Interventions sur "branche"

Vous connaissez tous, mes chers collègues, la pratique de migration obligatoire lors de la désignation d'un organisme assureur. Cet amendement vise à l'interdire. Seules les entreprises n'ayant pas une couverture conforme à celle retenue dans l'accord de branche auront l'obligation de rejoindre l'organisme assureur désigné. L'amendement vise également, dans le cadre d'un régime avec désignation, à laisser un temps minimum aux entreprises pour se mettre en conformité auprès de l'organisme de leur choix, conformément à la lettre de l'ANI du 11 janvier 2013 : « Les futurs accords devront impérativement laisser aux entreprises un délai de dix-huit mois afin...

Ces clauses de migration, monsieur de Courson, sont définies dans le code de la sécurité sociale, à l'article L. 912-1. Nous ne parlons pas de la même chose, puisque nous défendons la liberté de choix au niveau de la branche et que vous évoquez la liberté de choix au niveau de l'entreprise. Nous souhaitons que les branches, en fonction de leurs caractéristiques, définissent la meilleure façon de couvrir leurs salariés. Nous croyons aussi à la mutualisation, pour toutes les raisons évoquées précédemment. Vous traitez ici d'un cas particulier, celui de la migration, pour éviter de devoir rejoindre un organisme assureu...

Madame la ministre, j'ai du mal à comprendre votre argumentation. Le problème est très simple : allez-vous détériorer la couverture d'une partie des salariés ? Quand un accord collectif dans une entreprise a permis d'obtenir une couverture complémentaire plus favorable que celle qui résultera de la convention de branche, la clause de migration permet de maintenir les avantages des salariés. Ce que je propose, par cet amendement, c'est donc le maintien de ces avantages, puisqu'ils sont supérieurs à l'accord de branche. Si votre majorité vous suit en votant contre cet amendement, il y aura de graves contentieux : comment un accord conventionnel peut aboutir à dégrader la couverture des salariés ? C'est cela, la q...

Le problème existe déjà dans certaines branches. Les entreprises et les syndicats ont dit : « On ne se laissera pas faire ! On ne va pas dégrader la couverture de nos collègues ! ». Ils ont donc attaqué.

La négociation a été très longue sur les délais de mise en oeuvre de la couverture complémentaire et les organisations syndicales signataires ont obtenu de haute lutte que les délais soient le plus courts possible : un an pour que les branches négocient, et ensuite, à défaut, un an pour que les accords entrent en vigueur dans les entreprises au 1er janvier 2016. Il faut aller vite, afin de ne pas encourir le reproche, formulé par certains non-signataires reproche qui n'est pas vérifié, s'agissant de la couverture santé , de retarder l'ouverture des nouveaux droits.

Je me suis déjà exprimé longuement sur le sujet. Vous aviez, vous-même, déposé trois cents amendements, et peut-être vos collègues vous ont-ils demandé d'en retirer un certain nombre. Il faut être réaliste. L'accord interprofessionnel recommande un délai de dix-huit mois ; libre maintenant aux partenaires sociaux de choisir pour chaque branche le délai le mieux adapté. (L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un mécanisme de protection et, dans la hiérarchie des droits, un accord d'entreprise peut toujours être plus favorable qu'un accord de branche : c'est ce que nous traduisons par cet amendement. Je suis donc très étonné de votre position ; elle est antisociale ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

...avec l'organisme désigné, soit en ayant recours à une surcomplémentaire. Avec cette solution, on peut être plus social que vous, y compris dans les cas de migration. On a effectivement deux objectifs contradictoires. L'un d'eux est un objectif de long terme, qui est d'ailleurs celui qui a conduit à construire l'AGIRC et l'ARRCO sur une période de onze ans. C'étaient à l'origine des organismes de branche ; la mutualisation a ensuite permis qu'ils constituent un vrai régime complémentaire qui couvre tout le monde. C'est la raison pour laquelle nous avons réservé un avis défavorable à vos amendements.

Les arguments du rapporteur sont en contradiction avec ceux de la ministre. Le rapporteur nous dit en effet qu'en cas de désignation les entreprises qui offrent une couverture supérieure rejoindront l'organisme de branche, en y ajoutant une surcomplémentaire. Mais avec qui ? avec leur ancienne assurance ? Cela ne tient pas !

est la suivante : laissons les branches régler cette question, n'interdisons pas le choix. Je prendrai l'exemple d'un très grand groupe, au sein de la branche des hôtels, cafés, restaurants, qui a d'ailleurs, parmi ses administrateurs, un organisme d'assurance, ce qui le met dans une situation un peu compliquée. La branche a décidé d'adopter une clause de désignation, ce qui est extrêmement favorable à la multitude des petites entrep...

Je suis extrêmement choqué par les propos du rapporteur. Ils reviennent à dire que l'on va donner le droit aux partenaires sociaux d'une branche de dégrader la couverture sociale d'une partie des salariés de la branche !

...ti communiste a toujours appelé « antisocial ».Ah, ça vous gratte ! Franchement, il serait si simple de voter nos amendements pour protéger la situation de ces salariés. Il ne faut pas s'en remettre aux seuls partenaires sociaux, dont certains, parce qu'ils voudront choisir telle ou telle institution de prévoyance, pourraient obtenir la dégradation de la couverture de certains des salariés de la branche.

Monsieur le président, vous avez pu constater la fatigue des députés de l'opposition, qui essaient de s'accrocher à la branche communiste pour justement lutter contre les branches. Je demande donc une suspension de séance, afin qu'ils puissent récupérer.

... rester l'opérateur principal en matière de couverture complémentaire obligatoire d'assurance maladie tout en garantissant un traitement égalitaire entre ses propres ressortissants et ceux du régime général. Il apporte ainsi les ajustements nécessaires aux garanties offertes par le régime local ainsi qu'à son mode de financement et il complète le présent projet de loi pour que les négociations de branche et d'entreprise puissent prendre des dispositions particulières applicables aux ressortissants du régime local.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 8 et 9. Notre objectif est de limiter l'inégalité des droits à la santé induite par l'extension de la complémentaire santé telle qu'elle est prévue par l'avant-projet de loi. En effet, aux différences de couverture résultant de négociations par branche, on ajoute celles qui résulteront d'accords d'entreprise ou à défaut de l'application d'une couverture minimale. Faute d'une réforme, dont nous déplorons l'absence, améliorant la prise en charge par la sécurité sociale, cet amendement tend à créer les conditions où la négociation de branche, par laquelle les salariés sont plus à même d'obtenir des garanties, prime sur l'accord d'entreprise.

C'est un amendement de repli par rapport à ce que nous souhaiterions, c'est-à-dire une réforme du financement de la sécurité sociale lui permettant d'assurer une couverture à 100 %. Nous avons déjà indiqué que ce que nous reprochons au dispositif, c'est d'ouvrir la voie à une institutionnalisation d'une prise en charge différente des malades en fonction des branches d'activité ou même des entreprises. Nous y voyons un danger extrêmement grave, d'où cet amendement. À défaut de la réforme de la sécurité sociale que nous préconisons, il tend à faire en sorte que la négociation de branche prime sur l'accord d'entreprise.

Cet amendement s'inscrit dans notre volonté de rétablir la sécurité sociale dans ses fondements issus du conseil national de la Résistance : moins de dérégulation, plus de protection, réduction de l'inégalité des droits à la santé, meilleure couverture collective, prédominance de l'accord de branche sur les accords d'entreprise et calendrier d'application de garanties plus court. Vous aurez compris, chers collègues, que cet amendement est pour nous essentiel et je vous invite à approuver notre argumentation en l'adoptant !

Nous partageons totalement l'état d'esprit selon lequel la négociation de branche prime. Elle a d'ailleurs lieu avant. Mais si nous souhaitons généraliser la couverture dans toutes les entreprises, il faut bien prévoir le cas où la négociation de branche n'aboutit pas et permettre alors de passer par la négociation d'entreprise. Tout en partageant totalement le souhait que le plus de choses possible se passent au niveau des branches, il faut bien prévoir un tel cas. Avis défav...

Au début de l'alinéa 8, nous voulons supprimer les mots « à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016 ». Pourquoi ? Les organisations liées par une convention de branche visées par l'alinéa 1er doivent accéder à une couverture sociale de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Il n'est donc pas logique que, pour les entreprises non liées par un accord de branche, le délai du 1er janvier 2016 ne concerne que l'engagement de négociation.

Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement existante soit plus favorable globalement mais aussi pour chacune des garanties concernées. Nous avons traité tout à l'heure la question des branches, il s'agit là du même amendement pour les entreprises. (L'amendement n° 555, accepté par le Gouvernement, est adopté.)