Interventions sur "négociation"

...n nous, la proposition de couverture complémentaire maladie n'était pas une avancée. Nous pensons que, si le Gouvernement veut vraiment répondre aux besoins de prise en charge socialisée de la santé des travailleurs du pays, alors nous ne nous contentons pas de demander la suppression de cet article : nous présentons une proposition alternative le Gouvernement doit ouvrir les conditions d'une négociation entre partenaires sociaux menant à la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des dépenses de santé des malades. Cela suppose notamment de mettre à plat les modalités de financement de la sécurité sociale et de dépasser les insuffisances actuelles, à partir de la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales et de la réorientation des compensations publiques de ces exon...

Cet amendement propose de substituer la date de janvier 2014 à celle de juin 2013 comme date butoir du départ des négociations, ce qui paraît plus réaliste. Je note qu'on voit un spectacle assez intéressant, des dissonances entre la gauche très à gauche, le parti socialiste et même les radicaux, d'où visiblement j'en conclus qu'on va siéger jusqu'à dimanche ou lundi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Malgré tout l'intérêt que nous portons au travail de M. Tian, nous avons émis un avis défavorable puisque l'accord national interprofessionnel qui y incite ayant été conclu le 11 janvier. Cela laisse donc suffisamment de temps la loi sera promulguée vers la mi-mai pour que ces négociations de branche s'ouvrent au plus tard le 1er juin 2013.

L'apprenti n'entrant pas dans le cadre des personnes n'ayant pas, selon la formule consacrée, vocation à rester dans l'entreprise et 20 % des apprentis n'étant pas couverts par une mutuelle pour les autres, il s'agit d'ailleurs le plus souvent de celle de leurs parents , il serait juste qu'ils accèdent aux mêmes droits que les salariés et donc de garantir que les négociations les prendront en compte.

J'entends bien vos arguments, monsieur le ministre. Cependant, j'ai sous les yeux le communiqué de l'Autorité de la concurrence du 29 mars 2013, qui précise : « En l'état actuel du droit, il est difficile, voire impossible, pour un organisme qui ne serait pas approché par les partenaires sociaux d'être informé de l'existence d'une négociation, et de pouvoir ainsi offrir ses services. Cette situation est de nature à avantager les institutions de prévoyance gérées paritairement par les partenaires sociaux eux-mêmes qui représentent déjà 90 % des désignations au détriment des mutuelles et des sociétés d'assurance. » Comme on le voit, un problème de concurrence va bel et bien se poser entre les instituts de prévoyance, les mutuelles ...

L'article 1er du projet de loi organise la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés. Nous avons déjà dit que nous étions d'accord, et nous le répétons. Lors de la négociation de l'ANI, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or, le projet de loi introduit une disposition qui est contraire à ce principe de liberté de choix en prévoyant, dans le cadre de la négociation entre partenaires sociaux, s'agissant des modalités de choix de l'assureur, la possibilité de la clause de désignation. Celle-ci aurait évidemment pou...

Les préoccupations que nos collègues expriment ont été satisfaites lorsque le ministre a répondu à notre interrogation. Il a rappelé que l'Autorité de la concurrence préconise que, dans le cadre d'une clause de désignation-migration, plusieurs organismes pouvaient être recommandés. Les PME et TPE auront ainsi une liberté de choix, mais en ayant l'avantage de pouvoir s'appuyer sur une négociation au niveau de la branche, ce qui leur donne des capacités juridiques de négociation auxquelles elles n'auraient pas eu accès au niveau inférieur de l'entreprise. Ces amendements, qui sont un peu automatiques, ne tiennent pas compte de l'avancée de notre débat. C'est pourquoi je pense qu'il faut les rejeter.

Je souhaitais donc attirer l'attention de Mme la ministre sur ce point : il nous faudra régler, à terme, la question de la co-assurance pour les mutuelles afin de leur permettre de répondre à des appels d'offres dans les négociations de branche. C'est une des pistes d'amélioration du texte actuel.

...-ci le souhaite, et je m'en félicite, car je pense que c'est la meilleure façon de faire de la mutualisation. Mais la branche pourra également décider de recommander un ou plusieurs organismes. Elle pourra aussi décider de renvoyer à des accords d'entreprise. Le texte est donc parfaitement clair. Vous pouvez être pour ou contre ces dispositions. Vous pouvez par exemple souhaiter que le niveau de négociation retenu soit au maximum celui de l'entreprise, comme nous pouvons souhaiter qu'il soit au maximum celui de la branche. J'ajoute que c'est la loi qui fixe les règles en la matière, et non le décret. Je vous renvoie en outre à la page 51 de mon rapport, qui examine cette question au regard des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci reconnaît la possibilité pour les branche...

La négociation a été très longue sur les délais de mise en oeuvre de la couverture complémentaire et les organisations syndicales signataires ont obtenu de haute lutte que les délais soient le plus courts possible : un an pour que les branches négocient, et ensuite, à défaut, un an pour que les accords entrent en vigueur dans les entreprises au 1er janvier 2016. Il faut aller vite, afin de ne pas encourir le r...

Il est possible aujourd'hui qu'une couverture collective prévoie des dispenses en cas de double affiliation. Nous proposons que dans le cadre des négociations soient pris en compte certains salariés mais également leurs ayants droit. Nous sommes d'accord avec le sous-amendement du rapporteur.

... régime local de rester l'opérateur principal en matière de couverture complémentaire obligatoire d'assurance maladie tout en garantissant un traitement égalitaire entre ses propres ressortissants et ceux du régime général. Il apporte ainsi les ajustements nécessaires aux garanties offertes par le régime local ainsi qu'à son mode de financement et il complète le présent projet de loi pour que les négociations de branche et d'entreprise puissent prendre des dispositions particulières applicables aux ressortissants du régime local.

Il s'agit, après l'alinéa 7 de l'article 1er, d'insérer l'alinéa suivant : « Les organisations professionnelles disposant d'un organisme autonome de prévoyance sont dispensées d'engager la négociation prévue au I du présent article. ».

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 8 et 9. Notre objectif est de limiter l'inégalité des droits à la santé induite par l'extension de la complémentaire santé telle qu'elle est prévue par l'avant-projet de loi. En effet, aux différences de couverture résultant de négociations par branche, on ajoute celles qui résulteront d'accords d'entreprise ou à défaut de l'application d'une couverture minimale. Faute d'une réforme, dont nous déplorons l'absence, améliorant la prise en charge par la sécurité sociale, cet amendement tend à créer les conditions où la négociation de branche, par laquelle les salariés sont plus à même d'obtenir des garanties, prime sur l'accord d'entr...

...ure à 100 %. Nous avons déjà indiqué que ce que nous reprochons au dispositif, c'est d'ouvrir la voie à une institutionnalisation d'une prise en charge différente des malades en fonction des branches d'activité ou même des entreprises. Nous y voyons un danger extrêmement grave, d'où cet amendement. À défaut de la réforme de la sécurité sociale que nous préconisons, il tend à faire en sorte que la négociation de branche prime sur l'accord d'entreprise.

Nous partageons totalement l'état d'esprit selon lequel la négociation de branche prime. Elle a d'ailleurs lieu avant. Mais si nous souhaitons généraliser la couverture dans toutes les entreprises, il faut bien prévoir le cas où la négociation de branche n'aboutit pas et permettre alors de passer par la négociation d'entreprise. Tout en partageant totalement le souhait que le plus de choses possible se passent au niveau des branches, il faut bien prévoir un tel cas....

...mots « à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016 ». Pourquoi ? Les organisations liées par une convention de branche visées par l'alinéa 1er doivent accéder à une couverture sociale de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Il n'est donc pas logique que, pour les entreprises non liées par un accord de branche, le délai du 1er janvier 2016 ne concerne que l'engagement de négociation.

À l'engagement de négociation s'ajoute celui de conclure, puisqu'il faut que la couverture soit mise en place au 1er janvier 2016.

Curieuse conception de la négociation sociale !

Je veux simplement poser une question à M. le rapporteur et M. le ministre. J'ai bien entendu que la prise en charge par l'employeur serait d'au moins 50 %. Cependant, en ce qui concerne les contrats existants, l'ANI donnera lieu à de nouvelles négociations, que ce soit dans le cadre d'accords compétitivité emploi ces accords sont l'objet d'articles suivants ou autrement. L'accord sur la complémentaire santé va donc aussi pouvoir être renégocié. Les entreprises pourront-elles, dans le cadre de renégociations et des négociations prévues après la transposition de l'ANI dans la loi, obtenir une nouvelle réduction de la part du financement qui leu...