Interventions sur "national interprofessionnel"

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans cette période difficile que traverse notre pays, l'heure est à la mobilisation de tous pour soutenir l'économie et lutter contre le chômage. Je suis convaincu qu'un dialogue social de qualité peut être un levier de performance. À cet égard, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 va dans le bon sens, car il permet des progrès : progrès dans la prise de conscience de la relation entre le dialogue social, la dynamique de l'entreprise et son adaptation aux conditions de la conjoncture, progrès aussi dans l'amélioration des conditions d'exercice du dialogue social. C'est la loi du 31 janvier 2007 qui a incontestablement modernisé le dialogue social et lui ...

...ra prévu ; prévoir des mobilités encadrées par un accord collectif, négocié tous les trois ans dans les entreprises de plus de 300 salariés, en lien avec les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; recourir à des expérimentations de contrats de travail intermittents dans des secteurs prédéfinis par la loi. J'entends parler de la « retranscription » de l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 ; ce terme est impropre.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à transposer dans la loi l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Les cosignataires la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, l'UPA, la CGPME et le MEDEF nous ont demandé d'être fidèles à leur accord, qu'ils qualifient eux-mêmes de compromis. Nous avons a priori l'intention de respecter les négociations des partenaires sociaux, car nous croyons sincèrement dans la force du dialogue social. Notre famille politique l'a en effet toujours encouragé. J...

...e l'entreprise à travers les instances consultatives ou de veille, l'infléchissement des pratiques conduisant à une précarité croissante de nombreux salariés, un meilleur encadrement du travail à temps partiel, le développement de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences en articulation avec le plan de formation et la mobilité interne. L'application de nombreux points de l'accord national interprofessionnel conclu par certains partenaires sociaux le 11 janvier 2013 appelait une modification de la loi. C'est donc à la représentation nationale qu'il appartient de légiférer aujourd'hui. Mes chers collègues, prenons donc nos responsabilités et soyons des législateurs ambitieux. Améliorons les outils permettant aux entreprises de faire face aux aléas conjoncturels, mais sans que cela porte préjudice pou...

... car il est illusoire de vouloir chercher à opposer définitivement les intérêts des uns aux besoins des autres ? Si on le compare au code du travail idéal, M. Chassaigne a certainement raison : les avancées ne sont jamais suffisantes, les concessions toujours trop importantes, le recours à la négociation toujours moins sécurisant que la rigidité de la loi. Mais si l'on veut bien comparer l'accord national interprofessionnel au droit existant, alors tout s'inverse, car c'est la logique même des relations du travail qui est revue. Les salariés sont associés en amont à la stratégie de l'entreprise. L'information dont ils disposeront désormais les conduira à sonner l'alarme quand il est encore temps et plus seulement à chercher à limiter la casse quand le ressort est brisé. Dans cette dernière hypothèse, les plans soc...

...eurs, chez les élus, chez le législateur, chez le fonctionnaire, à Matignon et à l'Élysée, notre pays ne retrouvera pas sa compétitivité, qui consiste juste à pouvoir travailler lorsqu'il faut travailler. Alors, ayons le courage de regarder la vérité en face en portant justement un regard bienveillant sur tous ceux qui entreprennent à leur compte ce n'est pas le cas, ici. Ce n'est pas l'accord national interprofessionnel, ni ce texte de loi sur la sécurisation de l'emploi qui rendront plus compétitives nos petites et moyennes entreprises. La meilleure sécurisation de l'emploi, c'est d'abord de libérer le travail, dont l'emploi n'est que la conséquence logique. Monsieur le ministre, dites, s'il vous plaît, au Président de la République et au Premier ministre qu'ils réagissent. On a tapé dans le mur. Il n'est plus...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accord national interprofessionnel porté par François Hollande et notre gouvernement est une nouvelle illustration du changement pour un nouveau modèle économique et social, au service de la compétitivité des entreprises, de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés. Une nouvelle méthode a été mise en place avec les partenaires sociaux : elle repose sur la concertation et la négociation. Il s'agit po...

Oui, mes chers collègues. Vous avez peut-être pris le train en marche, mais reconnaissez qu'il a beaucoup travaillé. Vous avez conduit avec détermination de nombreuses auditions, pour que l'examen de la transposition et du prolongement de l'accord national interprofessionnel dans le projet de loi soit constructif. Vous avez su prendre en considération les inquiétudes et les attentes de l'ensemble des partenaires sociaux, ainsi que celles des parlementaires, pour amender ce projet de loi.

Enfin, et toujours sur la forme, nous avons été très sensibles aux propos du Président de la République, qui soulignait, jeudi dernier, évoquant cet accord national interprofessionnel : « L'accord, tout l'accord, rien que l'accord. » Comment pourrait-il en être autrement ? Dès lors que l'on a confié aux partenaires sociaux la responsabilité d'une grande négociation sur la sécurisation de l'emploi, il convient de respecter et de retranscrire fidèlement l'accord ainsi trouvé. Malheureusement, ces avancées, qui font de notre pays une démocratie moderne et apaisée, ne font pas l...

Or le principe fondamental du dialogue social veut que celui-ci soit envisagé à partir de l'entreprise, en cohérence avec la réforme de la représentativité syndicale du 20 août 2008. Les négociations au niveau de la branche professionnelle et au niveau national interprofessionnel doivent présenter un caractère subsidiaire, préservant la capacité d'initiative et d'expérimentation au niveau de l'entreprise. L'entreprise reste en effet le lieu privilégié de toute négociation ; d'ailleurs, bon nombre d'accords conclus au niveau national ou au niveau de la branche renvoient fréquemment, pour leur application, à une négociation d'entreprise. Puisque le dialogue social doit êtr...