Interventions sur "décret"

...eut donc pas y avoir de recul. En revanche, si, par malheur, nous avions adopté votre amendement de suppression de l'article 1er, la remise en cause d'un accord de branche pourrait se produire : toutes les entreprises pourraient, en brandissant la menace de licenciements, remettre en cause des accords créant une couverture complémentaire santé. Grâce à l'article 1er, ce ne sera plus possible. Le décret prévoira un panier de soins et, au-delà, grâce à l'amendement de Mme Carrey-Conte que nous avons adopté hier, le respect des contrats responsables et solidaires. Bref, vous le voyez, ce texte progresse sur des éléments très importants. Avis défavorable de la commission.

L'article 1er évoque les « conditions de transparence » dans lesquelles devra s'opérer la mise en concurrence. Le texte est assez précis. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait recourir au décret. Puisque la loi est bien écrite, pourquoi un décret devrait-il encore préciser ces conditions de transparence ? Je pense que l'article se suffit à lui-même.

Vous devez être fatigué, monsieur le ministre. Il ne s'agit pas de supprimer les conditions de transparence, mais d'avoir confiance dans les accords professionnels et interprofessionnels. Les partenaires sociaux sont capables d'être transparents, honnêtes, sans qu'il y ait besoin d'un décret du Gouvernement. Pour une fois que le texte se suffit à lui-même, nous estimons qu'un tel décret est inutile. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux. Et cela n'a pas l'air d'être votre cas, puisque vous avez indiqué hier que l'ANI était forcément obscur, mal écrit, que, parfois, la fin d'un paragraphe ne signifiait plus la même chose que son début, et qu'il était donc important que le lég...

L'amendement de M. Tian ne vise pas à limiter la transparence ni les conditions favorables à la concurrence, mais à supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 27 : « et selon des modalités prévues par décret. » Monsieur le rapporteur, vous mentionnez l'amendement n° 4425. Il donne de fait raison à M. Tian, puisqu'il revient, lui aussi, à supprimer ces mêmes mots. Par cet amendement n° 4425, vous entendez certes apporter quelques compléments d'information mais vous reconnaissez qu'il n'est pas besoin de décret ; donc, j'y insiste, vous donnez par là raison à M. Tian. (L'amendement n° 3134 n'est pas a...

...gurer dans le texte : « publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation ou de la recommandation, règles en matière de conflit d'intérêts et détermination des modalités de suivi du régime en cours de contrat. » Ce sont des éléments forts augmentant très significativement la lisibilité de la concurrence. Un décret précisera les choses. Au-delà, ce débat doit être transparent ; or, j'ai le sentiment, en vous écoutant, chers collègues de l'opposition, que la suspicion est permanente. Il faut la lever ou alors dites-nous ce que vous suspectez.

J'ai déjà évoqué cette question. Madame Louwagie, l'amendement n° 4225 ne supprime pas le renvoi au décret ; il l'encadre. Comme l'a très bien dit M. Sebaoun, il s'agit de légiférer sans aucune suspicion. Nous avons pu entendre en commission des propos quelque peu déplacés que j'espère ne pas entendre à nouveau en séance publique. Je respecte les instituts de prévoyance, la mutualité, les organismes d'assurance. Leur mission est amenée à devenir, par le biais de l'article 1er, une mission de service p...

J'anticipe sur l'amendement suivant, qui a été déposé par les députés du groupe GDR, qui relève de la même logique que les amendements en discussion. Les amendements en discussion tendent à fixer des objectifs, de façon que la plus grande transparence soit garantie. Mais pour qu'il y ait transparence, la loi et non pas seulement un décret doit prévoir une place pour les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, pour les délégués du personnel. Si ce n'est pas prévu par la loi, nous ne pourrons pas assurer la transparence dans la durée. Les représentants des salariés doivent avoir leur mot à dire non seulement parce qu'ils seront in fine bénéficiaires des contrats, mais aussi parce que, dans la plupart des cas, ils sont payeurs...

...on. Afin de permettre aux branches de désigner un organisme, nous mettons en place les conditions de transparence nécessaires, garantissant que l'attribution se fera de manière satisfaisante. Vous avez eu raison de dire que l'amendement de M. Morin avait pour seul défaut d'être un peu trop précis, par exemple sur les conditions de publication de la mise en concurrence, qui relèvent clairement du décret. Je souhaite donc que l'ensemble de la représentation nationale s'unisse sur cet amendement, car ces questions concernent tous les républicains et doivent être réglées de manière unanime. Nous sommes ainsi prêts à renoncer à la paternité de l'amendement si cela permet son adoption sur tous les bancs. Par ailleurs, je suis prêt à retravailler avec vous, monsieur Chassaigne, pour voir comment ass...

Je suis d'accord sur le fait que l'amendement de M. Morin est probablement trop précis. Nous pourrions donc nous rallier à l'amendement optant pour le « consentement éclairé », même s'il ne s'agit en l'occurrence que d'un consentement simple (Sourires.) à l'amendement de Mme Carrey-Conte. Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous précisiez que le décret, puisque c'est de cela qu'il s'agit, reprendra bien les éléments proposés par M. Morin.

...ssureurs à communiquer un rapport annuel sur les comptes du contrat. Lorsque des salariés d'une entreprise bénéficient, dans le cadre de celle-ci, de garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, l'organisme assureur est tenu de fournir chaque année au chef d'entreprise un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat dont le contenu est fixé par décret. Ce rapport présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l'organisme assureur et comporte la justification de leur caractère prudent. L'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale permet aux partenaires sociaux d'une branche professionnelle de désigner un organisme d'assurance pour assurer la mutualisatio...

Tragique, exactement ! Monsieur le ministre, vous avez raison, je dois l'avouer, mon amendement n'est pas très satisfaisant s'agissant du décret. Un décret doit effectivement permettre davantage de transparence, s'agissant, notamment, du sujet que vous avez évoqué. Vous avez, d'ailleurs, également eu raison de dire votre méfiance, laquelle est justifiée, envers un certain nombre d'organisations syndicales et de vous intéresser au financement de certains syndicats. Je rappelle simplement cela à nos collègues, et notamment à M. Chassaigne, ...

...ales est incontestablement un vrai sujet. Nous avons donc présenté cet amendement qui tend à compléter l'article 1er par l'alinéa suivant : « Les comptes des confédérations doivent être consolidés avec ceux de leurs unions départementales, de leurs unions régionales, de leurs fédérations professionnelles et de leurs syndicats de branche et une nomenclature comptable commune doit être établie par décret. » Cela ne reprend finalement que ce qui est prévu pour la transparence du financement des partis politiques. Il est vrai que nous nous sommes imposé un certain nombre de règles, lesquelles sont évidemment souhaitables et doivent être appliquées aux syndicats, et ce d'autant plus que certains syndicats participent parfois au financement de la vie publique. Je ne vise personne, mais chacun se rec...

...point, c'est que la situation des salariés ayant des multi-employeurs n'est pas réglée. Nous en avons pourtant longuement débattu, mais on a fini par nous répondre que la question était reportée, que nous y travaillerions plus tard. Or nous sommes au moment de voter sur l'article 1er et ces salariés ne sont pas pris en compte, aucune solution ne leur est proposée. Le troisième point concerne les décrets prévus à l'article 1er, dont nous ne connaissons pas les modalités. De nombreuses questions restent sans réponse.