Interventions sur "concertation"

...u'une nouvelle obligation incombe aux entreprises : il revient à l'employeur d'informer chaque salarié de la possibilité qui lui appartient de recourir à un accompagnement relatif à son évolution professionnelle. Néanmoins, quelques questions demeurent : quid du mode opératoire du dispositif ? Quid du mode de gouvernance de cet accompagnement ? Quid de la mise en place de l'organisation et de la concertation entre les différents partenaires : État, régions, organismes de formation ? Quelle date faut-il retenir comme date d'entrée sur le marché du travail : l'issue d'un stage, le début d'une formation, la fin de la formation initiale, la première inscription à Pôle emploi, ou encore l'envoi des premiers CV ? Telles sont les questions auxquelles nous souhaitons obtenir des réponses.

...compétences afin de mieux s'intégrer au marché du travail. La principale avancée de cet article est d'améliorer la portabilité des droits à la formation, jusqu'à présent limitée à quelques situations précises. Cependant, il faut souligner que cet article reste très évasif et laisse un certain nombre de questions sans réponse, dans la mesure où l'application des nouveaux droits est renvoyée à une concertation future entre les partenaires sociaux. Ainsi, le flou persiste au sujet de l'articulation du compte personnel de formation avec les différents dispositifs existants, tels que le droit individuel à la formation, le DIF, ou le congé individuel de formation, le CIF. Par ailleurs, l'incertitude demeure sur le conseil en évolution professionnelle. N'est-ce pas l'une des missions prioritaires de Pôle e...

L'article 2 prévoit la formation d'un compte personnel de formation et d'un conseil en évolution professionnelle. En fait, on en reste aux grands principes. Les concertations prévues par l'accord national interprofessionnel, associant les partenaires sociaux, les régions et l'État, ainsi que les travaux en cours au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, doivent préciser les modalités de cet article. On nous indique que le conseil en évolution professionnelle, dont tout salarié doit pouvoir bénéficier, a vocation à être mis e...

... peu. Vous pourriez me rétorquer que cette disposition ne figurait pas dans l'ANI du 11 janvier 2013, mais elle était mentionnée dans les accords nationaux interprofessionnels de 2003 et de 2008. Enfin, il est nécessaire d'indiquer dès maintenant que les partenaires sociaux doivent reprendre sans délai la négociation pour définir les modalités de fonctionnement et de financement de ce compte, en concertation avec l'État et les régions. Il serait opportun de leur laisser un délai de six mois pour pouvoir introduire ces précisions, dès la fin de l'année, dans la loi sur la formation professionnelle.

Les amendements qui ont été adoptés avant votre arrivée, monsieur Richard, étaient moins spécifiques. Les points que vous abordez dans le vôtre, comme le principe selon lequel l'absence de réponse de la part de l'employeur vaut acceptation, mériteraient d'être précisés par la négociation et la concertation tripartite dont M. le ministre nous a parlé. En outre, d'un point de vue technique, ils ont davantage leur place dans un décret que dans la loi. Pour ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.

Cet amendement important prévoit que, dès la promulgation de la loi, une concertation d'une durée maximale de six mois sera engagée entre l'État, les régions et les partenaires sociaux pour définir le contenu, le fonctionnement et les modalités du compte personnel de formation. Le projet de loi en a établi le principe. Les amendements que nous venons d'examiner l'ont précisé en reprenant des éléments qui figuraient dans l'ANI. Néanmoins, force est de constater que le texte qui so...

Nous avons besoin d'être opérationnels rapidement, même si un certain nombre de dispositions ont été précisées. L'amendement vise à engager la concertation entre l'État, les régions et les partenaires sociaux avant le 1er juillet. Il serait important que l'on sache très précisément, à cette date, les compétences attribuées aux régions dans la loi de décentralisation, de manière à ce que la concertation s'appuie sur des bases solides et inscrites dans la loi.

Je souhaite que la concertation entre l'État, les régions et les organisations syndicales s'attache aussi aux conditions de coordination et d'intégration des deux structures décentralisées ou déconcentrées que sont le Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le CCREFP, et le Comité régional pour l'emploi, ou CRE. J'avais déposé un amendement en ce sens, qui n'a pas passé l'article 40 ; c'e...

... gouvernance politique, au niveau local, de la formation professionnelle. Pour cette raison, et pour son caractère un peu superfétatoire, j'émets un avis défavorable sur votre sous-amendement. J'en profite pour défendre mon amendement, qui est identique à celui de Mme Iborra et des commissaires socialistes : il s'agit de définir un calendrier très précis et très serré et de faire en sorte que la concertation tripartite ou quadripartite ait lieu très prochainement. Elle débouchera sur la publication d'un rapport au mois de septembre, qui devra ensuite faire l'objet d'adaptations légales ou conventionnelles. J'ai compris que celles-ci ne pourront pas être opérationnelles au 31 décembre 2014, mais qu'elles le seront vraisemblablement avant le 1er mars 2015. C'est la raison pour laquelle j'émettrai égale...

...ne manière ou d'une autre nous avons d'ailleurs auditionné M. Bassères dans le cadre de l'examen de ce projet de loi. Sommes-nous bien d'accord sur le fait que Pôle Emploi ne sera pas amené à financer le compte personnel de formation, mais seulement la formation des personnes qui ont le statut de demandeurs d'emploi, et que c'est pour cette raison qu'il ne figure pas au nombre des acteurs de la concertation ?

Il ne s'agit pas d'un guichet unique, mais d'une instance de concertation au niveau régional. Une question qui va néanmoins se poser mais je crois qu'on ne réglera pas tout ce soir est de savoir si l'on introduira aussi dans ces instances les opérateurs que sont Pôle Emploi, les missions locales et les maisons de l'emploi. Le problème posé par le sous-amendement mérite d'être traité, mais je crois que ce n'est vraiment pas le moment.

Non, je ne retire pas mon sous-amendement. Je voulais seulement rappeler que votre amendement parle d'une concertation entre les partenaires : il n'évoque pas la création de quoi que ce soit. Je demande que, dans le cadre de cette concertation, on puisse parler du rapprochement de ces deux structures ; je ne demande pas pour l'instant de les fusionner. Votre amendement, je vous le rappelle, porte seulement sur l'organisation d'une concertation. Si l'on veut pouvoir prendre des décisions dans la loi de décentrali...

...euvre sans tarder le compte personnel de formation. C'était un enjeu important de pouvoir le dater et c'est pour cela que nous soutenons largement cet amendement. Pour répondre à notre collègue Nicolas Sansu, l'acte III de la décentralisation n'apportera que des améliorations. Le projet de loi prévoit, même s'il est saucissonné pour l'instant, la possibilité de faire des plans et d'organiser des concertations à l'échelon régional, avec un rôle important donné aux régions. Cela ne peut qu'améliorer les choses, et les deux ne sont pas à opposer, bien au contraire.

...vigueur » seront faites par les partenaires sociaux avant la fin de l'année. En fait, on va se retrouver un peu avec le même calendrier avec un an de décalage que celui des contrats de génération : les choses seront opérationnelles vers début mars. Nous serons en retard de deux mois par rapport à ce que je souhaitais, mais le calendrier retenu permettra de faire tout ce qui doit être fait, la concertation tripartite comme la loi de décentralisation, et de parvenir à ce que toutes les pièces du dispositif s'emboîtent de manière intelligente et rapide. La commission est donc favorable au sous-amendement n° 5563 du Gouvernement. (Le sous-amendement n° 5563 est adopté.) (Les amendements identiques nos 4957, 5156 et 5422, sous-amendés, sont adoptés.)

...on avec le conseil en évolution professionnelle. Une telle évaluation permettrait de déterminer si les dispositifs actuellement en vigueur ne nécessitent pas d'être retravaillés. Il ne suffit pas d'inventer tous les deux ou trois ans un nouveau dispositif de conseil, d'accompagnement et d'orientation : encore faut-il suivre sa mise en oeuvre et ses effets. Je suggère donc que nous profitions des concertations qui vont avoir lieu dans les mois à venir pour remettre tout cela en ordre. Pour en revenir à l'amendement qui nous occupe, il est plein de bon sens, mais je me demande tout de même s'il porte sur quelque chose qui existe vraiment ou sur une chimère.

... nouveaux savoir-faire permettant, éventuellement, l'intégration dans de nouvelles filières. Le groupe écologiste est attentif à cette question comme il l'est, plus généralement, aux transformations du paysage économique. Par ailleurs nous y tenions la base minimum du compte personnel de formation sera de 120 heures mais, au vu des amendements votés et des accords qui pourraient résulter des concertations menées dans les territoires, en particulier dans les régions, il n'est pas exclu que l'on ait une bonne surprise et que ce crédit puisse augmenter. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe écologiste votera évidemment cet article.

...ce qu'ont affirmé nos collègues, et qui me surprend un peu, il n'y a pas eu de modification par rapport à ce qui était inscrit dans l'ANI. Je pense qu'ils ont voulu dire que certains amendements apportaient des éléments complémentaires qui n'étaient pas traités dans l'accord, mais quant à son respect, nous n'avons pas bougé d'un iota. Nous avons donc accompli un bon travail qui laisse place à la concertation tout en fixant des limites temporelles : la feuille de route du Gouvernement prévoit un démarrage rapide et un aboutissement sous la forme d'un projet de loi sur la formation professionnelle à la fin de l'année. Enfin, pour les tenants de la formation professionnelle, et même si le débat a été un peu compliqué, il était également important de réintroduire la notion de promotion sociale en lien a...