Interventions sur "complémentaire"

...e CDD, et nous avons tous envie que la société française embauche les salariés en CDI, mais ce n'est pas toujours possible, et l'emploi en CDD est tout de même préférable au chômage. Taxer les contrats à durée déterminée ne va donc pas dans le bon sens ; cela représente même un risque. En ce qui concerne la fameuse clause de désignation, nous sommes favorables à la liberté de choix en matière de complémentaire santé, ainsi, d'ailleurs, que l'Autorité de la concurrence. Dans ce domaine également, il convient de faire preuve de souplesse, de montrer sa confiance envers les différents partenaires, en particulier vis-à-vis du dialogue dans l'entreprise. Enfin, un sujet peu évoqué : le coût de cet accord. La complémentaire santé est une bonne chose, bien sûr, mais elle occasionne une charge pour les entrep...

...ires sociaux, le Gouvernement ! Parce que la deuxième mouture de la conférence sociale n'aura rien à voir avec la première. En effet, vous avez entre-temps profondément déçu les ouvriers de ce pays et nombre d'organisations syndicales. Nous verrons, d'ailleurs, si vous suivez exactement les recommandations des partenaires sociaux sur le sujet des retraites, qui n'est pas comme celui des retraites complémentaires, ne ressortissant qu'à leur compétence, ouvert à la négociation. De même, si ce texte devait apporter des solutions au problème du chômage, il n'aurait pas oublié, comme nous pouvons le constater, les TPE et PME.

... définition des règles du contrat, il me semble par exemple important de veiller à protéger la salariée, ou le salarié, d'une dérogation volontaire aux vingt-quatre heures, qui n'aurait de volontaire que le nom et qui serait trop fortement encouragée par l'employeur. Au stade de l'exécution du contrat ensuite, il faudrait garantir aux salariés à temps partiel une majoration juste de leurs heures complémentaires lorsqu'elles correspondent à un surcroît de travail pour l'entreprise. Y compris dans le cadre d'un avenant modifiant temporairement le temps de travail, ces heures complémentaires devraient être majorées à 10 % lorsqu'elles sont effectuées dans la limite d'un dixième en sus de la durée initiale du temps de travail et à 25 % au-delà. Il semble en effet injuste que, pour faire face à un surcroît ...

...des parcours et des transitions professionnels, droits qui étaient attendus depuis longtemps : droits rechargeables à l'assurance chômage ; principe de cotisations d'assurance chômage modulables en fonction de la qualité et de la durée du contrat la majoration est minimale pour le moment, mais le principe de la modulation est bel et bien inscrit dans la loi ; généralisation et portabilité de la complémentaire santé ; enfin, création d'un compte personnel formation universel soit potentiellement destiné à 28 millions de personnes et transférable. Avec ma collègue, Monique Iborra, nous proposerons de préciser les contours de ce compte, conformément à ce qui est indiqué dans l'accord, et de faire en sorte qu'il soit l'outil ou le réceptacle du droit à la formation initiale différée, comme le souhaite...

ou du moins son affaiblissement historique. Cet article pourrait engendrer une catastrophe alors qu'il devrait être un progrès pour beaucoup. Le débat porte, certes, sur la généralisation de la couverture complémentaire collective santé au profit de quelque quatre millions de salariés qui en sont dépourvus, mais la clause de désignation n'est plus un moyen juridique univoque recevable parce que les donneurs d'ordre, les partenaires sociaux négociateurs dans les branches, sont à la fois juges et parties. Sur le fond, il y aurait consensus et progrès, mais, sur la forme, les modalités juridiques, notamment la vali...

...u'ils ont remporté la quasi-totalité des accords déjà conclus. Monsieur le ministre, vous-même avez déclaré que les clauses de désignation ne seront jamais obligatoires, qu'un accord de branche déterminera le régime applicable : les uns auraient la liberté de choisir l'assureur, d'autres l'organisme. La liberté de choix est nécessaire, et elle seule, pour bien faire vivre la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. Or ce projet de loi ne respecte plus l'esprit de l'accord du 11 janvier en introduisant dans le dispositif la possibilité d'une clause de désignation d'un organisme. « Tout l'accord, rien que l'accord », avez-vous dit et répété, même à la télévision. Il faut donc revenir au texte initial et nous vous proposerons des amendements en ce sens. (Applaudissements sur les banc...

... solidaire et durable, les prélèvements publics, le financement des entreprises, la politique industrielle et les filières d'avenir. La force collective de la France ne vient pas seulement des lois, mais aussi de la mobilisation générale dont celles-ci donnent le signal. L'accord lui-même comporte des dispositions essentielles : la formation tout au long de la vie bien sûr, la protection maladie complémentaire mais aussi le contrôle des plans sociaux et les moyens dont disposera à cet égard votre administration, monsieur le ministre. Ces dispositions ne porteront pas leurs fruits sans un engagement fort de l'État. Cette loi sera acceptée par les salariés, dans la vie quotidienne, si elle fonde réellement le début d'une sécurité sociale professionnelle. Nous attendons donc du Gouvernement des engagement...

...ial constructif repose sur la transparence et l'accès à l'information. Finie, donc, l'époque où des salariés subissent un plan social sans avoir de recours, sans être consultés, sans même pouvoir vérifier le bien-fondé économique des décisions ! La loi va instaurer également une série de droits nouveaux pour les salariés, qu'il s'agisse de droits individuels ou collectifs : accès collectif à la complémentaire santé, taxation des CDD abusifs, droits rechargeables à l'assurance chômage pour protéger les salariés ayant des parcours en dents de scie et favoriser leur retour à l'emploi, ou encore création d'un compte personnel de formation. Ce texte, je tiens à le dire, nous l'avons amélioré tout en respectant scrupuleusement l'équilibre de l'accord.

... tous les salariés constitue une avancée importante, nous devons demeurer fidèles à la négociation de l'accord, les partenaires sociaux ayant privilégié le choix de l'entreprise assurantielle afin d'éviter tout abus de position dominante. Soyons vigilants en matière de concurrence et de transparence ! À l'article 8, concernant les modalités d'exercice du temps partiel et la majoration des heures complémentaires, on ne peut ignorer l'inévitable surcoût qu'il entraînera pour les associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales. Notre collègue Gérard Cherpion défendra un amendement à ce sujet. Nous savons aussi que le temps partiel répond aux besoins de certaines entreprises de l'artisanat, du commerce de proximité, comme à l'attente de certains salariés. Gardons toujours une vision pr...

...projet de loi donne aussi de nouveaux droits aux salariés, sont certains sont revendiqués depuis longtemps par les syndicats : le droit à la formation, le droit à la mobilité, le droit de participer à la stratégie de l'entreprise, le droit au cumul dans le temps des indemnités de chômage, le droit à la couverture santé. Je veux insister sur la généralisation des contrats collectifs de couverture complémentaire, qui constitue bien sûr une avancée, mais qui pose la question de ses effets sur l'accès aux soins et sur le secteur mutualiste. C'est une avancée, parce qu'elle favorisera l'accès aux soins des salariés non couverts par une complémentaire ils sont 400 000 et ceux qui ne le sont pas suffisamment. Je pense ainsi aux salariés précaires, à temps partiel notamment les femmes et aux employés ...

Cet objectif passe par une réorientation des exonérations en faveur des prises en charge individuelles et une refonte de la fiscalité des contrats solidaires et responsables, laquelle pourrait être modulée selon le contenu des garanties offertes. Cet objectif passe aussi par une réflexion sur le rôle et la place des complémentaires santé, notamment des mutuelles, dans la stratégie nationale de santé. En effet, celles-ci n'améliorent plus seulement les remboursements de l'assurance maladie ; elles assument aussi désormais la plus grande partie des frais dentaires ou d'optique. Je vous fais confiance, cher Michel Sapin, ainsi qu'à la ministre des affaires sociales et de la santé, pour nous apporter, durant ces débats, les p...

...ons et de promesses mutuelles. Quelles sont-elles ? Pour les employeurs : ne plus avoir peur de l'embauche ; privilégier le CDI et non les contrats courts ; accepter le retour de l'administration dans le contrôle des procédures de licenciement économique collectif ; encadrer le temps partiel et définir un minimum de 24 heures hebdomadaires ; contribuer au financement de droits nouveaux, comme la complémentaire santé ; accepter la participation des salariés dans la définition de la stratégie de l'entreprise ; être obligés de rechercher un repreneur lors de la fermeture d'un établissement. Pour les salariés : s'adapter aux conjonctures difficiles de l'entreprise et accepter des modifications temporaires du contrat de travail au maximum deux ans dès lors qu'un accord majoritaire l'aura prévu ; prévoi...

...légal, collectif et obligatoire, qui fonctionne déjà comme une protection sociale élargie, offrant un complément aux prestations maladies versées par le régime général des salariés. Il est financé par les cotisations des salariés et des retraités. Il faudra donc faire coexister le régime d'assurance maladie général et le régime local d'assurance maladie, ce qui n'empêchera pas l'intervention des complémentaires. Je reviendrai sur ce sujet lors de l'examen de l'article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ste, qu'ils feront consensus entre nous. Je veux le croire puisque, par ces amendements, nous tentons de revenir à l'esprit, voire à la lettre, de l'accord signé par les partenaires sociaux, lequel vous est si cher, monsieur le ministre du travail. N'est-ce pas vous qui avez dit : « L'accord, rien que l'accord » ? Je tiens à citer tout particulièrement nos amendements sur la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés : nous y sommes favorables, mais nous supprimons la clause de désignation.

...r sur le reclassement, la formation et même proportionner le coût des licenciements aux capacités contributives de l'entreprise. En d'autres termes, et je le dis à Mme Boistard, elle pourra dissuader les licenciements boursiers en en renchérissant le coût. Et le recours au juge administratif ou prud'homal demeurera. De leur côté, les droits individuels qu'il s'agisse de la généralisation de la complémentaire santé, de la pénalisation des contrats précaires, du temps minimal pour les temps partiels, des heures complémentaires pour ces mêmes contrats, des droits rechargeables à l'assurance chômage pour que le retour à l'emploi ne soit plus un risque mais une chance, ou du droit individuel à la formation pour qu'elle concerne enfin ceux qui en ont besoin pourront être discutés. Il est bien entendu pos...

Monsieur le ministre, votre majorité votera le texte de cet accord conçu pour les très grosses entreprises et leurs salariés, mais pas pour les TPE-PME. Le droit du travail en ressort encore plus complexe. Un article sur deux représente un surcoût pour les entreprises : les avocats sont assurés d'une belle charge de travail. Avec la complémentaire santé, les institutions de prévoyance se frottent les mains et pourront continuer à faire des dons aux oeuvres sociales que sont les syndicats, par exemple. L'accord d'entreprise contenu dans ce texte n'est pas celui que nous voulions, notamment pour les TPE-PME : un accord par entreprise qui prime sur le code du travail en fonction des spécificités de chacune. La mobilité renforce un effet de ...

...ase de données unique, accessible et actualisée en permanence. C'est une culture de la confiance qu'il s'agit de bâtir, la seule qui permettra d'anticiper les évolutions. Cet accord a le mérite de garantir aux salariés, notamment à ceux des PME, de nouveaux droits. Le plus emblématique est la garantie, pour les quatre millions de salariés qui, parfois, renonçaient aux soins, de bénéficier d'une complémentaire santé. Mais mon propos concerne surtout la précarité et la flexibilité, qui seront désormais mieux encadrées. Dès juillet 2012, la grande conférence sociale indiquait que la négociation à venir comporterait un volet relatif à la lutte contre la précarité excessive du marché du travail. Huit salariés à temps partiel sur dix sont des femmes et 25 % des salariés sont à temps partiel dans des entre...

...ignataires, doit donc être salué pour ses avancées. Aussi notre volonté sera-t-elle de ne pas le dénaturer au cours de la discussion, mais de le perfectionner, afin que cet outil remplisse pleinement son objectif d'amélioration de l'emploi. Pour autant, il me paraît grandement insuffisant au regard de la gravité de la situation économique de notre pays. Le texte introduit la généralisation de la complémentaire santé pour l'ensemble des salariés, quatre millions et demi d'entre eux n'étant pas couverts actuellement. Les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle.

...le travail des parlementaires socialistes : respecter et consulter l'ensemble des partenaires sociaux, signataires comme non-signataires. Allons-nous changer la vie quotidienne d'un grand nombre de Français en votant ce projet de loi ? Je le pense, car le texte comporte de réelles avancées. Nous allons permettre à près de 400 000 Français qui en sont aujourd'hui privés d'accéder à une couverture complémentaire. Nous bâtissons un nouveau droit fondamental en créant un compte personnel de formation. Nous inscrivons dans la loi le concept de droits rechargeables à l'assurance chômage et dans une région touristique comme la mienne, ce sera une avancée importante pour les travailleurs saisonniers. Dans le même esprit, la fixation d'une durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures limitera les contra...

...d'accords conclus au niveau national ou au niveau de la branche renvoient fréquemment, pour leur application, à une négociation d'entreprise. Puisque le dialogue social doit être envisagé à partir de l'entreprise, nous ne pouvons accepter que, dans votre texte contrairement d'ailleurs à la volonté affichée par le Président de la République , l'accord initial concernant la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés ait été modifié et enlève la possibilité à l'entreprise de faire le choix de son assureur.