Interventions sur "négociation"

...s et d'être orienté dans la poursuite de son parcours professionnel. Toutefois, les modalités d'application du compte personnel de formation, qui doit accompagner toute personne « quel que soit son statut », ne sont pas claires. Nous contestons la pertinence du dispositif, qui nous apparaît insuffisant, d'autant plus que la mise en oeuvre de ce nouveau droit est renvoyée, là encore, à une future négociation. J'ai le sentiment que, tous les cinq ans, on nous ressort l'argument selon lequel le système de formation ne marche pas et n'est pas efficace. Il faudrait à chaque fois réinventer le fil à couper le beurre. En fait, le compte personnel de formation n'est ni plus ni moins que le droit individuel de formation, le DIF. Quelle nouveauté apporte donc le texte de l'ANI du 11 janvier 2013 ?

...rit à l'article 8 du projet de loi sur la refondation de l'école, que nous avons voté il y a peu. Vous pourriez me rétorquer que cette disposition ne figurait pas dans l'ANI du 11 janvier 2013, mais elle était mentionnée dans les accords nationaux interprofessionnels de 2003 et de 2008. Enfin, il est nécessaire d'indiquer dès maintenant que les partenaires sociaux doivent reprendre sans délai la négociation pour définir les modalités de fonctionnement et de financement de ce compte, en concertation avec l'État et les régions. Il serait opportun de leur laisser un délai de six mois pour pouvoir introduire ces précisions, dès la fin de l'année, dans la loi sur la formation professionnelle.

...fin d'un droit à la formation transférable en cas de changement ou de perte d'emploi. Le débat, vous le savez, porte sur le quota d'heures de ce droit individuel de formation. C'est pourquoi notre groupe avait déposé un amendement visant à ce que l'ensemble des pouvoirs publics, à commencer par les régions, qui ont une compétence particulière en la matière, puissent abonder ce compte à partir de négociations territoriales. Cela s'avère d'autant plus justifié que le projet de loi sur la décentralisation, qui fera certes l'objet d'un examen plus morcelé que nous l'aurions souhaité, rappelle le rôle des régions, tant en matière de formation que de nouvelles orientations professionnelles, en particulier s'agissant des plus jeunes ou des moins qualifiés. Il nous paraissait important de conduire le déba...

Pour défendre cet amendement de suppression, je voudrais à mon tour citer Didier Cozin, qui souligne que « le seul point qui permettrait de développer la formation n'a pas été inscrit dans le texte de l'ANI : l'argent pour former les travailleurs. » Le texte prévoit en effet que le financement et la mise en oeuvre du compte personnel devront faire l'objet d'une négociation entre l'État et les régions. Didier Cozin note ainsi : « On n'imagine pas que les employeurs pourront demander aux régions ou à l'État de financer la formation de leurs salariés. En 2008, la Cour des comptes avait estimé que dans le secteur privé les droits accumulés à la formation représentaient 77 milliards d'euros à la charge des entreprises. Il s'agissait d'un coût maximal si tous les salarié...

...enons en effet certains éléments qui sont dans le texte de l'accord national interprofessionnel, mais que le Gouvernement avait choisi de ne pas transcrire, et nous essayons d'en déterminer les modalités d'application, sans pour autant clore le débat sur le sujet. Comme le disait notre rapporteur, même après les travaux du CNFPTLV, tout n'est pas encore calé : il sera nécessaire de reprendre une négociation avec les signataires de l'ANI, mais aussi avec les organisations non signataires il est important de le préciser à ce stade du débat. Cet amendement apporte deux précisions de nature différente. La première peut paraître un détail, mais est très importante : il est précisé que le compte personnel de formation « ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de son titulaire ». Cela sign...

Le texte du projet de loi est quelque peu évasif sur le compte personnel de formation. Or, les partenaires sociaux auront à s'accorder sur sa définition. Il nous semble donc utile de préciser ce dispositif afin d'orienter les négociations futures. C'est ce que cet amendement entend faire pour ce qui est de son périmètre et des modalités de sa mise en oeuvre. Ce compte personnel de formation suscite plusieurs questions. Tout d'abord, il entre en concurrence avec certains dispositifs existants comme le plan de formation ou le DIF. Ensuite, la question de savoir quel public il cible reste en suspens je sais que le Conseil nationa...

Les amendements qui ont été adoptés avant votre arrivée, monsieur Richard, étaient moins spécifiques. Les points que vous abordez dans le vôtre, comme le principe selon lequel l'absence de réponse de la part de l'employeur vaut acceptation, mériteraient d'être précisés par la négociation et la concertation tripartite dont M. le ministre nous a parlé. En outre, d'un point de vue technique, ils ont davantage leur place dans un décret que dans la loi. Pour ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.

Elle les a rejetés. Elle est favorable, en revanche, à l'intégration du DIF dans le compte personnel de formation. Rappelons que le nouveau dispositif comprend deux systèmes. Le premier, régi par les entreprises, doit être bien défini dans ses modalités les vingt heures annuelles, le plafond et relève principalement de la négociation sociale et d'une transcription législative. Le deuxième renvoie à l'amendement que nous avons adopté en début d'après-midi : celui-ci assigne l'objectif que nous partageons tous et que vous avez rappelé dans votre deuxième amendement non seulement au compte personnel de formation mais à l'ensemble des dispositifs de formation, notamment le plan de formation.

...inir le contenu, le fonctionnement et les modalités du compte personnel de formation. Le projet de loi en a établi le principe. Les amendements que nous venons d'examiner l'ont précisé en reprenant des éléments qui figuraient dans l'ANI. Néanmoins, force est de constater que le texte qui sortira du Parlement ne permettra pas de rendre le dispositif opérationnel. Il nous semble nécessaire qu'une négociation ait lieu, non seulement entre les partenaires sociaux, qui ont déjà travaillé sur la question, mais aussi entre l'État et les régions, qui seront évidemment sollicitées pour le mettre en place. Par ailleurs, nous précisons que la concertation doit être de six mois au maximum, afin qu'à la fin de l'année, c'est-à-dire au moment où le ministre devrait proposer une loi sur la formation professionne...

Il va être difficile de résister à ces amicales pressions ! (Sourires.) Je fais donc confiance au ministre et au rapporteur. L'important est de rouvrir une période de négociation, qui n'est pas tout à fait la même puisque d'autres partenaires l'État et les régions entrent en jeu. Cela ressortait d'ailleurs des amendements précédents, ne serait-ce que pour la mise en oeuvre de la formation initiale différée. Je retire donc l' amendement. (L'amendement n°5446 est retiré.)

...2 reprend précisément la définition du conseil en évolution professionnelle qui figure dans l'ANI, mais en restreint le champ. Sans prendre parti sur la direction à prendre ce conseil est-il une activité économique, ou relève-t-il strictement du service public de l'emploi , j'aimerais que le Gouvernement précise sa position. Il y a une grosse différence entre son texte et ce qui résulte de la négociation de l'ANI : non sur la définition du conseil en évolution professionnelle, mais sur la question de savoir qui pourra l'assurer. Cela explique la volonté qui est la nôtre d'intégrer au dispositif les maisons de l'emploi, mais aussi les acteurs des missions locales.

Je suis surpris par ces amendements identiques : ils semblent signifier qu'il reviendrait au Gouvernement de tout décider alors que les partenaires sociaux, qu'ils soient ou non signataires, sont demandeurs pour poursuivre la négociation sur ces questions. D'autre part vous demandez que les modalités du compte personnel de formation soient définies par un décret du Gouvernement « après avis du comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie ». Je ne peux m'empêcher de vous rappeller que c'est la fonction dudit comité de rendre des avis à chaque fois que le membre du Gouvernement chargé de la formation prof...

Je comprends bien la volonté des auteurs de l'amendement d'accélérer les négociations sur le financement de cette formation, mais il y a tout de même un problème, que vient d'exposer M. le ministre. Il explique à M. Vercamer qu'il faut attendre l'acte III de la décentralisation pour clarifier les compétences, mais il indique en même temps qu'il faudra agir sur ce sujet avant le 1er juillet 2013. Or le texte qui devrait traiter de la décentralisation en matière de formation et de ...

...aura des conséquences importantes sur la formation professionnelle. Vous le savez, cette dernière s'est réorganisée depuis quelques années sous l'impulsion, en particulier, des partenaires sociaux. On a beaucoup parlé de démocratie sociale et de démocratie représentative. Or, dans le domaine de la formation professionnelle, avant même l'application de la loi Larcher, il était de tradition que la négociation collective précède le travail législatif. Cet article permettra la mise en oeuvre de deux grands principes. En premier lieu, la progression du niveau de qualification, figurant dans la loi de 2009, va se trouver consacrée puisque chaque personne sera dotée d'un compte personnel de formation. Le deuxième principe, qui ne figurait pas dans l'ANI du 11 janvier 2013, est l'introduction du droit à l...