Interventions sur "orientation"

...trouve, a retiré un peu vite son amendement. Nous sommes tout de même au milieu du gué : la réponse du Gouvernement n'est pas très claire. Sur la nature profonde de ce conseil en évolution professionnelle, il y a une différence assez sensible entre l'ANI et le projet de loi. D'après ce que j'avais compris, l'ANI prévoyait une articulation entre les organismes paritaires et le service public de l'orientation. L'article 2 reprend précisément la définition du conseil en évolution professionnelle qui figure dans l'ANI, mais en restreint le champ. Sans prendre parti sur la direction à prendre ce conseil est-il une activité économique, ou relève-t-il strictement du service public de l'emploi , j'aimerais que le Gouvernement précise sa position. Il y a une grosse différence entre son texte et ce qui ré...

Monsieur le député, nous avons repoussé cet amendement en commission, pour la raison très simple que ce que vous proposez est déjà prévu : les missions locales et les plans locaux pour l'insertion et l'emploi font partie du service public de l'orientation professionnelle. En revanche, votre amendement tendrait à l'excès vers le retour à l'emploi et l'adaptation, au lieu de favoriser la progression professionnelle tout au long de la vie. Les FONGECIF, les OPCA, Pôle Emploi, l'AFPA sont aussi importants dans ce domaine. Il vaut mieux s'en tenir au texte, sachant que la loi de décentralisation ou, si elle est examinée avant, la loi sur la formation p...

Il y a vraiment un hiatus entre la position du Gouvernement et la volonté des partenaires sociaux : dans leur esprit, le conseil en évolution professionnelle est un secteur d'activité économique. Je peux me tromper, mais je pense que c'est dans cet esprit qu'il a été inscrit dans l'ANI. Vous, vous nous laissez entendre que c'est le service public de l'orientation qui va assurer cette mission. Soit, je ne juge pas ; mais il y a une vraie différence entre ce qu'ont voulu les partenaires sociaux une prestation économique et votre conseil gratuit pris en charge par le service public de l'orientation.

...suis très attaché à la gratuité de ce service public. Il ne faut donc pas que le compte personnel de formation serve à financer le conseil en évolution professionnelle. Il est vrai que, à la lettre, l'ANI peut laisser apparaître des ambiguïtés. Ce que nous recherchons, c'est plutôt une articulation, et nous avons adopté un amendement en ce sens, entre le compte personnel et le service public de l'orientation. Par ailleurs, le texte prévoit d'inclure l'accès aux offres d'emploi. Adopter un alinéa général permettant au compte personnel de formation d'accéder à Pôle emploi reviendrait à donner un signal négatif. Il faut clarifier sans doute ce point ; reste que, pour ma part, j'y insiste, je suis très attaché à la gratuité.

... plaint qu'il ne serve à rien, et de fait il ne sert pas à grand-chose. Depuis sa mise en place, par la loi de 2009, on parle de le fusionner avec le CCREFP ; je pense d'ailleurs qu'il faut donner l'avantage au CCREFP, qui a une vraie existence. Mais cela relève de la loi de décentralisation ; dans les projets que nous avons déjà examinés est même apparu un CCREOFP, qui introduit la question de l'orientation. Je suis surpris, par ailleurs, que M. Vercamer, qui est un spécialiste de ces questions, parle de « guichet unique ».

L'examen de notre projet de loi doit permettre de clarifier l'article L.6315-2 du code du travail. En effet, celui-ci traite de la question du « passeport orientation et formation » dont peut disposer chaque salarié. L'article précise le contenu de ce passeport qui traite des diplômes, certifications, formations, habilitations et autres bilans de compétences de la personne concernée. Il dispose, dans la deuxième phrase du second alinéa, que « l'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport orientation e...

...pouvoir disposer d'une évaluation des dispositifs créés par la loi de 2009, en particulier de leur articulation avec le conseil en évolution professionnelle. Une telle évaluation permettrait de déterminer si les dispositifs actuellement en vigueur ne nécessitent pas d'être retravaillés. Il ne suffit pas d'inventer tous les deux ou trois ans un nouveau dispositif de conseil, d'accompagnement et d'orientation : encore faut-il suivre sa mise en oeuvre et ses effets. Je suggère donc que nous profitions des concertations qui vont avoir lieu dans les mois à venir pour remettre tout cela en ordre. Pour en revenir à l'amendement qui nous occupe, il est plein de bon sens, mais je me demande tout de même s'il porte sur quelque chose qui existe vraiment ou sur une chimère.

Il a été rappelé que le compte personnel de formation peut servir à un choix personnel, dans le cadre d'une évolution mais également d'une réorientation professionnelle. Pour faire écho au débat qui a eu lieu tout à l'heure, je veux dire à Jean-Patrick Gille que la progression professionnelle peut aussi se traduire par l'acquisition de nouveaux savoir-faire permettant, éventuellement, l'intégration dans de nouvelles filières. Le groupe écologiste est attentif à cette question comme il l'est, plus généralement, aux transformations du paysage écono...

...ification, figurant dans la loi de 2009, va se trouver consacrée puisque chaque personne sera dotée d'un compte personnel de formation. Le deuxième principe, qui ne figurait pas dans l'ANI du 11 janvier 2013, est l'introduction du droit à la formation initiale différée, sur lequel nous avons débattu cet après-midi. Une fois encore, ce droit avait été introduit dans l'article 8 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et constituait un des objectifs fixés par l'accord national interprofessionnel de 2003, voilà déjà dix ans. C'est donc un moment important. Nous avons aussi fait un geste important en votant l'amendement du groupe GDR qui visait à introduire avant le premier article de la sixième partie du code du travail, relative à la formatio...