Interventions sur "négociation"

...éthode n'en est pas moins hautement critiquable. Par une autre décision, du 9 décembre 2004, le Conseil constitutionnel a rappelé qu'« il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicte en matière de droit du travail ». Ce qui nous est proposé aujourd'hui procède de la méthode rigoureusement inverse. Et nous voici cantonnés à une simple subsidiarité, tout juste autorisés à préciser à la marge ce que les négociateurs de l'accord auront daigné nous laisser compléter. Choquante dans son principe lorsqu'il ...

...ter contre les licenciements boursiers ». Quel article de ce projet de loi répond à cet objectif ? Non seulement il ne fournit aucune définition restrictive du motif de licenciement ou de l'alourdissement des sanctions en cas de licenciement abusif, mais il vise au contraire à sécuriser les procédures de licenciements et à limiter le recours au juge. Dans ce même projet, on peut lire ceci : « La négociation collective sera renforcée à tous les niveaux et la hiérarchie des normes en matière de droit social rétablie. Nous réhabiliterons la négociation de branche, réduite par la droite à une fonction supplétive de la négociation d'entreprise. » Qu'en est-il de cet engagement, dans un projet qui fait de l'accord d'entreprise le vecteur des remises en cause du code du travail et du contrat de travail, e...

...fois revenir sur un point important. Vous avez mentionné deux dispositifs relatifs à la mobilité et aux accords de maintien dans l'emploi. La conséquence, pour des salariés qui refuseraient de s'inscrire dans ce cadre, c'est un licenciement pour motif économique individuel. Le raisonnement tenu par les juristes qui ont défendu la légalité de cette thèse est le suivant : dès lors qu'il y a eu une négociation collective avec les syndicats, on considère que les salariés ont été consultés, certes pas par la voie habituelle des représentants du personnel, mais par la voie syndicale notre pays reconnaissant deux types de représentants des salariés : les délégués du personnel et les syndicats. Quand un accord est conclu, cela signifie qu'une discussion est intervenue et que l'information a été transmise,...

celle-ci ayant eu lieu auparavant, par le biais de la négociation collective.

Vous pouvez certes juger qu'une procédure d'information et de consultation vaut plus qu'une négociation conduisant à un accord majoritaire. Mais je ne porte pas de jugement ; je vous indique seulement que le débat est juridique et qu'il concerne ces deux articles.

...le a vu le verre totalement vide, alors que nous l'avons vu plutôt plein. Nous avons de bonnes raisons de partager la vision positive du ministre sur ce texte de grande ampleur pour les futures relations du travail. Il nous satisfait sur la méthode et sur le fond. Sur la méthode, car pour la première fois depuis longtemps les syndicats salariés et patronaux ont trouvé un accord après de longues négociations. Pourquoi contester cette manière de définir les règles de fonctionnement dans l'entreprise ? Pourquoi dénigrer la démocratie sociale enfin retrouvée ? Sur le fond, c'est un texte de compromis. S'il permet plus de flexibilité, il donne aussi et surtout de nouveaux droits aux salariés : la taxation des CDD, la complémentaire santé, l'homologation en cas d'absence d'accord, la formation, le temps...

Le groupe UDI ne peut être soupçonné de craindre le dialogue social, son président, Jean-Louis Borloo, ayant initié les grandes négociations ouvertes ces dernières années. Toutefois, nous avons quelques inquiétudes lorsque le dialogue social est opposé systématiquement à la voix souveraine du Parlement, même si j'entends les arguments du ministre sur la resynchronisation entre le temps du droit et le temps de la société. Nous reparlerons du caractère constitutionnel à la fin de l'année. La façon dont a été conclu l'ANI constitue une...