Interventions sur "chômage"

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, au moment où nous débattons de la sécurisation de l'emploi, notre voisin allemand, par la voix de l'ex-chancelier Schröder, plaide en faveur de la flexibilité interne afin d'éviter les licenciements économiques. Si nous voulons, nous aussi, diminuer le chômage, nous devons jouer la même partition. Or, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier n'est qu'une demi-mesure parce qu'il pénalise financièrement les CDD et réduit le recours au temps partiel. Surtout, je note qu'il rencontre l'hostilité de quelques syndicats puissants. Monsieur le ministre, quel contraste entre nos deux pays ! Après Bernard Accoyer, je vais à mon tour évoquer l'article ...

...u législateur, inversant ainsi la hiérarchie des normes. Dans la démocratie politique que nous voulons, il n'y a donc pour le Parlement ni impuissance ni démission. Mais l'enjeu primordial, c'est bien sûr la bataille pour l'emploi, qui doit mobiliser toute la société. À cet égard, je tiens à dire à M. Bertrand qu'il est vrai que la bataille pour l'emploi ne se limite pas à ce texte. La baisse du chômage sera le résultat des nombreux choix politiques que fait notre majorité, choix qui concernent la croissance française, que nous voulons innovante, solidaire et durable, les prélèvements publics, le financement des entreprises, la politique industrielle et les filières d'avenir. La force collective de la France ne vient pas seulement des lois, mais aussi de la mobilisation générale dont celles-ci d...

S'agissant des droits rechargeables, il faut convenir qu'ils représentent une avancée, mais l'ANI précisait que « les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage ». Monsieur le ministre, nous ne pouvons qu'être inquiets car le projet de loi, d'une part, ne précise pas les modalités de financement des droits rechargeables,

..., l'époque où des salariés subissent un plan social sans avoir de recours, sans être consultés, sans même pouvoir vérifier le bien-fondé économique des décisions ! La loi va instaurer également une série de droits nouveaux pour les salariés, qu'il s'agisse de droits individuels ou collectifs : accès collectif à la complémentaire santé, taxation des CDD abusifs, droits rechargeables à l'assurance chômage pour protéger les salariés ayant des parcours en dents de scie et favoriser leur retour à l'emploi, ou encore création d'un compte personnel de formation. Ce texte, je tiens à le dire, nous l'avons amélioré tout en respectant scrupuleusement l'équilibre de l'accord.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans cette période difficile que traverse notre pays, l'heure est à la mobilisation de tous pour soutenir l'économie et lutter contre le chômage. Je suis convaincu qu'un dialogue social de qualité peut être un levier de performance. À cet égard, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 va dans le bon sens, car il permet des progrès : progrès dans la prise de conscience de la relation entre le dialogue social, la dynamique de l'entreprise et son adaptation aux conditions de la conjoncture, progrès aussi dans l'amélioration ...

Il ne va pas se traduire par un gain immédiat de compétitivité pour l'entreprise. Il ne contribuera pas à inverser la courbe du chômage avant la fin de l'année, même si vous affirmez, monsieur le ministre, que « ce texte est là pour vaincre une peur de l'embauche » liée aux difficultés des futurs et éventuels licenciements. Sans doute la déclinaison de cet accord dans certaines entreprises je pense aux PME et aux TPE ne se fera-t-elle pas très facilement en raison d'un certain nombre de contraintes et de coûts. Il appartien...

...nos débats, nous rassembler ? Je le souhaite car, comme vous, nous voulons créer de nouveaux droits pour les salariés ; comme vous, nous voulons lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi ; comme vous, nous voulons favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques. Mais encore faut-il, monsieur le ministre, que les Français reprennent espoir face à une courbe du chômage que vous n'arrivez pas à inverser. Cet accord ne peut suffire ! Vous serez jugés sur les résultats. C'est M. Paul qui l'a dit, il y a un instant. Alors, attendons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...server les emplois, offriront plus de garanties aux salariés et obligeront les dirigeants à consentir des efforts. Ce projet de loi donne aussi de nouveaux droits aux salariés, sont certains sont revendiqués depuis longtemps par les syndicats : le droit à la formation, le droit à la mobilité, le droit de participer à la stratégie de l'entreprise, le droit au cumul dans le temps des indemnités de chômage, le droit à la couverture santé. Je veux insister sur la généralisation des contrats collectifs de couverture complémentaire, qui constitue bien sûr une avancée, mais qui pose la question de ses effets sur l'accès aux soins et sur le secteur mutualiste. C'est une avancée, parce qu'elle favorisera l'accès aux soins des salariés non couverts par une complémentaire ils sont 400 000 et ceux qui...

...d'avenir et au contrat de génération, nous abordons aujourd'hui un nouveau texte concernant l'emploi : le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, avec la démocratie sociale comme levier. Conformément aux engagements de François Hollande pendant la campagne, la démocratie sociale est réhabilitée, ce qui constitue à la fois une gageure et une nécessité. En temps de crise croissance atone, chômage à son paroxysme , il devient en effet indispensable de trouver des voies de régulation nouvelles pour faire en sorte que les efforts à accomplir soient répartis et consentis au mieux. L'accord unanime sur les contrats de génération en est un bon exemple. Ce projet de loi est avant tout une réaffirmation de la démocratie sociale pour y parvenir, la marque d'un dépassement des conflits de légitim...

Concernant les droits rechargeables, nous y souscrivons, mais nous précisons que le mécanisme ne doit pas aggraver la dette de l'UNEDIC plus de 18 milliards d'euros fin 2013 , à moins que la courbe du chômage ne s'inverse d'ici là. Concernant les temps partiels, nous voulons éviter de pénaliser certains secteurs, comme les services à la personne, ou certaines catégories de salariés, comme les étudiants, qui sont de plus en plus nombreux à travailler pour payer leurs études.

...r les licenciements boursiers en en renchérissant le coût. Et le recours au juge administratif ou prud'homal demeurera. De leur côté, les droits individuels qu'il s'agisse de la généralisation de la complémentaire santé, de la pénalisation des contrats précaires, du temps minimal pour les temps partiels, des heures complémentaires pour ces mêmes contrats, des droits rechargeables à l'assurance chômage pour que le retour à l'emploi ne soit plus un risque mais une chance, ou du droit individuel à la formation pour qu'elle concerne enfin ceux qui en ont besoin pourront être discutés. Il est bien entendu possible de dire que certaines zones demeurent floues, que certains droits sont encore insuffisants, que certaines pénalités ne seront pas assez fortes pour modifier les comportements. Mais ce q...

...n d'atteindre une durée de travail plus importante. C'est une avancée, même si cette règle peut donner lieu à des aménagements et n'est pas applicable aux salariés âgés de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études. Cette lutte contre la précarité se traduit également par la taxation des contrats courts. Ainsi, les contrats de moins de trois mois devront contribuer davantage aux cotisations chômage. Les contrats courts coûteront plus cher à l'employeur : c'est une incitation financière à la conclusion d'un CDI ou, à défaut, une incitation à l'allongement des CDD de courte durée. En contrepartie, une baisse des cotisations est prévue sur les embauches de jeunes de moins de vingt-six ans en CDI. Cette mesure contribue, avec les emplois d'avenir et les contrats de génération, à intégrer durabl...

...comme il a été déjà dit plusieurs fois, crée de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés. Monsieur le ministre, je ne doute ni de votre volonté de trouver des solutions au problème de l'emploi, préoccupation majeure de nos concitoyens, ni de votre sincérité lorsque vous dites qu'avec ce projet de loi, vous êtes venu proposer du sens, une lueur d'espoir et des armes contre le chômage. Cependant, un certain nombre de dispositions restent en question ; des amendements devraient contribuer à apporter des réponses et à combler les manques. Je voudrais évoquer le rôle du droit du travail, qui organise les relations de travail et notamment la protection des salariés, partie faible dans le contrat. Je crains que l'accord ne déplace le niveau auquel est définie la norme régissant le...

...ccords compétitivité-emploi, rebaptisés « accords de maintien dans l'emploi », que nous examinons : une sémantique différente pour un même principe. Ces quelques points rappelés, je reconnais dans la méthode employée une nouvelle étape de la démocratie sociale, qui ne peut cependant se soustraire au rôle du Parlement et à son pouvoir d'amender. Dans un contexte de crise grave, devant un taux de chômage record depuis 1997, cet accord me semble aller dans la bonne direction. Son objectif est de permettre aux entreprises, syndicats et chefs d'entreprises de mieux anticiper et préparer les évolutions tout en préservant l'emploi. Je soutiens ainsi les dispositions concernant les accords de maintien dans l'emploi. Elles s'imposeront au contrat de travail et, en cas de refus de la diminution du temps...

...négociation entre partenaires sociaux. Dans la crise que nous traversons, il est essentiel que les partenaires sociaux se mobilisent pour construire ensemble une société plus sûre, moins précaire, où retrouver le chemin de l'emploi et de la croissance. Ils l'ont fait. À l'automne dernier, la grande conférence sociale a permis de partager le constat qu'on ne pouvait plus continuer ainsi, avec un chômage de masse qui ronge la France, pousse les quartiers vers la marginalité sociale, et avec la précarité qui assèche les territoires ruraux et fragmente le lien social. Un grand quotidien évoque le nombre de près de 9 millions de Français touchés à un titre ou un autre par cette gangrène. Et que dire des travailleurs précaires, le plus souvent des travailleuses, payés quelques heures à temps partiel,...

...n grand nombre de Français en votant ce projet de loi ? Je le pense, car le texte comporte de réelles avancées. Nous allons permettre à près de 400 000 Français qui en sont aujourd'hui privés d'accéder à une couverture complémentaire. Nous bâtissons un nouveau droit fondamental en créant un compte personnel de formation. Nous inscrivons dans la loi le concept de droits rechargeables à l'assurance chômage et dans une région touristique comme la mienne, ce sera une avancée importante pour les travailleurs saisonniers. Dans le même esprit, la fixation d'une durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures limitera les contrats partiels subis par les femmes, le plus souvent, qui ne bénéficiaient pas, la plupart du temps, de couverture chômage, de droits à la santé, de droits à la formation. Enf...