Interventions sur "licenciement"

Quelle occasion manquée alors qu'après dix-sept ans de déferlante libérale et de casse sociale, la majorité de gauche élue était attendue sur des mesures concrètes et efficaces pour mettre un terme à la toute puissance patronale qui fait chaque jour la preuve de son incompétence et de sa suffisance. Que d'envolées lyriques pendant la dernière campagne sur la lutte contre les licenciements boursiers ! Tout ça pour ça ! Mon collègue André Chassaigne reviendra, dans son intervention générale, sur notre critique des aspects les plus contestables de ce texte,

...nt carrément inacceptable lorsqu'il s'agit de déterminer les limites et les modalités de l'action de l'État et des autorités judiciaires et administratives. C'est au Parlement et à lui seul, à l'exclusion de toute autre autorité, qu'il appartient de statuer sur ces questions dites régaliennes. Or, nous voici sommés de transcrire dans la loi la mise à l'écart du juge judiciaire des procédures de licenciements collectifs, sommés aussi de réduire la durée de la prescription de l'action des salariés. Pourquoi ? Parce que l'accord l'a décidé ! Contraire à l'article 34 de la Constitution, ce projet l'est aussi au regard du droit constitutionnel à l'emploi, droit à l'emploi qui devient, à l'aune des accords de maintien de l'emploi, une monnaie d'échange pour imposer des baisses de salaire. Un droit const...

... : que serait donc ce « motif économique » qui échappe à la définition légale du motif économique dans le droit du travail ? Le motif se réduirait-il, finalement, à l'existence de l'accord de maintien de l'emploi ou de l'accord de mobilité ? Nous sommes donc et les travaux en commission n'ont pu que renforcer nos craintes à cet égard face à une rédaction délibérément ambiguë qui aboutit à un licenciement « pré-causé ». Ceci est tout simplement contraire à l'article 8 de la convention de l'OIT qui prévoit qu'« un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu'un tribunal » et surtout à son article 9, qui prévoit que ces organismes impartiaux « devront être habilités à examiner le...

...réduction de la prescription. Tous nous ont parlé de leurs nombreuses expériences concernant des salariés les plus faibles, travaillant dans des entreprises peu syndicalisées ou dépourvues de toute représentation et qui, pour certains d'entre eux, sont rémunérés depuis des années en deçà du salaire minimum conventionnel sans même le savoir, et le découvrent à l'occasion de la contestation de leur licenciement. Lorsque, avec d'autres collègues, je demandais le retour à une prescription de cinq ans, à l'instar de ce qui est accordé par exemple à un propriétaire pour réclamer des loyers impayés à son locataire, les deux arguments qui m'ont été opposés reflétaient la gêne à défendre l'indéfendable. Premier argument : les négociateurs de l'accord du 11 janvier 2013 en ont décidé ainsi. On serait tenté d'...

...ance du MEDEF pour que son texte soit transcrit sans modification ! Cela s'appelle un carton plein ! Alors, j'en appelle à mes collègues de la majorité, et je leur pose la question : avons-nous été élus pour cela ? Pensez à ces salariés que nous recevons dans nos permanences, avec lesquels nous manifestons, que nous soutenons et qui, aujourd'hui, parviennent encore à mettre en échec des plans de licenciements inconsistants, qui peuvent encore peser avec le peu de droits que le précédent quinquennat leur a laissés. Que leur direz-vous demain ? Que leur direz-vous lorsqu'ils prendront conscience des conséquences concrètes de ce qui sera décidé ici sous le masque trompeur d'un projet prétendument équilibré ? Que vous avez protégé leurs droits et sécurisé l'emploi ? Nous savons tous que c'est faux ! Mal...

...semble des arguments juridiques que vous avez soulevés : nous en avons débattu en commission et, manifestement, sur un certain nombre de points, vous ne rejoignez pas l'analyse que j'ai pu en faire. Les questions juridiques que vous évoquez ont été examinées de près par le Conseil d'État. Je pense notamment à une disposition relative à la mobilité individuelle et à ses conséquences, notamment le licenciement pour motif personnel. Elle a été jugée suffisamment porteuse de risque de contentieux pour être écartée du texte. Je souhaite toutefois revenir sur un point important. Vous avez mentionné deux dispositifs relatifs à la mobilité et aux accords de maintien dans l'emploi. La conséquence, pour des salariés qui refuseraient de s'inscrire dans ce cadre, c'est un licenciement pour motif économique indi...

Leurs arguments sont exposés dans mon rapport. Mais c'est la seule question qui se pose. La seule différence entre ce qui existe aujourd'hui et ce que prévoit le présent texte tient au licenciement, qui est individuel et non plus collectif. Cela ne prive donc le salarié d'aucun droit,

J'aborderai un second point je ne veux pas être trop long à ce stade , celui qui concerne les engagements politiques. Au-delà des seules questions juridiques, ceux-ci sont très importants pour nous, ainsi que je l'ai dit dans mon exposé introductif. Contrairement à ce que vous affirmez, nous respectons nos engagements, et je tiens à le redire ici. Vous avez évoqué la question des licenciements boursiers, sur laquelle nous avons, il est vrai, une différence, d'ailleurs totalement explicitée pendant la campagne électorale. Vous êtes favorables à une interdiction des licenciements dans certaines situations ; nous sommes favorables, comme François Hollande l'a dit très clairement, à un renchérissement des licenciements, au point de les dissuader.

Des licenciements, en ce moment, il y en a un paquet !

...ement de François Hollande, et vous l'avez soutenu sur cette question. L'article 13 du projet de loi traite de ce point, et j'espère que nos débats permettront de l'éclairer. Par ailleurs, vous avez noté qu'Henri Guaino a signé un article dans la presse aujourd'hui pour dire qu'il ne voterait pas ce texte, parce qu'il marque le retour de l'État comme garant de la protection des salariés dans les licenciements économiques. Nous avons eu également un débat avec Hervé Morin, qui était présent tout à l'heure

...t en commission qu'il n'était pas favorable à cet article 13, car il considérait qu'il entraînait le retour du politique dans les plans sociaux. Ils ont raison, sur le fond, d'être en désaccord, parce que ce texte est contraire à ce qu'ils défendent depuis toujours. Je ne comprends pas, en revanche, pourquoi vous y êtes défavorables. Nous étions tous favorables à l'autorisation administrative de licenciement.

Je ne suis d'ailleurs même pas sûr que nous aurions pu envisager cela il y a encore un an. Vous expliquez que cette disposition risque de faciliter les licenciements. Or je vous rappelle que si actuellement c'est le chef d'entreprise qui décide seul de licencier avant d'informer et de consulter, demain il faudra l'accord majoritaire des salariés ou l'accord à travers l'homologation. Je ne vois donc pas en quoi cela facilitera les licenciements. François Hollande s'était engagé c'était l'engagement n° 24 à prendre des mesures visant à dissuader l'emploi ...

Quant aux motifs du licenciement, revenons au texte de l'ANI, qui est très clair et n'est pas contraire aux engagements internationaux.

Je note que M. le rapporteur admet qu'il s'agit du retour à l'autorisation préalable de licenciement, ce qui modifie notre vision sur l'ensemble de ce texte. Même si, sur le fond, la position de nos collègues communistes nous semble intéressante sur certains points, entrons dans le vif du débat. Ainsi, nous pourrons en discuter. Pour l'heure, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ble en raison des dispositions régressives qui viennent en quelque sorte dynamiter le droit du travail : accords de maintien dans l'emploi qui permettent de licencier les salariés refusant de voir leur salaire baisser ; accords de mobilité interne qui autorisent l'employeur à licencier le salarié si celui-ci refuse d'aller travailler à l'autre bout de la France ; bouleversement de la procédure de licenciement économique collectif ; information et intervention des représentants des salariés enfermées dans des délais tellement courts que leur efficacité est menacée. Irrecevabilité encore en raison du nouveau modèle économique et social que le projet de loi engage, puisqu'il détruit les garanties collectives nationales comme socle applicable à chaque salarié et favorise les accords d'entreprise en oubli...