Interventions sur "partenaires sociaux"

...sement historique. Cet article pourrait engendrer une catastrophe alors qu'il devrait être un progrès pour beaucoup. Le débat porte, certes, sur la généralisation de la couverture complémentaire collective santé au profit de quelque quatre millions de salariés qui en sont dépourvus, mais la clause de désignation n'est plus un moyen juridique univoque recevable parce que les donneurs d'ordre, les partenaires sociaux négociateurs dans les branches, sont à la fois juges et parties. Sur le fond, il y aurait consensus et progrès, mais, sur la forme, les modalités juridiques, notamment la validation législative du principe d'une clause de désignation, opposent les opérateurs les uns aux autres. Je l'ai constaté lors des auditions. Je rappelle, car c'est le noeud du problème, que l'accord du 11 janvier supprimait ...

Eh oui, monsieur Poisson. Poussées à la caricature dans des sommets sociaux sans lendemain, les relations entre les partenaires sociaux et la puissance publique devaient être profondément redéfinies et renouvelées. Quand je lis que M. Guaino ne votera pas ce texte, je trouve que c'est plutôt rassurant. M. Bertrand et M. Woerth rejoignent cette position, non pas parce qu'ils éprouveraient une forme de désarroi ou une perte de repères, mais parce qu'il s'agit pour eux d'une ligne idéologique très constante, d'un choix néolibéral a...

L'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle présentée en Conseil des ministres la semaine dernière désigne bien quel est le but : « Le législateur garde ses prérogatives institutionnelles d'auteur de la loi. Mais il tiendra compte et se nourrira des accords nationaux interprofessionnels signés dans ce cadre par les partenaires sociaux. » La transposition législative doit être améliorée à chaque étape. Le Gouvernement s'y est attelé. Notre commission y a veillé. Notre rapporteur a mené des centaines d'auditions,

Ainsi, si chacun reconnaît que le droit pour les salariés de bénéficier d'une mutuelle est positif, l'attachement à la liberté de choix de l'assureur doit être rappelé. Or il apparaît que la clause de désignation, ainsi qu'elle est prévue dans le projet de loi, ne figurait pas en tant que telle dans l'ANI, les partenaires sociaux ayant posé le principe de liberté des entreprises par le biais de la recommandation quant au choix de l'organisme assureur.

S'agissant des droits rechargeables, il faut convenir qu'ils représentent une avancée, mais l'ANI précisait que « les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage ». Monsieur le ministre, nous ne pouvons qu'être inquiets car le projet de loi, d'une part, ne précise pas les modalités de financement des droits rechargeables,

...us nous apprêtons à débattre de ce projet de loi, issu d'un accord social majeur au service de l'emploi, de la protection des salariés, de l'amélioration des conditions de travail et de la lutte contre la précarité. Je commencerai par saluer la méthode. L'accord signé le 11 janvier dernier constitue un succès du dialogue social, preuve que la méthode du Gouvernement est la bonne. L'époque où les partenaires sociaux étaient conspués, sous la précédente législature, est révolue. Ils sont désormais respectés et écoutés. La démocratie sociale est en marche. Grâce à ce projet de loi, cet accord et cette méthode, nous mobilisons des leviers structurels profonds qui auront un effet positif à long terme sur l'emploi et le climat social de notre pays. J'aimerais insister sur le fait que, aussi bien commission que ...

L'exercice était délicat ; il n'a été possible que grâce à l'important travail de fond que nous avons patiemment réalisé en amont. À cet égard, je voudrais à mon tour saluer le travail du rapporteur. Cela fait quatre mois, en effet, que nous auditionnons les partenaires sociaux pour comprendre en profondeur, article par article, parfois mot par mot, quels sont les points de consensus et les points d'accrochage entre les partenaires sociaux, aussi bien d'ailleurs pour les parties signataires que les non-signataires.

L'accord signé par les partenaires sociaux porte en lui à la fois la force et les défauts du compromis. Est-il parfait ? Certainement pas, monsieur Chassaigne. Mais il est ambitieux et se caractérise surtout par une approche nouvelle des rapports sociaux, plus pragmatique, plus apaisée, plus efficace aussi. Grâce à lui, nous pouvons, d'ores et déjà, prendre date pour les rendez-vous suivants dans le combat pour la sécurisation de l'emplo...

... par notre majorité en 2007. Il faut rendre cette justice à leurs auteurs. Je me félicite d'entendre, car ce ne fut pas toujours le cas mon collègue Cherpion peut également en témoigner, qui a quelque souvenir d'un projet de loi sur la formation obéissant à la même logique l'actuelle majorité tenir un discours aussi clair sur les prérogatives respectives du Parlement et des accords entre les partenaires sociaux. J'ai même le souvenir d'une certaine forme de contestation quant à la possibilité pour le Parlement de modifier un certain nombre de dispositions de tels accords. J'étais à votre place, monsieur le rapporteur, au moment de la discussion de la loi du 20 août 2008 et, à cette époque déjà, nous avions longuement disserté sur la responsabilité partagée des pouvoirs politiques et des pouvoirs sociaux...

...e de la relation entre le dialogue social, la dynamique de l'entreprise et son adaptation aux conditions de la conjoncture, progrès aussi dans l'amélioration des conditions d'exercice du dialogue social. C'est la loi du 31 janvier 2007 qui a incontestablement modernisé le dialogue social et lui a donné un nouvel élan ; la loi du 20 août 2008 a, pour sa part, conduit à renforcer la légitimité des partenaires sociaux en redéfinissant les critères de représentativité. Rapporteur de la loi Larcher, j'évoquais à cette tribune les liens entre démocratie représentative et démocratie sociale

Ainsi dès l'article 1er, dont le principe d'une couverture santé obligatoire pour tous les salariés constitue une avancée importante, nous devons demeurer fidèles à la négociation de l'accord, les partenaires sociaux ayant privilégié le choix de l'entreprise assurantielle afin d'éviter tout abus de position dominante. Soyons vigilants en matière de concurrence et de transparence ! À l'article 8, concernant les modalités d'exercice du temps partiel et la majoration des heures complémentaires, on ne peut ignorer l'inévitable surcoût qu'il entraînera pour les associations et entreprises sanitaires, sociales et ...

...c la grande conférence sociale. Cette méthode a abouti à la mise en place des emplois d'avenir, cette méthode a aussi abouti aux contrats de génération, cette méthode a enfin abouti à un accord majoritaire sur la réforme du marché du travail, accord majoritaire jamais obtenu auparavant. Une fois l'accord signé, le Gouvernement, la majorité et notre rapporteur ont continué à recueillir l'avis des partenaires sociaux, signataires ou non, et de l'ensemble des acteurs concernés, afin d'améliorer encore ce texte. Quel contraste avec les années précédentes, quand la concertation se résumait à la consultation ou la convocation des syndicats à l'Élysée pour des sommets spectacles et la mise en scène de décisions verrouillées à l'avance !

... effet indispensable de trouver des voies de régulation nouvelles pour faire en sorte que les efforts à accomplir soient répartis et consentis au mieux. L'accord unanime sur les contrats de génération en est un bon exemple. Ce projet de loi est avant tout une réaffirmation de la démocratie sociale pour y parvenir, la marque d'un dépassement des conflits de légitimité entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Le compromis est érigé en méthode, celle de la recherche de concessions et de promesses mutuelles. Quelles sont-elles ? Pour les employeurs : ne plus avoir peur de l'embauche ; privilégier le CDI et non les contrats courts ; accepter le retour de l'administration dans le contrôle des procédures de licenciement économique collectif ; encadrer le temps partiel et définir un minimum de 24 heures h...

Certes, il y a eu accord des partenaires sociaux, accord majoritaire établi d'après une feuille de route ambitieuse, issue de la grande conférence sociale de juillet 2012. D'aucuns ont dit qu'il est historique, tant le spectre couvert par les négociations est large et inédit depuis 1969 : il l'est en effet et, à cet égard, il nous oblige à d'autant plus de respect et de loyauté envers les négociateurs.

...s affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à transposer dans la loi l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Les cosignataires la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, l'UPA, la CGPME et le MEDEF nous ont demandé d'être fidèles à leur accord, qu'ils qualifient eux-mêmes de compromis. Nous avons a priori l'intention de respecter les négociations des partenaires sociaux, car nous croyons sincèrement dans la force du dialogue social. Notre famille politique l'a en effet toujours encouragé. Je pense, par exemple, à la participation et à l'intéressement, à la loi Larcher de 2007, à celle sur la représentativité syndicale, ou encore aux dispositions relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cet accord de « flexisécurité à la française »...

Mais revenons au texte. Comment en retrouver l'équilibre et nous donner motif à le voter ? Tout simplement en redéposant des amendements dont j'espère, chers collègues du groupe socialiste, qu'ils feront consensus entre nous. Je veux le croire puisque, par ces amendements, nous tentons de revenir à l'esprit, voire à la lettre, de l'accord signé par les partenaires sociaux, lequel vous est si cher, monsieur le ministre du travail. N'est-ce pas vous qui avez dit : « L'accord, rien que l'accord » ? Je tiens à citer tout particulièrement nos amendements sur la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés : nous y sommes favorables, mais nous supprimons la clause de désignation.

Voilà pour nos principaux amendements, car nous en avons déposé d'autres, dans la perspective des négociations futures entre les partenaires sociaux. Ils vont en effet devoir donner corps au compte personnel de formation, au conseil en évaluation professionnelle ou encore aux droits rechargeables. Collectivement, représentants de la démocratie sociale ou de la démocratie politique, faisons simple ! Ne complexifions pas davantage le code du travail, qui contient déjà plus de 3 500 pages, et pensons à toutes les entreprises qui ne disposent pa...

Exact ! Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'Assemblée nationale a commencé aujourd'hui, après engagement de la procédure accélérée, la discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Compte tenu de son importance, et par égard pour les partenaires sociaux, qui ont permis de faire vivre notre démocratie sociale, ce texte fondateur aurait peut-être mérité une étude plus longue et des discussions plus approfondies. Je dois remercier M. le rapporteur Germain, pour le rôle essentiel qu'il a joué, et saluer l'investissement de nos collègues avec lesquels il nous aura fallu travailler parfois jour et nuit, compte tenu des délais très contraints pour étu...

...ente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accord national interprofessionnel porté par François Hollande et notre gouvernement est une nouvelle illustration du changement pour un nouveau modèle économique et social, au service de la compétitivité des entreprises, de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés. Une nouvelle méthode a été mise en place avec les partenaires sociaux : elle repose sur la concertation et la négociation. Il s'agit pour chacun de faire un pas en avant, pour aboutir à un accord qui rassemble et soit profitable à tous et à l'emploi. Ce sont les germes d'une nouvelle approche des relations sociales qui ont été semés le 11 février. Aujourd'hui, nous, députés socialistes, proposons de respecter cette négociation en transposant l'accord national inte...

...mes chers collègues. Vous avez peut-être pris le train en marche, mais reconnaissez qu'il a beaucoup travaillé. Vous avez conduit avec détermination de nombreuses auditions, pour que l'examen de la transposition et du prolongement de l'accord national interprofessionnel dans le projet de loi soit constructif. Vous avez su prendre en considération les inquiétudes et les attentes de l'ensemble des partenaires sociaux, ainsi que celles des parlementaires, pour amender ce projet de loi.