Interventions sur "individuel"

En vue de franchir une étape supplémentaire en matière de portabilité des droits à la formation, il est créé un compte personnel de formation. Ce compte ne se substitue pas au plan de formation, il le complète. Il va plus loin que le droit individuel à la formation, dont l'utilisation connaît de nombreuses limites. Ouvert dès l'entrée sur le marché du travail, il peut être un outil de formation initiale différée. Il vise à faire progresser tout salarié d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Il introduit de manière plus explicite et effective la portabilité des droits à la formation. Nous savons que l'inéga...

...ions précises. Cependant, il faut souligner que cet article reste très évasif et laisse un certain nombre de questions sans réponse, dans la mesure où l'application des nouveaux droits est renvoyée à une concertation future entre les partenaires sociaux. Ainsi, le flou persiste au sujet de l'articulation du compte personnel de formation avec les différents dispositifs existants, tels que le droit individuel à la formation, le DIF, ou le congé individuel de formation, le CIF. Par ailleurs, l'incertitude demeure sur le conseil en évolution professionnelle. N'est-ce pas l'une des missions prioritaires de Pôle emploi, l'une de celles que les agences ont le plus de mal à remplir faute d'effectifs et de moyens suffisants ? Ainsi, à Sevran, en Seine-Saint-Denis, les agents de Pôle emploi doivent conseille...

...rs collègues, l'article 2 fait montre, comme le précédent, d'une ambition qui se rapprocherait, si l'on n'y prenait garde, de l'ambition que nous défendons, avec beaucoup d'autres ici, quant à une véritable sécurisation des parcours professionnels et de formation tout au long de la vie. Mais car il y a un mais cet article agit en trompe-l'oeil. Il assouplit en effet le droit d'accès au congé individuel de formation pour les moins de trente ans en contrat à durée déterminée. Si elle est louable, cette mesure ignore que pas un jeune en CDD ne demande droit au CIF, et pour cause : ce que veulent d'abord les jeunes, c'est un emploi stable, donc un CDI ! Par ailleurs, l'article 2 n'institue pas un droit à la formation, puisque celui-ci existe déjà même si les employeurs ne le respectent pas toujo...

...sant, d'autant plus que la mise en oeuvre de ce nouveau droit est renvoyée, là encore, à une future négociation. J'ai le sentiment que, tous les cinq ans, on nous ressort l'argument selon lequel le système de formation ne marche pas et n'est pas efficace. Il faudrait à chaque fois réinventer le fil à couper le beurre. En fait, le compte personnel de formation n'est ni plus ni moins que le droit individuel de formation, le DIF. Quelle nouveauté apporte donc le texte de l'ANI du 11 janvier 2013 ?

...ntrairement à ce qui a été dit par certains, je veux rappeler que l'ANI comporte de nombreux points relatifs à la formation professionnelle. Une partie d'entre eux n'est pas reprise dans le projet de loi car elle est d'application immédiate et ne requiert pas de mesure législative : c'est le cas, par exemple, de l'assouplissement des conditions d'accès des salariés de moins de trente ans au congé individuel CDD ou du développement de la préparation opérationnelle à l'emploi. En revanche, deux articles de l'ANI sont judicieusement regroupés au sein de l'article 2 du projet de loi : l'article 16, qui crée un conseil en évolution professionnelle et l'article 5, qui institue un compte personnel de formation. Ces dispositions font en effet système. Elles introduisent, d'une part, un dispositif territori...

Le compte personnel de formation constitue, aux yeux du groupe écologiste, une avancée réelle permettant aux salariés, comme l'indique le texte, de bénéficier enfin d'un droit à la formation transférable en cas de changement ou de perte d'emploi. Le débat, vous le savez, porte sur le quota d'heures de ce droit individuel de formation. C'est pourquoi notre groupe avait déposé un amendement visant à ce que l'ensemble des pouvoirs publics, à commencer par les régions, qui ont une compétence particulière en la matière, puissent abonder ce compte à partir de négociations territoriales. Cela s'avère d'autant plus justifié que le projet de loi sur la décentralisation, qui fera certes l'objet d'un examen plus morcelé qu...

...lire le comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle et le comité régional pour l'emploi, structures régionales à vocation quasiment identique. Plus largement, l'objet de cet amendement était de réformer entièrement notre formation professionnelle afin qu'elle soit plus adaptée aux salariés et aux mutations de la société. Je regrette également que les droits individuels institués par l'article 2 ne soient pas inversement proportionnels à la formation initiale. On aurait pu prévoir qu'un salarié dispose d'autant plus de droits à la formation au début de sa carrière que sa formation initiale a été courte. Cela aurait permis un rééquilibrage des situations individuelles, ainsi qu'entre la formation initiale et la formation tout au long de la vie. Enfin, je regret...

...-échecs ou de demi-succès. Pourtant, comme l'a dit Francis Vercamer, à voir les salariés pris au piège d'un licenciement économique frappant un bassin d'emploi et n'ayant aucune autre formation, aucune aptitude à la reconversion, on voit que la formation claque comme une évidence. On a connu le DIF, on découvre à présent le compte personnel de formation : on se réjouit véritablement de ce droit individuel, transférable, permettant de prévoir les évolutions. C'est extrêmement positif et il faut rendre hommage aux partenaires sociaux. Mais, comme l'ont dit de nombreux orateurs, l'inquiétude demeure quant au contenu précis du cadre qui nous est proposé. Monsieur le ministre, à présent que, n'ayant plus de ministre délégué, vous portez les deux casquettes

Nous sommes en effet tous d'accord pour reconnaître qu'il s'agit d'une belle idée poursuivant, cela a été rappelé, une réflexion engagée déjà depuis fort longtemps : on peut citer, entre autres textes, la loi Fillon de mai 2004 créant le droit individuel à la formation et la loi de novembre 2009 instituant la portabilité des droits à la formation. Cette dernière disposition est aujourd'hui améliorée grâce à un compte personnel, universel et transférable. Si ces principes sont extrêmement importants, des incertitudes demeurent quant à leur application. En effet, la réunion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie...

...d il aura lieu, puisqu'il pourrait être reporté après les élections municipales. Cela est donc fort hypothétique ! Au-delà de ces considérations, et à l'appui de cet amendement de suppression, je souhaite vous livrer l'appréciation de Didier Cozin, gérant de l'Association pour la formation tout au long de la vie, l'AFTLV, un organisme de formation continue spécialisé dans le déploiement du droit individuel à la formation, le DIF : « Il est à craindre que le compte personnel de formation ne puisse rendre aucun service aux travailleurs de notre pays, juste ajouter de la complexité et de l'attentisme dans un monde du travail sidéré par la crise. ». Didier Cozin rappelle que, pour mettre en oeuvre dès 2013 ce droit universel, « il faudrait qu'en quelques semaines un organisme national centralise et gè...

...gation, avec des conséquences fondamentales sur les conditions de travail : la formation est de plus en plus souvent faite en dehors du temps de travail ; l'expérience et les qualifications des salariés sont mises en cause en permanence sur la base d'une insuffisance de formation alléguée ; les salariés, sous la pression d'une évaluationnite aiguë, sont mis en demeure d'acquérir les compétences individuelles mises au point par le patronat européen en 2004 pour permettre la mise en concurrence de tous contre tous et faire litière des conventions collectives reconnaissant les qualifications. » Gérard Filoche ajoute : « Dès lors, la proposition de création d'un compte personnel de formation , qui existe depuis l'ANI du 5 décembre 2003, ne prend son sens que dans la perspective d'un contrôle de l'em...

Il poursuit : « Ces livrets individuels, normalisés, organisent la concurrence de tous. Les compétences qu'ils enregistrent, y compris les compétences comportementales, les compétences que l'on n'a pas ou pas encore, sont à la base de la souffrance au travail, massivement ressentie aujourd'hui à travers la dévalorisation des personnes et la perte du sens de leur métier ». Nous demandons la suppression de l'article 2, dont l'esp...

...rable en cas de changement ou de perte d'emploi ». Vous soulevez le cas des CDD et de l'intérim, mais dans les deux cas la fin du contrat correspond à une perte d'emploi. Vous demandez enfin qui paiera, monsieur Chassaigne. C'est une vraie question, mais on sait qu'il y a de l'argent pour la formation professionnelle. Le point sur lequel nous divergeons peut-être, c'est sur le fait que le compte individuel implique une organisation différente des circuits, davantage centrée sur le salarié, à qui il faut faire confiance pour se saisir de sa propre formation. Il s'agit d'un droit plus individualisé que le DIF, tout le contraire de la caricature qu'en dresse Gérard Filoche, avec le lyrisme qu'on lui connaît, en le faisant passer pour un nouveau livret formation du travailleur. C'est exactement l'inve...

Vous allez le voter, dans ce cas ! L'article 2 créé un socle, un cadre, une référence. Il va beaucoup plus loin que le droit individuel à la formation. D'ailleurs, dans le cadre des accords nationaux interprofessionnels, dont était aussi issu le DIF, les partenaires sociaux vont jusqu'à un certain point, mais il revient à la puissance publique d'aller plus loin, y compris pour le financement. Nous créons un cadre que le droit individuel à la formation n'ouvrait pas puisqu'il jouait pour l'essentiel à guichet fermé au sein de l'en...

La commission a rejeté ces amendements non pas pour des raisons de fond, mais du fait de leur emplacement dans ce projet de loi. Des amendements identiques ont été déposés par M. le ministre, M. Cavard, M. Gille, Mme Iborra et le groupe socialiste pour préciser que le compte individuel de formation sera abondé par l'État en vue de favoriser l'accès à l'une des qualifications mentionnées à l'article 6314-1, en particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire précocement ou qui, à l'issue de leur formation initiale, n'ont pas obtenu de formation professionnelle reconnue. Il s'agit donc bien là du même amendement mais plutôt que de le placer dans la partie qui pos...

.... Cela a des conséquences majeures sur les conditions de travail. Ainsi, la formation est de plus en plus souvent dispensée en dehors du temps de travail, l'expérience et les qualifications des salariés sont mises en cause en permanence sur la base d'une prétendue insuffisance de formation, et ceux-ci, sous la pression d'une « évaluationnite » aiguë, sont mis en demeure d'acquérir des compétences individuelles mises au point par le patronat européen en 2004 en vue de la mise en concurrence de tous contre tous au détriment des conventions collectives reconnaissant les qualifications.

... lequel gère les heures dont il bénéficie. Je dis bien « les heures », car c'est la deuxième précision qu'apporte cet amendement : « Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures. » Là encore, le débat reste ouvert. La formulation de l'amendement pourrait même laisser penser, en quelque sorte, qu'il s'agit d'un compte-temps, d'heures pouvant se décliner comme dans le cadre du droit individuel à la formation, avec un coût moyen monétisable 9,15 euros, sauf erreur, pour le DIF , mais l'ANI parle uniquement « d'heures » et stipule qu'il n'est pas question que ces heures soient monétisables. Si les choses sont un peu compliquées, c'est justement parce que le débat sur le fonctionnement concret du compte est encore ouvert. Il était cependant important d'apporter ces précisions : le com...

... nous voulons donner une réalité, a conduit à des progrès considérables dans notre pays. Elle a toutefois rencontré un écueil : la formation ne s'adresse pas suffisamment aux moins formés, que ce soit à travers les plans de formation ou au moyen des autres outils de la formation professionnelle. L'idée de créer un compte personnel de formation consiste à transformer un droit collectif en un droit individuel. Nous aurons d'ailleurs une autre discussion lors de l'examen de l'article 9, afin que les plans de formation soient également davantage dirigés vers les moins formés ; il s'agit d'un élément très important, sur lequel M. Chassaigne a insisté. La commission a émis un avis très favorable à ces deux amendements. Monsieur Chassaigne, quelle que soit la situation politique que vous avez évoquée, no...

...onale pour avoir une approche unifiée de l'orientation. Certains territoires l'ont mis en place, d'autres non, pour des raisons de proximité. Or, c'est justement la proximité qui est nécessaire. On constate par exemple que, dans les arrondissements ruraux, on a le plus grand mal à obtenir que les services de l'État puissent se déplacer et participer aux réflexions. La prise en charge d'un conseil individuel nécessitera des moyens financiers, il faut le savoir.

Tel est bien l'esprit du compte personnel de formation, qui comprend deux formes d'abondement : le droit individuel à la formation vingt heures par salarié, ce n'est donc pas inversement proportionnel et le droit à la formation initiale différée, qui sera, lui, inversement proportionnel. Le nombre d'heures affecté à chaque compte sera d'autant plus important que la sortie du système scolaire est précoce. D'un point de vue technique, votre amendement ne permettrait pas de prendre en compte ce double abonde...