Interventions sur "liberté"

Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 4 et d'ôter ainsi du texte toute référence à la clause de désignation, qui n'est pas prévue dans l'accord national interprofessionnel. Monsieur le ministre, vous avez dit : « l'accord, rien que l'accord ». Donc, respectons-le et laissons la liberté aux entreprises. Je répète que plus on compliquera les choses, moins cela donnera envie aux entrepreneurs d'embaucher.

L'article 1er du projet de loi organise la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés. Nous avons déjà dit que nous étions d'accord, et nous le répétons. Lors de la négociation de l'ANI, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or, le projet de loi introduit une disposition qui est contraire à ce principe de liberté de choix en prévoyant, dans le cadre de la négociation entre partenaires sociaux, s'agissant des modalités de choix de l'assureur, la possibilité de la clause de désignation. Celle-ci aurait évidemment pour effet d'imposer un opérateur aux entreprises d'une même branch...

Les préoccupations que nos collègues expriment ont été satisfaites lorsque le ministre a répondu à notre interrogation. Il a rappelé que l'Autorité de la concurrence préconise que, dans le cadre d'une clause de désignation-migration, plusieurs organismes pouvaient être recommandés. Les PME et TPE auront ainsi une liberté de choix, mais en ayant l'avantage de pouvoir s'appuyer sur une négociation au niveau de la branche, ce qui leur donne des capacités juridiques de négociation auxquelles elles n'auraient pas eu accès au niveau inférieur de l'entreprise. Ces amendements, qui sont un peu automatiques, ne tiennent pas compte de l'avancée de notre débat. C'est pourquoi je pense qu'il faut les rejeter.

...s, il n'y aura probablement plus que cinq ou six institutions de prévoyance, contre quarante-sept aujourd'hui, et plus de quatre-vingt en 2001. Vous avez tout de même entendu parler du problème du financement des TPE-PME : il n'y a plus que cinq grandes banques en France. Les cinq grandes institutions de prévoyance occupent aujourd'hui pratiquement 80 % du marché ; est-ce cela que vous appelez la liberté ? Qu'en sera-t-il quand elles occuperont la totalité du marché ? Vous êtes en train d'organiser une vraie concentration des institutions.

...s des partenaires sociaux ». Avec le texte que vous nous proposez, la concurrence est donc faussée. Il est important que les entreprises puissent choisir leur organisme, même si la branche a la possibilité d'émettre des recommandations ou de procéder à un appel d'offres, à la manière de la loi Sapin, afin de garantir la concurrence. Le texte de l'ANI préconise que les entreprises conservent leur liberté de choix et l'Autorité de la concurrence affirme qu'il faut « faire primer la liberté de l'employeur dans le choix de l'organisme d'assurance collective ». En d'autres termes, les entreprises doivent avoir le choix en dernier ressort. Tel est l'objet de cet amendement.

...de préciser soit effectivement le fond de votre pensée. Mais si tel est le cas, il me semble que l'amendement présenté par notre collègue Vercamer est une meilleure transcription de l'ANI que celle que vous avez choisie. Ce serait un geste d'apaisement que de le considérer, d'autant que l'Autorité de la concurrence tient à peu près le même discours : elle réaffirme tout d'abord le principe de la liberté de choix c'est l'objet de l'amendement , puis elle aborde les clauses de recommandation et de désignation. Nous voterons donc cet amendement du groupe UDI.

...nds groupes, mais également aux structures plus petites et à l'économie sociale et solidaire. Il est donc important de permettre aux salariés d'effectuer leur choix selon des critères qu'ils souhaitent valoriser particulièrement, à la fois en termes de protection sociale, mais aussi en fonction du modèle économique qu'ils souhaitent soutenir. Tel est le sens de cet amendement, qui, au-delà de la liberté laissée aux entreprises, vise à garantir aux salariés le plus grand choix possible.

Nous ne sommes pas du tout d'accord avec l'argumentation que vient de développer le ministre : il nous semble au contraire que l'amendement de M. Coronado ouvre davantage de libertés. De quelle liberté disposeront les entreprises si un seul organisme est recommandé ? Monsieur le ministre, vous avez dit que les branches négocieraient. Cela ne condamne pas l'amendement, bien au contraire ! Les branches feront ce travail et retiendront deux ou trois organismes en fonction de leurs propositions, ce qui laissera aux entreprises la liberté de choisir. En revanche, si les branches...

...t contesté l'obligation choquante qui leur est faite d'acheter auprès d'un organisme assureur une couverture qu'elles ne choisissent pas, à un tarif imposé, non soumis à la concurrence. En conséquence, de nombreux contentieux sont en cours. Il n'a jamais été établi dans la loi que la mutualisation des risques et la solidarité ne pouvaient s'organiser en dehors d'une entrave aussi importante à la liberté contractuelle. Le présent amendement a donc pour objet de donner une base aux clauses de migration.

Ces clauses de migration, monsieur de Courson, sont définies dans le code de la sécurité sociale, à l'article L. 912-1. Nous ne parlons pas de la même chose, puisque nous défendons la liberté de choix au niveau de la branche et que vous évoquez la liberté de choix au niveau de l'entreprise. Nous souhaitons que les branches, en fonction de leurs caractéristiques, définissent la meilleure façon de couvrir leurs salariés. Nous croyons aussi à la mutualisation, pour toutes les raisons évoquées précédemment. Vous traitez ici d'un cas particulier, celui de la migration, pour éviter de devo...