Interventions sur "négociation"

...nts sont tenus en termes d'objectifs, mais aussi de méthode. Oui, chers collègues, le débat parlementaire était aussi important car il constituait en quelque sorte les travaux pratiques avant l'heure de la nouvelle articulation entre démocratie politique et démocratie sociale voulue par le Président de la République. Cette nouvelle articulation se résume de la manière la plus simple qui soit : la négociation sociale précède et inspire les lois sociales. C'est cette nouvelle pratique de la démocratie sociale que le Gouvernement comme nous-mêmes parlementaires avons suivie avant l'heure. C'est au fond un mouvement en trois temps. Le premier, c'est celui du Gouvernement qui fixe les objectifs de la négociation : c'est la feuille de route de septembre 2012. Le deuxième, c'est celui des partenaires socia...

C'est cela que changera la loi. On peut ou non partager ses orientations. On peut ou non partager le choix de soumettre les licenciements collectifs à un accord des salariés ou de l'administration ou celui de la mutualisation des complémentaires santé. On peut ou non considérer qu'il faut légiférer pour que salariés et employeurs soient à armes égales dans les négociations collectives, et qu'un pas obtenu par la négociation vaut parfois mieux que deux par la contrainte. Ce sont là des débats nobles, que nous avons eus. Mais il est un devoir qui devrait s'imposer à tous les amoureux de la démocratie : le devoir de vérité. Dire que l'administration ne dispose que de vingt et un jours pour homologuer un accord alors qu'en réalité elle aura entre quatre-vingt-un et c...

...venir et celle sur les contrats de génération, qui se sont attaquées à un premier dérèglement du marché du travail de notre pays : sa fâcheuse tendance à faire des jeunes et des seniors les premières victimes du chômage. Lors des auditions, beaucoup ont salué la méthode d'élaboration du texte qui nous est soumis. Chacun le sait, et M. le ministre l'a rappelé, le projet de loi a été précédé d'une négociation sociale. Auparavant, à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Gouvernement avait adressé aux partenaires sociaux un document d'orientation définissant les objectifs de cette négociation. Après quatre mois de négociations, un accord national interprofessionnel a été signé, le 11 janvier 2013, par les trois organisations représentatives des employeurs et trois des cin...

...ui soumis à la représentation nationale en est le prolongement. Il traduit la nouvelle articulation souhaitée par le Président de la République entre démocratie sociale et démocratie politique. Sa philosophie, d'ailleurs développée dans l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnel relatif à la démocratie sociale adopté par le conseil des ministres du 13 mars dernier, se résume ainsi : la négociation sociale précède et inspire les lois sociales. Le législateur reste souverain, mais les évolutions législatives en matière sociale doivent, sauf urgence, être précédées d'une phase de consultation et, si les partenaires sociaux le souhaitent, d'une négociation. C'est, au fond, une sorte de valse à trois temps : le premier est celui du Gouvernement, qui fixe les objectifs, comme cela a été le cas ...

Vous avez raison, monsieur Morin. L'accord MEDEF, on le connaît, il a été mis sur la table à l'ouverture des négociations. C'était le CDI de projet, la lettre de licenciement non motivée, le juge sommé de ne plus mettre son nez dans les contentieux, c'étaient des mobilités forcées, c'était le chantage à l'emploi codifié... (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Rien de tout cela ne figure dans l'accord final. Mais je n'accepte pas non plus que l'on caricature les non-signataires en renvoyant l'image d'organisatio...

...nsi que l'accord sur les préretraites complémentaires. Quant à la CGT, s'il est vrai qu'elle signe moins d'accords au plan national, parce qu'elle considère que c'est davantage le rôle de la représentation nationale l'accord sur les contrats de génération étant une exception récente , elle est le premier syndicat signataire d'accords d'entreprise dans notre pays. La CGT est arrivée dans cette négociation avec douze propositions précises, dont neuf sont en partie satisfaites. La loyauté vis-à-vis des signataires, car sinon nous porterions un coup fatal vous avez raison, monsieur le ministre à la négociation collective interprofessionnelle pour de longues années, mais aussi l'écoute des non-signataires et, au-delà, de tous ceux qui se sont exprimés sur cet accord, pour améliorer ce qui peut l'...

...et le cas échéant par la correction de ce qui n'a pas fonctionné comme escompté. L'objectif, le seul objectif, est qu'in fine la lutte contre le chômage, pour la protection des salariés et la performance des entreprises soit efficace. Or elle le sera si nous nous appuyons sur les trois lignes de force de ce projet de loi. La première concerne le retour de l'État pour soutenir les salariés et la négociation sociale et garantir la protection des employés contre les licenciements économiques. Aujourd'hui en effet un plan de sauvegarde de l'emploi s'opère de manière unilatérale, à l'initiative de l'employeur qui informe et consulte ses salariés. Demain, il faudra obtenir soit l'accord majoritaire des salariés, soit celui de l'administration par le biais d'une nouvelle responsabilité qui lui est confér...

...e santé, le compte personnel de formation ou les droits rechargeables à l'assurance chômage, l'approche est toujours la même : celle de la reconnaissance des droits individuels qui sont ceux des salariés, mais qui doivent demeurer pendant les périodes d'inactivité, de chômage ou de formation. Au-delà de ces droits « portables », ce texte vise aussi à améliorer les transitions en encadrant par la négociation collective les mobilités internes demandées aux salariés à l'intérieur des entreprises. Il crée une mobilité externe sécurisée pour permettre, avec un droit de retour, une expérience professionnelle dans une autre entreprise et oblige les entreprises qui veulent fermer un établissement à rechercher des repreneurs. Vous avez souligné, monsieur le ministre, dans l'exposé des motifs du projet de lo...

...ous proposerai aussi de demander aux actionnaires et aux mandataires sociaux de faire davantage d'efforts lorsqu'il y en a qui sont demandés aux salariés dans le cadre des accords de maintien dans l'emploi. Je vous proposerai aussi, avec mes collègues du groupe socialiste, de mieux encadrer la flexibilité externe s'appuyant sur les contrats précaires, en renforçant, dans le cadre de la GPEC, les négociations pour tenter de réduire les emplois précaires la taxation est une chose, mais la négociation en vue de déterminer des solutions concrètes en est une autre ; un encadrement des temps partiels subis, notamment en réservant aux accords de branche la question de la gestion des coupures ; des mesures contre les stages abusifs débat que nous avons déjà eu en commission avec M. Morin, puisque la réd...

...consistance à la volonté exprimée par les signataires de l'accord et marque l'achèvement de l'un des premiers chantiers ouverts par le Gouvernement avec les partenaires sociaux, lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. Cette conférence, qui reposait sur l'organisation de sept tables rondes thématiques, a abouti à l'établissement d'un agenda, de méthodes et d'un calendrier de négociations dont les conclusions appartiennent aux partenaires sociaux. De ce point de vue, l'accord du 11 janvier et le projet de loi permettent de matérialiser les premières réalisations d'un processus que je crois prometteur : celui consistant à instaurer un dialogue social d'une qualité nouvelle dans l'entreprise. Ce texte de loi fait une large place aux accords d'entreprise en laissant le soin aux act...

...s les signataires de cet accord. Mais il revient au Parlement, en application même de l'article 34 de la Constitution, de définir des principes et des règles applicables sur l'ensemble du territoire national. Sur cette « ligne de crête », pour reprendre une expression de notre rapporteur, le projet de loi n'oppose pas la démocratie politique à la démocratie sociale. Au contraire, il permet que la négociation collective nourrisse le débat démocratique, il respecte les intentions des signataires tout en veillant aux exigences d'un cadre juridique cohérent et compréhensible, applicable partout et par tous, y compris par ceux qui n'étaient pas parties prenantes de l'accord. Ne l'oublions pas : l'accord du 11 janvier résulte d'un compromis ! En tant que rapporteur pour avis, j'ai moi-même entendu la plup...

C'est pourquoi la Délégation est attachée à la généralisation des horaires regroupés, pas seulement pour les durées de travail hebdomadaire inférieures à vingt-quatre heures. Pour nous, ce projet de loi n'est qu'une première étape, les partenaires sociaux menant actuellement des négociations sur l'égalité professionnelle. En conclusion, par bien des aspects, la Délégation considère que ce projet de loi est une avancée sociale : couverture complémentaire santé pour tous les salariés, droit individuel à la formation professionnelle, taxation des contrats à durée déterminée, encadrement du temps partiel. Néanmoins, je le répète, ce projet de loi n'est pour les femmes qu'une première é...