Interventions sur "partenaires sociaux"

Monsieur le ministre, je voudrais souligner une contradiction. En commission, a été refusé l'un de mes amendements qui proposait une vaste simplification et un regroupement des branches. Le Gouvernement devrait avoir le courage d'obliger les partenaires sociaux, et notamment les syndicats patronaux, comme on l'a fait pour les OPCA, à simplifier cette organisation, qui compte plus de 700 branches professionnelles.

Ce n'est pas moi qui apporte cette distinction, mais l'accord national interprofessionnel. Je vous ai fait part de mes réserves sur ce point. D'ailleurs, je pense qu'il serait souhaitable d'inviter les partenaires sociaux à renégocier sur ce point, parce que ce lien n'est pas souhaitable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a en effet une différence que les partenaires sociaux n'ont peut-être pas eu le temps d'approfondir, parce qu'il y avait d'autres points en négociation. Nous créons en effet un système de complémentaire obligatoire, qui forme un deuxième étage de la sécurité sociale et participe d...

J'ai essayé d'apprendre à lire, mais que voulez-vous Peut-être faut-il s'adresser à l'éducation nationale. J'ai beaucoup de mal à suivre, parce que, tantôt il faut respecter l'accord, tantôt il ne le faut pas ! J'écoute avec attention le rapporteur et le ministre. Je vous signale tout de même que nous débattons d'un article 1er qui accorde aux partenaires sociaux un droit de tirage de 2 milliards d'euros sur les comptes de l'État, article qui n'a pas été étudié par la commission des finances et dont la conformité à l'article 40 n'a pas été examinée. Vous nous expliquez qu'il faut revenir à l'accord, puis vous nous direz le contraire : ce n'est plus un accord historique, c'est un accordéon ! (Sourires.)

L'amendement n° 67 vise à supprimer la clause de désignation afin de rendre la liberté de choix aux entreprises. On en revient toujours au même point : cette liberté de choix est bien dans l'accord national interprofessionnel, car les partenaires sociaux l'avaient privilégiée. Elle est remise en cause par le Gouvernement : c'est son choix, mais ce n'est pas le mien. Je souhaite qu'on rétablisse cette liberté.

Vous devez être fatigué, monsieur le ministre. Il ne s'agit pas de supprimer les conditions de transparence, mais d'avoir confiance dans les accords professionnels et interprofessionnels. Les partenaires sociaux sont capables d'être transparents, honnêtes, sans qu'il y ait besoin d'un décret du Gouvernement. Pour une fois que le texte se suffit à lui-même, nous estimons qu'un tel décret est inutile. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux. Et cela n'a pas l'air d'être votre cas, puisque vous avez indiqué hier que l'ANI était forcément obscur, mal écrit, que, parfois, la fin d'un paragraphe ne sign...

...i deviendrait la fin de l'alinéa 27. On ne peut pas avoir ce débat en ayant une suspicion préalable vis-à-vis de ceux qui signent des accords ; cela me paraît dangereux. Le présent amendement précise donc les conditions, et simplement les conditions, que nous souhaitons voir figurer dans le texte : « publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation ou de la recommandation, règles en matière de conflit d'intérêts et détermination des modalités de suivi du régime en cours de contrat. » Ce sont des éléments forts augmentant très significativement la lisibilité de la concurrence. Un décret précisera les choses. Au-delà, ce débat doit être transparent ; or, j'ai le sentiment, en vous écoutant, chers collègues de l'opposit...

Pour autant, dans celui de notre collègue Carrey-Conte, qui marque une vraie avancée, le principe de « consentement éclairé » me pose un problème. Si je peux comprendre l'idée d'un consentement éclairé des partenaires, je comprends moins celle d'un consentement éclairé des « partenaires sociaux ». Je sais que cette terminologie a été employée dans le cadre de l'ANI, mais elle mériterait peut-être, puisque cet amendement représente une avancée forte pour le texte, d'être précisée par son auteur.

...oue que je ne comprends pas très bien votre interrogation et votre remarque. En l'occurrence, nous avons pu exprimer, tant lors du débat que des auditions menées sur la question des appels d'offres et des clauses de désignation, la nécessité d'une plus grande précision dans les modalités d'organisation de ces désignations. Nous avons également souligné la nécessité de permettre à l'ensemble des partenaires sociaux de disposer du maximum d'informations pour faire leur choix de la manière la plus précise possible. Tout cela est bien résumé dans l'expression « consentement éclairé » expression bien française, qui existe dans le droit et la jurisprudence. À mon sens, ces éléments sont donc extrêmement précis.

...que l'ensemble de la représentation nationale s'unisse sur cet amendement, car ces questions concernent tous les républicains et doivent être réglées de manière unanime. Nous sommes ainsi prêts à renoncer à la paternité de l'amendement si cela permet son adoption sur tous les bancs. Par ailleurs, je suis prêt à retravailler avec vous, monsieur Chassaigne, pour voir comment associer davantage les partenaires sociaux. Il me semble que cela est déjà pris en compte par le code de la sécurité sociale, mais nous allons étudier de nouveau cette question ; si cela peut permettre un vote unanime, j'en serais ravi !

... au chef d'entreprise un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat dont le contenu est fixé par décret. Ce rapport présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l'organisme assureur et comporte la justification de leur caractère prudent. L'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale permet aux partenaires sociaux d'une branche professionnelle de désigner un organisme d'assurance pour assurer la mutualisation du régime. Cet amendement vise à apporter plus de transparence en communiquant dans le rapport annuel le montant des frais perçus par les organisations syndicales de la part des assureurs qu'elles ont désignés, en termes de publicité, de partenariat, d'indemnités, ou portant sur d'autres éléments. L...

...aire au précédent. Dans un communiqué de presse, l'Autorité de la concurrence préconise de « garantir l'égalité entre les différentes catégories d'organismes d'assurance collective » : « Les différents types d'assurances » « peuvent être soumis à des obligations légales et statutaires différentes qui peuvent restreindre leur capacité à répondre à certaines dispositions du cahier des charges des partenaires sociaux, alors qu'ils sont par ailleurs en mesure de répondre à toutes les autres exigences. Il est donc nécessaire de prévoir une harmonisation des régimes applicables aux différents types d'organismes, notamment sur la possibilité de financer l'action sociale et la constitution de droits non contributifs ». Mon amendement tend à respecter l'avis de l'Autorité de la concurrence, de façon que la concurr...

...un depuis 1945 et rien dans ce texte ne la met en cause. Nous sommes tous convaincus que c'est un socle absolument nécessaire. Nous discutons d'une avancée de la complémentaire santé, qui couvrira, je le rappelle car c'est très important, 414 000 salariés supplémentaires, ainsi que leurs ayants droit puisque nous avons acté cette dernière possibilité dans nos travaux. Nous laissons la liberté aux partenaires sociaux, notamment aux branches, d'émettre des recommandations, de procéder à des désignations le rapporteur a donné des exemples particulièrement éclairants si elles le souhaitent. Nous venons de voter un amendement très important sur la transparence, qui nous honore. Cet article 1er est donc une avancée réelle, il n'y a aucune raison de bouder son plaisir, et je regrette que nos collègues du Front ...

Il est évident que cet article 1er, sur la complémentaire santé, est une avancée. Ceux qui ont auditionné les partenaires sociaux savent que cela a été reconnu y compris par les partenaires qui ont finalement fait le choix de ne pas signer l'accord, le 11 janvier,