Interventions sur "décret"

Il y a eu un rapport, y compris de M. Cahuzac, ancien président de la commission des finances disant ceci : « L'intention doit par ailleurs avoir été formulée soit par un dispositif du projet de loi, l'exposé des motifs, l'étude d'impact, un amendement gouvernemental, un projet de décret ou d'ordonnance ou à l'occasion de l'intervention d'un ministre en commission ou en séance publique. » Évidemment, monsieur le rapporteur, une déclaration publique, fût-elle du Président de la République, ne peut pas constituer une base de référence. C'est ainsi et cela ne permet pas de mettre en cause le travail du président de la commission des finances.