Interventions sur "régime"

... nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie pour défendre leurs intérêts communs. Elles sont donc par essence moins solidaires, moins égalitaires que la sécurité sociale, et surtout, beaucoup plus onéreuses, notamment en termes de frais de gestion, qui représentent de 15 à 20 % de leur chiffre d'affaires, contre moins de 5 % pour la sécurité sociale, et même moins de 2 % pour le régime d'Alsace-Moselle, qui inclut une complémentaire. Elles sont plus chères pour leurs clients, donc, mais également pour ceux qui sont privés d'assurance complémentaire et qui participent néanmoins à la subvention de ces complémentaires par l'État via l'impôt, ce qui est une injustice forte. Je rappelle que, selon la Cour des comptes, l'État a consacré près de 4,5 milliards d'exonérations fiscales ...

...e « ce n'est pas rien ». Effectivement, 400 000 personnes qui vont être couvertes, ce n'est pas rien. Et 4 millions de salariés qui vont voir le coût de leur complémentaire santé divisé par trois, ce n'est pas rien non plus. L'effort financier est d'ailleurs à la hauteur du progrès que constitue cette réforme pour les salariés, puisqu'il représente 2 milliards d'euros de la part de l'État et des régimes sociaux et 1 milliard d'euros de la part des entreprises, soit 3 milliards en faveur de la santé. Je note l'esprit très constructif avec lequel vous abordez le débat, et j'espère que les amendements qui seront prochainement adoptés vous permettront d'être définitivement convaincus que cette réforme constitue un pas en avant, dont Mme la ministre des affaires sociales a expliqué la cohérence, ave...

...ciers des grandes entreprises explosent, pour certaines d'entre elles, dans des proportions jamais atteintes. La proportionnalité de la participation des salariés est plus que jamais nécessaire pour que les plus modestes d'entre eux puissent accéder à cette complémentaire santé sans être grevés de la même façon que les salariés disposant d'un peu plus de moyens. L'idéal aurait été d'améliorer le régime universel d'assurance maladie, qui est financé par les cotisations sociales, à proportion des revenus.

Vous connaissez tous, mes chers collègues, la pratique de migration obligatoire lors de la désignation d'un organisme assureur. Cet amendement vise à l'interdire. Seules les entreprises n'ayant pas une couverture conforme à celle retenue dans l'accord de branche auront l'obligation de rejoindre l'organisme assureur désigné. L'amendement vise également, dans le cadre d'un régime avec désignation, à laisser un temps minimum aux entreprises pour se mettre en conformité auprès de l'organisme de leur choix, conformément à la lettre de l'ANI du 11 janvier 2013 : « Les futurs accords devront impérativement laisser aux entreprises un délai de dix-huit mois afin de leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ; mais en tout état de cause, ces accords...

Cet amendement vise, toujours dans le cadre d'un régime avec désignation, à laisser un temps minimum aux entreprises en création pour se mettre en conformité auprès de l'organisme de leur choix, conformément à la lettre de l'ANI du 11 janvier 2013, qui stipule que « les futurs accords devront impérativement laisser aux entreprises un délai de dix-huit mois afin de leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ; mais en tout...

Cet amendement vise, dans le cadre d'un régime avec désignation, à permettre aux entreprises de continuer à bénéficier d'une exemption pour le choix de leur organisme assureur au moment d'en changer, à partir du moment où elles offrent à leurs salariés une couverture au moins aussi favorable.

.... Avec cette solution, on peut être plus social que vous, y compris dans les cas de migration. On a effectivement deux objectifs contradictoires. L'un d'eux est un objectif de long terme, qui est d'ailleurs celui qui a conduit à construire l'AGIRC et l'ARRCO sur une période de onze ans. C'étaient à l'origine des organismes de branche ; la mutualisation a ensuite permis qu'ils constituent un vrai régime complémentaire qui couvre tout le monde. C'est la raison pour laquelle nous avons réservé un avis défavorable à vos amendements.

Quant à vous, madame la ministre, je répète qu'un régime « au moins aussi favorable » signifie un régime plus favorable ! Vous dites que le problème est résolu, mais il ne l'est pas, car il faut encore choisir l'assureur et l'on rejoint ici la thèse du rapporteur. Votre position est donc indéfendable, et je ne comprends pas pourquoi et le rapporteur et le Gouvernement, avec des arguments contradictoires, repoussent ces amendements. Je ne vois pas en...

L'accord national interprofessionnel a mis en place une complémentaire santé pour tous les salariés. Ce dispositif se distingue par trois caractéristiques : sa nature légale alors que les contrats de santé étaient jusqu'à présent de nature conventionnelle, la généralisation d'un panier de soins qui offre des prestations supérieures à celles résultant de l'affiliation au régime local, l'obligation faite aux employeurs de financer le dispositif. Cependant, l'oubli de l'article L.325-1 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-rhin, du Bas-rhin et de la Moselle, crée une insécurité juridique pour le régime local dont le caractère obligatoire relève de la loi. Dans le cas général, la tot...

Cet amendement pose également le problème de l'avenir du régime local d'assurance maladie qui, je le rappelle, est un régime complémentaire, mais obligatoire. Je suis très sensible au fait qu'un certain nombre d'élus de l'UMP aient déposé un amendement de cette nature. Toutefois, avec Philippe Bies, qui est alsacien, ainsi que Laurent Kalinowski et Paola Zanetti, qui sont mosellans, nous sommes étonnés que d'autres parlementaires d'Alsace-Moselle ne soient p...

La commission n'a pas examiné l'amendement n° 1440. S'agissant de l'amendement n° 4481, M. Liebgott a expliqué pourquoi sa rédaction était préférable. Les deux régimes sont totalement différents. Celui prévu par l'accord national interprofessionnel prévoit des cotisations pour les employeurs, alors que le régime local ne les prévoit pas. En revanche, ce dernier est plus avantageux, notamment pour la prise en compte des retraités, des ayants droit ou des situations de transition entre des emplois. La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 4481. ...

D'abord, il nous semble, avec Gérard Cherpion, que parmi les 5 000 amendements déposés au titre de l'article 88, il y avait bien l'amendement n° 1440. Ensuite, je ferai remarquer que l'ensemble des parlementaires de droite et de gauche décrivent le régime local d'Alsace-Moselle comme un régime exemplaire. Il est vrai qu'un régime d'assurance maladie excédentaire sur le territoire national est quelque chose d'assez exceptionnel ! De là à se poser la question de généraliser ce système à l'ensemble du système social français Nous pourrions peut-être envisager, pour le prochain PLFSS, de se poser plutôt la question de savoir pourquoi le régime ne mar...

Avec nos amendements successifs, nous souhaitons procéder en deux étapes. La première vise à sécuriser le régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. La deuxième consiste à l'expertiser pour vérifier, par le biais du rapport que fera le Gouvernement, s'il est nécessaire de le faire évoluer, que ce soit sur les cotisations des employeurs ces questions ont cours aujourd'hui dans notre région ou sur le panier de soins puisque, jusqu'à présent, ce panier était très largement supérieur à ce qui pouvait exis...

Cet amendement de bons sens vise à inclure les soins optiques très faiblement pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale et que je ne vois pas figurer dans le texte initial. C'est peut-être dû à la déficience de la couverture médicale en ophtalmologie des départements ruraux et de montagne. À défaut de les voir, nous avons préféré proposer cet amendement.