Interventions sur "maladie"

Cet amendement propose de supprimer l'article 1er. Le débat sur les places respectives de l'assurance maladie obligatoire et des assurances complémentaires santé n'a pas eu lieu pendant la campagne présidentielle. Pourtant, au congrès de la mutualité, le Président de la République a proposé de généraliser à l'horizon 2017 l'accès à une couverture complémentaire, et c'est devenu l'un des objectifs concrets du plan stratégique de santé présenté par le Premier ministre à Grenoble. Pendant ce temps, aucune ...

Nous avons, cet après-midi, expliqué pourquoi, selon nous, la proposition de couverture complémentaire maladie n'était pas une avancée. Nous pensons que, si le Gouvernement veut vraiment répondre aux besoins de prise en charge socialisée de la santé des travailleurs du pays, alors nous ne nous contentons pas de demander la suppression de cet article : nous présentons une proposition alternative le Gouvernement doit ouvrir les conditions d'une négociation entre partenaires sociaux menant à la prise en ...

Le sujet de l'extension de la complémentaire santé est d'une importance capitale sous au moins trois aspects. Le premier, et de loin le plus évident, est celui de l'accès aux soins. Quelles que soient les régulations qui seraient imposées au marché de l'assurance maladie complémentaire, tout transfert d'euro de la sécurité sociale vers ce marché sera inégalitaire. C'est inéluctable en raison de la nature même des assurances maladies complémentaires, la tarification se faisant au risque et en fonction de la disposition à payer. Dès lors, les plus pauvres payent en général davantage que les plus aisés, proportionnellement à leurs revenus ; les premiers payent pour ...

Nous avons déjà souligné les limites, voire les effets pervers du développement des couvertures complémentaires, notamment pour les personnes les plus modestes, alors que le socle de remboursement par l'assurance maladie ne progresse pas. Nous souhaitons limiter ces difficultés, en complétant l'alinéa 3 de cet article, pour préciser que, dans le cadre de la répartition de la charge des cotisations entre employeurs et salariés, ces derniers cotiseront proportionnellement à leurs revenus. Vous avez bien noté que le poids de la couverture complémentaire sur le pouvoir d'achat des salariés est d'autant plus lourd qu...

Cet amendement a pour objet de préciser, comme vient de l'indiquer ma collègue, que les salariés devront cotiser proportionnellement à leurs revenus. Cette question relève de la problématique de l'accès aux soins, sujet que nous avons déjà évoqué. En effet, quelles que soient les régulations qui seraient imposées au marché de l'assurance maladie complémentaire, tout transfert d'euro de la sécurité sociale vers ce marché sera inéluctablement inégalitaire, en raison de la nature même des assurances maladie complémentaires : la tarification n'est pas proportionnelle au revenu, elle se fait en fonction du risque et de la disposition à payer. Dès lors, les plus pauvres paient en général davantage que les plus aisés, proportionnellement à leur...

... explosent, pour certaines d'entre elles, dans des proportions jamais atteintes. La proportionnalité de la participation des salariés est plus que jamais nécessaire pour que les plus modestes d'entre eux puissent accéder à cette complémentaire santé sans être grevés de la même façon que les salariés disposant d'un peu plus de moyens. L'idéal aurait été d'améliorer le régime universel d'assurance maladie, qui est financé par les cotisations sociales, à proportion des revenus.

L'obligation faite aux entreprises de couvrir la partie complémentaire santé peut constituer une avancée des droits des citoyens, à la condition que cela se conjugue avec l'affirmation d'une politique de santé publique ambitieuse et le renforcement, notamment, de l'assurance maladie. L'objet de notre amendement n'est pas de revenir sur le droit ouvert mais bien d'en modifier la formulation. L'ouverture de contrats collectifs favorisera sans doute les grands organismes assureurs face aux coopératives et mutuelles de l'économie sociale et solidaire, dont le nombre a diminué de 15 % en 2010 et de 40 % entre 2006 et 2010, selon le dernier rapport de l'Autorité de contrôle prude...

Cet amendement vise à préciser le contenu minimum des accords collectifs concernant les cas de dispense d'affiliation. Cette dispense est possible en raison des caractéristiques du contrat de travail ou d'une couverture maladie complémentaire plus avantageuse déjà contractée.

... sa nature légale alors que les contrats de santé étaient jusqu'à présent de nature conventionnelle, la généralisation d'un panier de soins qui offre des prestations supérieures à celles résultant de l'affiliation au régime local, l'obligation faite aux employeurs de financer le dispositif. Cependant, l'oubli de l'article L.325-1 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-rhin, du Bas-rhin et de la Moselle, crée une insécurité juridique pour le régime local dont le caractère obligatoire relève de la loi. Dans le cas général, la totalité du financement de la complémentaire santé reposera sur un portage entre employeur et salariés, comme l'ont souhaité les partenaires sociaux. Pour les salariés ressortissants du ...

Cet amendement pose également le problème de l'avenir du régime local d'assurance maladie qui, je le rappelle, est un régime complémentaire, mais obligatoire. Je suis très sensible au fait qu'un certain nombre d'élus de l'UMP aient déposé un amendement de cette nature. Toutefois, avec Philippe Bies, qui est alsacien, ainsi que Laurent Kalinowski et Paola Zanetti, qui sont mosellans, nous sommes étonnés que d'autres parlementaires d'Alsace-Moselle ne soient pas signataires de votre am...

D'abord, il nous semble, avec Gérard Cherpion, que parmi les 5 000 amendements déposés au titre de l'article 88, il y avait bien l'amendement n° 1440. Ensuite, je ferai remarquer que l'ensemble des parlementaires de droite et de gauche décrivent le régime local d'Alsace-Moselle comme un régime exemplaire. Il est vrai qu'un régime d'assurance maladie excédentaire sur le territoire national est quelque chose d'assez exceptionnel ! De là à se poser la question de généraliser ce système à l'ensemble du système social français Nous pourrions peut-être envisager, pour le prochain PLFSS, de se poser plutôt la question de savoir pourquoi le régime ne marche pas vraiment bien sur l'ensemble du territoire et provoque des déficits considérables et pou...

Avec nos amendements successifs, nous souhaitons procéder en deux étapes. La première vise à sécuriser le régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. La deuxième consiste à l'expertiser pour vérifier, par le biais du rapport que fera le Gouvernement, s'il est nécessaire de le faire évoluer, que ce soit sur les cotisations des employeurs ces questions ont cours aujourd'hui dans notre région ou sur le panier de soins puisque, jusqu'à présent, ce panier était très largement supérieur à ce qui pouvait exister ailleurs. Ce ne ...

...ux contrats solidaires et responsables. Pour mémoire, ces contrats sont gages de qualité des prestations et également du respect de certains principes et de comportements vertueux en matière de santé. Ces contrats devront par ailleurs être renforcés comme l'a rappelé tout à l'heure la ministre Marisol Touraine lorsqu'elle a évoqué notamment sa saisine du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. En conclusion, cet amendement affirme dans la loi la nécessaire conformité des garanties aux contrats solidaires et responsables.

...ieur de l'entreprise. Elle permettra aux salariés de bénéficier de ce renforcement. M. le ministre a confirmé cette avancée : j'en prends note. Nous pouvons nous en féliciter. J'ai demandé tout à l'heure à Mme Touraine que l'on ouvre une réflexion sur l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé pour les travailleurs pauvres, après que le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie aura rendu ses conclusions sur l'assurance maladie complémentaire. Les travailleurs pauvres pourraient en effet utiliser l'assurance maladie complémentaire pour financer une partie de leurs cotisations de mutuelle.