Interventions sur "employeur"

Cet amendement, dont j'ai déjà parlé hier, vise à régler la situation des multi-employeurs en mettant en place un mécanisme le plus simple possible. Par exemple, dans le cas d'une mutuelle coûtant 40 euros pour un salarié ayant deux employeurs, le premier employeur paierait 10 euros, le salarié 30 euros, et le second employeur rembourserait 10 euros au salarié sur sa fiche de paie. Il s'agit donc d'un amendement d'appel, monsieur le ministre, que j'ai présenté dans le but de réfléchi...

Monsieur le ministre, j'approuve votre proposition. En revanche, je ne suis pas d'accord quant à la complexité que vous prêtez au dispositif que je propose : au contraire, il est très simple. La question est la suivante : faut-il faire supporter la totalité du coût d'une complémentaire santé à un seul employeur ? Je pense en effet que nous souhaitons tous que les salariés aient une seule couverture complémentaire, et non une couverture complémentaire morcelée, et que celle-ci ne soit pas réduite. En outre, il faut éviter de mettre en oeuvre des dispositifs complexes qui induiraient des échanges entre employeurs ou je le souhaite, mais ce n'est pas votre cas une mutualisation obligatoire, laquelle e...

Il s'agit du chèque santé, qui s'adresse aux petits employeurs, notamment aux particuliers. Peut-être ce système est-il le plus simple possible. En tout cas, la conversation que nous venons d'entendre n'est pas très acceptable.

s'agissant de ces salariés ayant de multiples employeurs, un souci qui n'a pas été réglé par le texte initial, ni par celui de la commission.

Aujourd'hui, les choses sont assez simples. Vous faites comme s'il n'y avait pas de complémentaire santé. Or, nous sommes en train de parler de la généralisation du dispositif, pas d'un premier pas. J'ai évoqué hier la branche des hôtels cafés-restaurants. Pensez-vous que dans ce secteur, il n'y a pas de multi-employeurs et qu'aucune solution n'est trouvée ? Actuellement, l'employeur assure la prise en charge ; le salarié décide et il peut refuser si cela représente une part trop importante de son salaire plus de 10 %. S'il n'effectue que quelques heures, cela peut être le cas. Le problème est simple et il est réglé.

En tout état de cause, il s'agira d'un arbitrage entre un accroissement de la complexité et un meilleur partage du coût entre les employeurs, sans aucune différence en termes de droits pour les salariés.

...ressant débat qui a mis en évidence les différences entre Gouvernement et rapporteur, preuve que nous sommes face à une improvisation totale, ce qui est assez scandaleux, M. Taugourdeau a eu raison de le souligner. Par cet amendement, le groupe UMP, suivi par l'UDI, vise à mettre en place une solution pour les très petites entreprises : la création d'un mécanisme alternatif, le chèque santé. Les employeurs des entreprises de moins de dix salariés seraient ainsi conduits à participer de façon forfaitaire à l'acquisition d'une garantie individuelle en santé de leurs employés. Jean-Pierre Door, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, a déjà proposé des amendements en ce sens. Pour le moment, nous n'avons pas reçu de réponse favorable. Ce dispositif permettrait de résoudre les problèmes que rencontren...

Monsieur le ministre, il n'est pas question pour nous de mettre en cause des changements de virgule par rapport à l'accord. Le problème, c'est que nous voyons bien que, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, il n'y a pas eu de transcription pour les personnels qui ont un faible volume horaire et qui ont plusieurs employeurs. Ensuite, je tiens à préciser, monsieur le rapporteur, que par votre amendement, vous avez ouvert la porte à des solutions telles que le chèque santé. Vous prévoyez en effet la possibilité qu'il y ait un système différencié, avec des choix exclusifs les uns des autres. Enfin, le dispositif que nous proposons devrait aussi convenir à nos collègues du Front de gauche puisqu'il peut permettre à u...

...dre en compte, par exemple, le cas d'une femme de ménage qui travaillerait quelques heures pour plusieurs commerçants d'une même rue ? Aujourd'hui, il n'y a aucune réponse pour ce qui est de la couverture complémentaire. Allez-vous obliger les personnes comme elle à aller travailler pour une entreprise de nettoyage où elles seront mises sous pression au lieu de les laisser recourir à de multiples employeurs afin de répartir les risques ? Le même problème se pose pour l'accompagnement scolaire ou la garde d'enfants à domicile. Plusieurs millions de salariés sont concernés et vous ne voulez pas en entendre parler, préférant renvoyer tout cela au Sénat. Dois-je vous rappeler que l'urgence a été déclarée pour ce texte ? Devons-nous laisser le Sénat décider pour nous ? De qui se moque-t-on ?

La solution est dans le texte : la personne choisira sa complémentaire. Elle aura le droit de refuser si cela représente une charge trop importante et il reviendra à l'employeur d'assumer cette charge. Deuxièmement, monsieur Vercamer, monsieur Chassaigne, s'agissant des services à la personne, la meilleure solution

Si, la loi permet de désigner des organismes de branche. Les solutions de repli existent dans le texte et le vote qui vient d'intervenir sur l'amendement précédent a montré que notre assemblée voulait en rester au texte. La négociation, qui aura un an pour se mettre en place, aboutira à une cotisation qui permettra de traiter le cas des personnes ayant des employeurs multiples en mettant en place des financements proportionnels au temps de travail individuel, j'en fais le pronostic. Ainsi, chacun contribuera en fonction de ses moyens, comme vous le souhaitez monsieur Chassaigne. C'est la solution la plus simple et la plus efficace. Pourquoi croyez-vous que le secteur des hôtels-cafés-restaurants, alors qu'il avait recours à un grand groupe qui couvrait très...

a choisi cette solution ? C'est parce que pour ce type d'emplois, éminemment concernés par le problème des employeurs multiples, la mutualisation couplée à des actions de prévoyance parce qu'il y a souvent des problématiques communes en matière de prévoyance , est la meilleure des solutions. C'est celle qui va se mettre en place par un accord de branche, dont je vous fais le pronostic qu'il sera conclu avant le 1er janvier 2015.

Monsieur le ministre, vos propos me surprennent beaucoup. Vous nous dites que tout est clair, que la loi prévoit des solutions, qu'on peut faire confiance aux négociations. Or cela fait déjà un moment que nous discutons des employeurs multiples, des salariés qui travaillent dans plusieurs entreprises, et des difficultés ont été évoquées sur tous les bancs. Le rapporteur lui-même, en essayant d'apporter une solution par son amendement n° 1413 rectifié, a soulevé une vraie difficulté, et vous la contestez. L'amendement n° 12 et le sous-amendement n° 5553 proposent un système très pragmatique qui permettrait à une entreprise d...

Je souhaite revenir sur le prétendu progrès inéluctable que permettrait ce texte. Le ministre et le rapporteur ont essayé de nous rassurer sur le maintien de la prise en charge pour l'employeur, mais il reste à mon sens un point d'achoppement. Imaginons qu'un accord de branche prévoie une clause de désignation et une prise en charge à 50 %. Si, dans une entreprise, le taux de prise en charge est supérieur, en raison d'un accord d'entreprise, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher cette entreprise de rouvrir des négociations. Je vais être plus clair, monsieur le ministre. Vous nous ave...

....) Il y a en effet une différence que les partenaires sociaux n'ont peut-être pas eu le temps d'approfondir, parce qu'il y avait d'autres points en négociation. Nous créons en effet un système de complémentaire obligatoire, qui forme un deuxième étage de la sécurité sociale et participe d'une mission de service public. Si, dans un système optionnel, on pouvait comprendre qu'on ne demande pas à l'employeur de financer la portabilité en cas de faute lourde, la question se pose autrement dans un régime obligatoire. C'est la raison pour laquelle je suis réservé sur la disposition qu'ont retenue les partenaires sociaux et totalement opposé à son extension à la faute simple. Avis défavorable.

...les propos du rapporteur, mais je pense qu'il a tort : ce n'est pas parce que cette proposition n'a pas été débattue dans l'ANI qu'elle ne peut pas être débattue par l'Assemblée nationale. Nous avions proposé le même amendement, signé par Charles de Courson. Que personne ne se méprenne : il nous semble nécessaire de rendre plus lisible le financement des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ; mais il ne s'agit pas du tout d'un signe de défiance. Si l'on veut un dialogue syndical fort, il faut que le financement et les organisations syndicales soient forts. Nous demandons donc un maximum de transparence dans le cadre de ces contrats : cela constitue la suite du rapport Perruchot, que nous avions été les seuls à voter, mon collègue Vercamer et moi, pour plus de transparence et un di...

Vous êtes restés sur la clause de désignation, sans tenir compte d'un récent avis important de l'Autorité de la concurrence, qui, le 29 mars dernier, retenait la recommandation et voulait laisser une liberté de choix aux entreprises. Le deuxième point, c'est que la situation des salariés ayant des multi-employeurs n'est pas réglée. Nous en avons pourtant longuement débattu, mais on a fini par nous répondre que la question était reportée, que nous y travaillerions plus tard. Or nous sommes au moment de voter sur l'article 1er et ces salariés ne sont pas pris en compte, aucune solution ne leur est proposée. Le troisième point concerne les décrets prévus à l'article 1er, dont nous ne connaissons pas les mod...

... la loi, puisqu'il se trouve dans l'accord national interprofessionnel. Néanmoins, nous avons présenté des amendements visant à remettre la clause de recommandation à la place de la clause de désignation, afin que le texte soit plus conforme à l'accord, et nous sommes désolés que le Gouvernement et la majorité soient restés sourds à nos appels. Par ailleurs, le problème du salarié ayant plusieurs employeurs n'a pas non plus été réglé ; nous ne savons toujours pas comment il sera pris en charge. Vous êtes également restés sourds à nos appels sur le service à la personne. Certes, nous avons réalisé des avancées sur la transparence. Néanmoins, vous n'avez pas voulu aborder la question de la transparence des organisations patronales et syndicales. Vous savez que, sous la précédente législature, nous a...

..., afin de savoir si nous allions déposer un amendement de suppression de l'article 1er, car ce n'est pas rien que 400 000 personnes qui ne disposent pas d'une complémentaire santé puissent en disposer. Monsieur le ministre, vous avez ajouté cet après-midi que 4 millions de personnes prennent directement en charge leur complémentaire santé et qu'elles bénéficieraient d'une aide de la part de leur employeur couvrant 50 % de leur cotisation.

...a part du Gouvernement, notamment avec la suppression du forfait, ou encore la diminution des niches fiscales. Votre texte continue à alourdir la barque. Or vous savez que dans ce secteur, il y a beaucoup d'associations et qu'elles ne pourront pas toujours faire face aux coûts supplémentaires générés par plusieurs articles de ce projet de loi, et particulièrement par l'article 1er. En effet, si l'employeur aura à prendre en charge une partie de la complémentaire santé, il devra bien trouver les financements, alors que ces associations sont financées soit par des prestations, et je ne pense pas que la sécurité sociale soit prête à augmenter ses tarifs, soit par des subventions, et les collectivités territoriales n'ont peut-être pas forcément l'intention de les augmenter du fait de la situation finan...