Interventions sur "cotisation"

...ons une proposition alternative le Gouvernement doit ouvrir les conditions d'une négociation entre partenaires sociaux menant à la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des dépenses de santé des malades. Cela suppose notamment de mettre à plat les modalités de financement de la sécurité sociale et de dépasser les insuffisances actuelles, à partir de la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales et de la réorientation des compensations publiques de ces exonérations vers un fonds public national pour l'emploi et la formation, afin de développer l'emploi et les salaires par un soutien sélectif aux investissements matériels et de recherche. Cela suppose également la modulation des cotisations sociales patronales en fonction de la politique d'emploi et de salaire de l'en...

... déposer un amendement de suppression de l'article 1er, car ce n'est pas rien que 400 000 personnes qui ne disposent pas d'une complémentaire santé puissent en disposer. Monsieur le ministre, vous avez ajouté cet après-midi que 4 millions de personnes prennent directement en charge leur complémentaire santé et qu'elles bénéficieraient d'une aide de la part de leur employeur couvrant 50 % de leur cotisation.

L'amendement n° 975 a pour objet de permettre à des salariés bénéficiant d'une couverture plus favorable par le biais d'un contrat de mutuelle du conjoint de ne pas souscrire à l'assurance collective. Il paraît en effet anormal, quand un salarié est couvert par le contrat de son conjoint, que le salarié et son employeur payent une cotisation pour une couverture qui ne sera pas utilisée. Nous souhaitons que les salariés concernés soient en droit de ne pas souscrire à la couverture collective de leur entreprise.

Nous avons déjà souligné les limites, voire les effets pervers du développement des couvertures complémentaires, notamment pour les personnes les plus modestes, alors que le socle de remboursement par l'assurance maladie ne progresse pas. Nous souhaitons limiter ces difficultés, en complétant l'alinéa 3 de cet article, pour préciser que, dans le cadre de la répartition de la charge des cotisations entre employeurs et salariés, ces derniers cotiseront proportionnellement à leurs revenus. Vous avez bien noté que le poids de la couverture complémentaire sur le pouvoir d'achat des salariés est d'autant plus lourd que leur salaire est bas. Il n'est donc pas acceptable que les plus modestes d'entre nous soient ainsi injustement pénalisés face à leur santé. Ils le sont déjà, comme le montrent t...

...ence de la politique, amorcée il y a déjà un certain temps et amplifiée depuis 2004, visant à désengager la sécurité sociale du financement des soins courants, ainsi relégués aux bons soins des mutuelles, des instituts de prévoyance et des assureurs. Or, comme vous le savez, la sécurité sociale est plus égalitaire, plus solidaire, et évidemment socialement juste, dans la mesure où chacun, par ses cotisations, y contribue à proportion de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. C'est pourquoi il nous apparaît indispensable d'inscrire dans ce projet de loi que les salariés participent au financement de la complémentaire santé collective d'entreprise à hauteur de la rémunération qu'ils perçoivent. Nous aurions dû, d'ailleurs, prévoir un second amendement, prévoyant que la couverture complément...

...fruit d'un constat : les travailleurs que l'on dit pauvres sont parfois contraints de renoncer à certains soins. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que plus de 400 000 travailleurs salariés ne disposent pas de complémentaire santé. Je suppose que, loin de relever d'un choix personnel, cela s'explique par l'incapacité à souscrire une telle couverture. J'ai indiqué tout à l'heure que les cotisations pour une couverture complémentaire santé représentaient 200 à 300 euros par an et par salarié : cela n'est pas négligeable, par les temps qui courent. Comment allons-nous, comment allez-vous expliquer à ces salariés qu'ils devront se serrer encore plus la ceinture, la TVA étant de surcroît prochainement appelée à augmenter pour financer le crédit d'impôt compétitivité emploi, alors même que les ...

Nous comprenons la volonté exprimée par les auteurs de ces amendements, mais il ne faut pas aborder cette question uniquement sous l'angle des cotisations. Il convient également de prendre en compte les droits nouveaux, les moyens publics et ceux émanant des entreprises. L'aide nette dont bénéficieront les salariés sera égale, et donc d'autant plus importante que leurs revenus sont faibles. Je crois donc que votre souhait est déjà partiellement satisfait même si le serait davantage par votre amendement, mais celui-ci sort du champ de ce qui a é...

Madame la ministre, à la fin de votre intervention, vous avez fort justement ouvert une porte mais vous n'avez fait que l'entrouvrir en disant qu'il sera possible d'adapter la cotisation à la complémentaire santé en fonction des revenus. C'est du moins ce que j'ai cru comprendre. Cela montre bien que c'est possible. Ce que nous souhaitons, c'est que cela puisse être généralisé et inscrit dans la loi, dans la continuité des grands principes de la sécurité sociale.

...sécurité juridique pour le régime local dont le caractère obligatoire relève de la loi. Dans le cas général, la totalité du financement de la complémentaire santé reposera sur un portage entre employeur et salariés, comme l'ont souhaité les partenaires sociaux. Pour les salariés ressortissants du régime local, une grande part du financement, au-delà du régime général, repose actuellement sur la cotisation des seuls salariés. Cette situation rompt l'égalité entre les salariés du régime général et ceux bénéficiaires du régime local. Cet amendement vise par conséquent à permettre au régime local de rester l'opérateur principal en matière de couverture complémentaire obligatoire d'assurance maladie tout en garantissant un traitement égalitaire entre ses propres ressortissants et ceux du régime génér...

La commission n'a pas examiné l'amendement n° 1440. S'agissant de l'amendement n° 4481, M. Liebgott a expliqué pourquoi sa rédaction était préférable. Les deux régimes sont totalement différents. Celui prévu par l'accord national interprofessionnel prévoit des cotisations pour les employeurs, alors que le régime local ne les prévoit pas. En revanche, ce dernier est plus avantageux, notamment pour la prise en compte des retraités, des ayants droit ou des situations de transition entre des emplois. La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 4481. Toutefois, monsieur le président, je propose de le rectifier, car sa rédaction pose problème. L'expressi...

...s et des complémentaires santé, en particulier les travailleurs à temps partiel, qui sont souvent des femmes. Je voudrais vous demander quelques précisions, monsieur le ministre. Le rapporteur nous le rappelle souvent, les partenaires de l'ANI se sont laissé la possibilité de dispenser d'affiliation certaines catégories de salariés, en particulier ceux ou celles à temps partiel pour lesquels la cotisation obligatoire représenterait une part excessive de leur revenu. Mais il renvoie aussi au décret. Madame la ministre, j'aimerais savoir si les femmes à temps partiel et à temps très partiel pourront tout de même bénéficier de cette couverture sans que cela grève trop leur budget.

...oser la question de généraliser ce système à l'ensemble du système social français Nous pourrions peut-être envisager, pour le prochain PLFSS, de se poser plutôt la question de savoir pourquoi le régime ne marche pas vraiment bien sur l'ensemble du territoire et provoque des déficits considérables et pourquoi nos collègues d'Alsace-Moselle dégagent des résultats qui permettent même de baisser les cotisations. Dans un pays européen pas très éloigné du nôtre, le Parlement a même débattu sur ce qu'il fallait faire des excédents de la sécurité sociale ? En France, où le déficit est de plusieurs milliards d'euros. Il faudrait peut-être, madame la ministre, s'interroger sur la généralisation du régime d'Alsace-Moselle.

Avec nos amendements successifs, nous souhaitons procéder en deux étapes. La première vise à sécuriser le régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. La deuxième consiste à l'expertiser pour vérifier, par le biais du rapport que fera le Gouvernement, s'il est nécessaire de le faire évoluer, que ce soit sur les cotisations des employeurs ces questions ont cours aujourd'hui dans notre région ou sur le panier de soins puisque, jusqu'à présent, ce panier était très largement supérieur à ce qui pouvait exister ailleurs. Ce ne sera plus le cas avec la loi de sécurisation de l'emploi. Il convient donc de réfléchir. Je dirai à M. Tian que si, aujourd'hui, ce régime est excédentaire et couvre très largement les besoi...

...d'un calcul s'appuyant sur la base de la rémunération horaire. L'adoption d'une base mensuelle augmenterait en effet le coût du travail de 8,4 %, réparti pour moitié entre le salarié et l'employeur et entraînerait une baisse de la rémunération nette du salarié en moyenne de 4,2 %. La moyenne du temps de travail pour les salariés du secteur étant de onze heures hebdomadaires, le rapport entre la cotisation forfaitaire mensuelle et le nombre d'heures effectué aboutit à un taux horaire de cotisation 100 % plus élevé que celui obtenu dans le cas d'un temps de travail de vingt heures, inaccessible au regard des contraintes structurelles des métiers concernés. Pour tenir compte de ces contraintes, le calcul de la cotisation complémentaire de santé doit être appuyé sur une base forfaitaire horaire et no...

...tion des exonérations sociales et fiscales, auxquelles viennent de s'ajouter les 20 milliards du crédit d'impôt compétitivité emploi, nous pensons que les employeurs, au moins ceux des grandes entreprises, devraient prendre en charge la totalité de la complémentaire. Le texte n'apporte aucune garantie en termes de maintien de la rémunération disponible après prélèvement de la part salariale de la cotisation, alors même que les employeurs percevront de l'État des subventions à hauteur de 7 milliards en année pleine pour la conclusion de ces contrats obligatoires subventions payées par le contribuable. Il serait donc légitime que les employeurs financent à 100 % la couverture complémentaire des salariés.

...'heure à Mme Touraine que l'on ouvre une réflexion sur l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé pour les travailleurs pauvres, après que le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie aura rendu ses conclusions sur l'assurance maladie complémentaire. Les travailleurs pauvres pourraient en effet utiliser l'assurance maladie complémentaire pour financer une partie de leurs cotisations de mutuelle.