Interventions sur "négociation"

..., le but du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui est de permettre le maintien dans l'emploi et de favoriser la création d'emplois, de faire reculer la précarité et d'ouvrir des droits nouveaux aux salariés. La méthode est celle du dialogue social, conclu par l'ANI de janvier 2013. Ce dialogue a besoin d'être rénové dans notre pays et la culture d'affrontement remplacée par la culture de négociation, qui ne nie en rien les rapports de force qui existent. Il s'agit d'assurer une meilleure sécurisation de l'emploi, afin de faire face à une crise dont l'ampleur et les conséquences sur les Français sont connues de tous et subies par le plus grand nombre. Il nous appartient maintenant d'assurer la transposition du texte dans la loi et d'en préciser certaines dispositions. Le projet de loi que v...

... de l'évolution des postes et des carrières ou de l'ajustement des organisations est largement préférable à l'isolement du salarié ou à des bribes d'information invérifiables qui suscitent souvent l'inquiétude généralisée dans l'entreprise. C'est pourquoi j'approuve l'esprit de l'article 10, qui prévoit que toutes les entreprises au-delà de cinquante salariés inscriront à l'ordre du jour de leurs négociations triennales les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Nous présenterons d'ailleurs un amendement pour rendre cette négociation facultative, afin de ne pas contraindre celles qui n'envisageraient pas de mobilité interne. De même, trois amendements portés par notre groupe et adoptés en commission sont à souligner. Tout d'abord, nous sommes revenus au te...

 « La négociation sociale inspire la loi. » Le mot « inspirer » a un sens !

...conférence sociale n'aura rien à voir avec la première. En effet, vous avez entre-temps profondément déçu les ouvriers de ce pays et nombre d'organisations syndicales. Nous verrons, d'ailleurs, si vous suivez exactement les recommandations des partenaires sociaux sur le sujet des retraites, qui n'est pas comme celui des retraites complémentaires, ne ressortissant qu'à leur compétence, ouvert à la négociation. De même, si ce texte devait apporter des solutions au problème du chômage, il n'aurait pas oublié, comme nous pouvons le constater, les TPE et PME.

Le déséquilibre est évidemment d'autant plus grand que le taux de chômage est plus élevé. Pour les femmes, pas toutes et pas seulement certes, cette situation est encore amplifiée. Or la question de l'égalité entre les hommes et les femmes n'a pas été un élément structurant des négociations.

sur la négociation en cause, l'impérieuse nécessité de rompre avec une précarité qui frappe particulièrement les femmes, quand vous déclariez également qu'« une attention particulière devra[it] être portée par les négociateurs à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes, et aux effets attendus par les mesures de l'accord en matière d'égalité », mais quand on constate que cet accord écarte totalement l...

Ne pas avoir intégré la dimension de genre dans la négociation est aberrant et consternant, s'agissant en particulier du temps partiel, qui est l'une des causes majeures des inégalités professionnelles. En effet, 80 % du temps partiel concernent les femmes. C'est un véritable fléau social, or pas une ligne de l'accord du 11 janvier, ni même de son préambule, n'en fait état. Il s'agit pourtant d'une véritable discrimination envers les femmes. Pour la plupart...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, faisant suite à l'ANI du 11 janvier 2013, vise à améliorer le fonctionnement du marché du travail en offrant plus de place à la négociation et à la participation des salariés, mais aussi en restreignant la précarité et en sécurisant les mobilités. L'enjeu est de construire des mécanismes d'anticipation, d'adaptation et de formation tout au long de la vie pour mieux gérer les transitions professionnelles et les mutations des territoires ; mais il s'agit aussi d'encadrer le recours au temps partiel et d'enrayer l'explosion des CDD de ...

...travail, à une réserve près, relevée par Denys Robiliard et sur laquelle nous devrons revenir. Ces possibilités d'accords, de même que la modernisation et la simplification de l'activité partielle permettront d'offrir autant d'alternatives au licenciement : tel est bien le sujet qui nous préoccupe. Il s'agit de sortir de la culture du licenciement pour, en cas de difficulté, favoriser d'abord la négociation dans l'entreprise. C'est pourquoi le projet de loi garantit, et ce n'est pas rien, qu'il ne peut plus y avoir de licenciement collectif sans accord majoritaire des syndicats de l'entreprise ou sans homologation par l'administration. Ce nouvel équilibre n'est pas un échange entre flexibilité, d'un côté, et sécurité, de l'autre, mais un équilibre où les salariés et l'entreprise gagnent en sécurité ...

...teurs mutualistes et des 7 000 courtiers qui composent aujourd'hui le marché y laisseront des plumes, avec probablement 1 500 disparitions d'entreprises et peut-être 20 000 emplois directs et indirects en moins. Si le débat est moins celui de la généralisation de la couverture complémentaire collective santé que celui du transfert des adhésions individuelles d'entreprises, voire des branches, la négociation à venir n'en est pas moins un énorme chantier qui mobilisera près de 160 branches et coûtera forcément aux entreprises 2 milliards à 2,1 milliards d'euros, et autant à l'État. Au final, on éprouve un sentiment d'improvisation générale, surtout du côté des partenaires sociaux qui ne profitent pas de l'impact économique, social et fiscal de ce chantier, mais aussi du côté de l'État. L'Autorité de ...

...% des Français considèrent que le dialogue social fonctionne mal. La discussion en cours constitue donc un test en grandeur réelle des modalités de la démocratie sociale. Répondant en cela à quelques-unes des craintes qui ont été exprimées, je rappelle que la démocratie sociale, dans l'histoire de notre pays, est tripartite : la puissance publique y prend sa place avant, après et même pendant la négociation. Le Parlement, quant à lui, doit remplir sa mission, toute sa mission. L'autonomie normative des partenaires sociaux ne remplace pas la délibération du Parlement quand il s'agit des grands équilibres du droit du travail, au coeur de l'ordre public social. Il en est souvent ainsi du droit du licenciement, et nous aurons aussi à en débattre sur d'autres points sensibles du texte, notamment s'agissa...

...second temps. Tout en reconnaissant la vitalité du dialogue social dans notre pays, nous regrettons les « effets transparents » de votre politique en matière d'emploi. Par ailleurs et afin d'être parfaitement objectif, il convient de rappeler que la loi de modernisation du dialogue social, adoptée sous la précédente législature, avait contribué à renforcer la démocratie sociale. La culture de la négociation existait donc déjà, vous ne faites que la poursuivre. La rupture que vous prônez tant se fait parfois dans la continuité ! L'accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, signé par la majorité des organisations syndicales salariales et patronales constitue le ciment de la modernisation du code du travail. Il nous incombe désormais de traduire cet accord dans la loi. Cette charge est ...

Quant au rôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte , il va être significativement renforcé, tant au niveau de la négociation que de l'homologation des plans sociaux.

Pour l'avoir pratiquée, je connais la force de la négociation collective. Je mesure combien la qualité du dialogue social dans une entreprise est importante au quotidien aussi bien pour les salariés que pour les chefs d'entreprises. J'ai souvent constaté que la clé d'un dialogue social constructif repose sur la transparence et l'accès à l'information. Finie, donc, l'époque où des salariés subissent un plan social sans avoir de recours, sans être consultés,...

et le besoin de sortir de la logique de conflit pour fonder une culture de la négociation, du compromis et de la responsabilité. L'inscription du dialogue social en tête du code du travail fut l'affirmation ici même d'une volonté forte de notre part. Cet accord est le quatorzième depuis l'entrée en vigueur de cette loi.

Ainsi dès l'article 1er, dont le principe d'une couverture santé obligatoire pour tous les salariés constitue une avancée importante, nous devons demeurer fidèles à la négociation de l'accord, les partenaires sociaux ayant privilégié le choix de l'entreprise assurantielle afin d'éviter tout abus de position dominante. Soyons vigilants en matière de concurrence et de transparence ! À l'article 8, concernant les modalités d'exercice du temps partiel et la majoration des heures complémentaires, on ne peut ignorer l'inévitable surcoût qu'il entraînera pour les associations et...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vais tâcher dans mon intervention de répondre à ceux qui remettent en cause le texte, tant sur la forme que sur le fond. Ce projet de loi est le fruit d'une méthode, la négociation, qui n'a pas débuté le 11 janvier 2013 avec l'ANI, mais le 9 juillet 2012 avec la grande conférence sociale. Cette méthode a abouti à la mise en place des emplois d'avenir, cette méthode a aussi abouti aux contrats de génération, cette méthode a enfin abouti à un accord majoritaire sur la réforme du marché du travail, accord majoritaire jamais obtenu auparavant. Une fois l'accord signé, le Gouve...

...lors de la fermeture d'un établissement. Pour les salariés : s'adapter aux conjonctures difficiles de l'entreprise et accepter des modifications temporaires du contrat de travail au maximum deux ans dès lors qu'un accord majoritaire l'aura prévu ; prévoir des mobilités encadrées par un accord collectif, négocié tous les trois ans dans les entreprises de plus de 300 salariés, en lien avec les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; recourir à des expérimentations de contrats de travail intermittents dans des secteurs prédéfinis par la loi. J'entends parler de la « retranscription » de l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 ; ce terme est impropre.

Certes, il y a eu accord des partenaires sociaux, accord majoritaire établi d'après une feuille de route ambitieuse, issue de la grande conférence sociale de juillet 2012. D'aucuns ont dit qu'il est historique, tant le spectre couvert par les négociations est large et inédit depuis 1969 : il l'est en effet et, à cet égard, il nous oblige à d'autant plus de respect et de loyauté envers les négociateurs.

... la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à transposer dans la loi l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Les cosignataires la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, l'UPA, la CGPME et le MEDEF nous ont demandé d'être fidèles à leur accord, qu'ils qualifient eux-mêmes de compromis. Nous avons a priori l'intention de respecter les négociations des partenaires sociaux, car nous croyons sincèrement dans la force du dialogue social. Notre famille politique l'a en effet toujours encouragé. Je pense, par exemple, à la participation et à l'intéressement, à la loi Larcher de 2007, à celle sur la représentativité syndicale, ou encore aux dispositions relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cet accord de « flexi...