprise, d'une part, et celui de proroger le délai dont dispose le comité d'entreprise pour donner son avis, d'autre part. Cet amendement prévoit également de conférer un caractère suspensif à la saisine du juge : il s'agit, selon nous, d'une proposition de bon sens, conforme à l'analyse que nous faisons du texte et que partagent d'autres associations, comme le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, ou les cabinets d'expertise des comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail. Par cet amendement, nous...

Je vois que ces amendements viennent d'être défendus avec brio par nos collègues (Sourires), sans doute parce qu'ils ont reconnu, à la lecture du texte, que leurs intentions étaient déjà satisfaites. L'alinéa 9 prévoit en effet que le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3 du code du travail.

Cet amendement prévoit que la saisine du juge suspend le délai dont dispose le comité d'entreprise pour rendre son avis. Cela permet d'améliorer les conditions de mise en oeuvre du projet par le comité d'entreprise. C'est une avancée supplémentaire pour les droits des salariés.

Il s'agit là, j'imagine, d'un nouveau point de convergence entre le point de vue du groupe GDR, le projet du Gouvernement et les souhaits des autres groupes de la gauche de cet hémicycle : l'administration aurait c'est le coeur de ces amendements un pouvoir d'intervention dans les procédures. Le projet de loi ne va pas aussi loin, car il ne prévoit pas de donner ce pouvoir en toutes circonstances, mais c'est au moins le cas dans la plus importante c'est d'ailleurs celle que vous visez implicitement, je crois, avec votre amendement , celle où est arrêté un plan de sauvegarde de l'emploi. L'administration pourra effectivement intervenir, demander des informations complémentaires, exiger que soient mis en oeuvre des moyens proportionnés à c...

...e une nouvelle procédure d'information et consultation des salariés sur les stratégies de l'entreprise. Vous avez d'ailleurs reconnu, à la suite des explications du ministre, que c'était une nouveauté utile. Par ailleurs, si j'en crois votre argumentaire, vous souhaitez que les représentants du personnel puissent émettre des avis et faire des contre-propositions. Or c'est très précisément ce que prévoit l'alinéa 12 de cet article 4 : « Le comité émet un avis sur ces orientations et propose, le cas échéant, des orientations alternatives. » Notre collègue Philippe Noguès et le groupe SRC proposeront de renforcer cela et d'exiger de l'entreprise des réponses aux contre-propositions qui auront pu être formulées. Il serait donc plus sage que vous retiriez ces amendements identiques pour permettre au...

...avions voté l'amendement du groupe écologiste. Quant au recours à l'expert-comptable, naturellement possible pour décrypter cette version abrégée de la situation des comptes sociaux, il n'apporte rien, faut-il le préciser, à celui qui est d'ores et déjà prévu par les articles L. 2325-35 à L. 2325-40 du code du travail, ce dernier article faisant même rémunérer l'expert par l'employeur, ce que ne prévoit pas de manière explicite l'article que l'on nous propose. Une information réduite, un expert-comptable en partie payé par le comité d'entreprise lui-même sur son budget de fonctionnement en lieu et place d'une information complète et d'un expert rémunéré par l'entreprise : où est l'avancée du droit, monsieur le rapporteur ? Ne donnons donc aucunement au rôle de l'expert-comptable tel qu'il est ...

Monsieur Chassaigne, je vous ai toujours répondu avec un grand sérieux et je vous ai lu avec précision l'article du code du travail concerné, l'article L. 2325-35, qui prévoit cinq cas dans lesquels le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable, dont, effectivement, l'examen annuel des comptes. Mais les comptes annuels et la stratégie de l'entreprise, est-ce pour vous la même chose ? Vous connaissez comme moi le fonctionnement des entreprises de notre pays et vous avez des contacts avec les organisations syndicales. Y a-t-il chaque année une discu...

Avec cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous vous proposons d'être encore plus clairs. L'alinéa 14 prévoit que le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, mais, ensuite, que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-40 et sauf accord entre l'employeur et la majorité des membres du comité d'entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise...

D'habitude, chers collègues, vous souhaitez que la loi se concentre sur l'essentiel ; en l'occurrence, vous entrez dans un véritable luxe de détails ! L'alinéa 15 prévoit que la base de données est mise à jour régulièrement, l'alinéa suivant qu'elle est accessible en permanence, et l'alinéa 29 que les informations sont transmises de manière récurrente, et actualisées en cas d'information-consultation. Nous avons donc « ceinture et bretelles », tout ce qui nous permet d'atteindre notre objectif : que cette base de données soit actualisée le plus souvent possible et...

Cet article prévoit la création d'une base de données économiques et sociales regroupant les éléments de connaissance de l'entreprise mis à disposition des membres du comité d'entreprise et des délégués syndicaux. Une telle mesure aurait pu nous sembler positive si elle avait permis une meilleure information des représentants du personnel. Or il est mentionné à l'alinéa visé par les présents amendements qu'un accord...

Cet amendement tend à remédier à une carence du texte, qui ne prévoit pas les modalités de mise à disposition ou d'accès aux modifications de la base de données par les membres du comité d'entreprise. Nous proposons donc de compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Toute modification de la base de données est portée sans délai à la connaissance des élus du comité d'entreprise et fait l'objet d'une information du comité d'entreprise lors de la réunion suivan...

L'article 12 de l'ANI prévoit que, sauf accord entre les institutions représentatives du personnel et l'employeur, la rémunération des experts légaux auxquels le comité d'entreprise peut recourir dans les cas énumérés par le code du travail est fixée sur la base d'un barème. Le projet de loi, dont l'objet est la transposition de cet accord, ne fait pas mention de cet encadrement des honoraires des experts. Il est donc nécess...

Monsieur le député, je comprends que vous vous inquiétiez qu'il puisse y avoir, un jour, une majorité autre que l'actuelle à la tête du pays. Mais nous avons tout prévu, puisque nous avons recouru, en quelque sorte, à l'arme atomique pour éviter la conséquence fâcheuse que vous redoutez : en effet, l'alinéa 3, situé plus haut dans le texte et concernant toutes les procédures qui s'y articulent, prévoit que tous les délais prévus, que ce soit par décret ou par accord, devront permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence. Avis défavorable, donc mais j'espère que vous êtes rassuré : nous avons fait notre travail de législateur pour parer à ce que vous craignez.

Il est toujours amusant d'entendre parler des anciennes et des nouvelles majorités, surtout lorsqu'il est question de procédure civile. Je souhaite beaucoup de plaisir à M. le ministre pour rédiger son décret. Ce décret ne passera pas devant le Conseil d'État, car les experts sont soumis au code de procédure civile, et ce dernier ne prévoit pas de délai pour les expertises. Vous n'y arriverez donc pas, ce qu'à titre personnel je regrette. Pour connaître un peu le contentieux, les abus de délais en matière d'expertise sont extravagants et sont un nid de contestations. Certaines expertises durent quinze ans ; c'est inadmissible ! Il faudrait modifier le code de procédure civile, monsieur le ministre. Vous pouvez le faire, mais vous n...

Nos débats vont très vite, et nous devons nous concentrer ! (Sourires.) Les alinéas 36 et suivants de l'article 4 ajoutent dans le code du travail une sous-section relative au délai d'expertise. D'une part, l'alinéa 39 prévoit que le délai accordé à l'expert, comptable ou technique, est défini par un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ; à défaut d'accord, ce délai est fixé par un décret en Conseil d'État. Il s'agit donc, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 576 rectifié, d'un délai raisonnable. D'autre part, l'alinéa 40 encadre, au sein du délai prévu à l'alinéa 39, le délai dans lequel l'expert...