Interventions sur "précision"

...née dans les accords nationaux interprofessionnels de 2003 et de 2008. Enfin, il est nécessaire d'indiquer dès maintenant que les partenaires sociaux doivent reprendre sans délai la négociation pour définir les modalités de fonctionnement et de financement de ce compte, en concertation avec l'État et les régions. Il serait opportun de leur laisser un délai de six mois pour pouvoir introduire ces précisions, dès la fin de l'année, dans la loi sur la formation professionnelle.

...t, il répond à un certain nombre de questions qui restent posées dans l'article 2, notamment la question de l'universalité. L'universalité concerne-t-elle seulement les salariés, dans l'emploi et hors de l'emploi, ou l'ensemble des travailleurs, soit toutes les personnes sorties de formation initiale, dans le privé comme dans le public ? L'article 2 mentionne « chaque personne », mais sans autre précision. La loi doit faire en sorte de donner à l'universalité un cadre légal dans la hiérarchie des normes, à un niveau qui permette de couvrir aussi bien les salariés que les agents des fonctions publiques.

L'ambition de développer la formation professionnelle tout au long de la vie est un objectif louable et les propositions du Front de gauche sont très claires : ce droit doit être étendu à toutes et à tous sans limitation dans le temps et correspondre en crédit formation à au moins 10 % du temps de travail. Nos amendements visent à apporter des précisions et des réponses à un certain nombre d'interrogations qui demeurent à la lecture de l'article 2. En l'espèce, cet amendement tend à défendre un principe majeur, qui nous tient à coeur, celui de la promotion sociale et professionnelle des personnes les moins diplômées, c'est-à-dire celles et ceux qui n'ont pas du tout de diplôme ou un niveau d'études inférieur au premier cycle de l'enseignement su...

Plutôt que de retirer cet amendement, je vous propose, monsieur le rapporteur, de modifier l'alinéa concerné. Si vous pensez qu'il sera mieux placé dans la section 2 du code du travail, nous sommes tout à fait favorables à un sous-amendement qui apporterait cette précision.

Afin de compléter l'excellent travail de précision, et avec l'accord des auteurs des amendements comme du rapporteur, je suggère d'évoquer dans la dernière partie de l'amendement sous-amendé l'insertion des « personnes en situation de handicap » et non des « personnes handicapées », puisque telle est l'appellation adéquate depuis la loi de 2005.

Je souhaite apporter quelques précisions sur les objectifs de ces amendements à la suite de l'intervention de Jacqueline Fraysse. Il s'agit tout d'abord de définir à nouveau la formation professionnelle comme un droit de l'ensemble de la population, dont les orientations et la mise en oeuvre doivent dès lors être définies par la loi, et dont la jouissance garantie de façon égale sur tout le territoire. Il s'agit ensuite de réparer un o...

Nos amendements visent à apporter une précision qui nous semble salutaire. L'article 2 tend en effet, selon le Gouvernement, à créer un compte personnel de formation, indépendant du statut de chacun de nos concitoyens. Or l'article précise, tout de suite après cette annonce de principe, que l'accès à ce droit est conditionné par le fait d'être « déjà entré sur le marché du travail ». Or, la notion est ambiguë. Un jeune cherchant un emploi à l...

...n déterminer les modalités d'application, sans pour autant clore le débat sur le sujet. Comme le disait notre rapporteur, même après les travaux du CNFPTLV, tout n'est pas encore calé : il sera nécessaire de reprendre une négociation avec les signataires de l'ANI, mais aussi avec les organisations non signataires il est important de le préciser à ce stade du débat. Cet amendement apporte deux précisions de nature différente. La première peut paraître un détail, mais est très importante : il est précisé que le compte personnel de formation « ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de son titulaire ». Cela signifie qu'il ne s'agit pas d'un simple compte administratif, mais d'un compte tenu par un titulaire, lequel gère les heures dont il bénéficie. Je dis bien « les heures », car c...

...ns en quelque sorte un compte de formation à deux étages : pour toute personne entrée sur le marché du travail, un droit individuel à la formation de vingt heures chaque année, une formation tout au long de la vie ; pour une personne ou un jeune sans qualification, une formation initiale différée, grâce à cette possibilité d'ouvrir un compte directement abondé par la puissance publique. Dernière précision : à l'expression « entrée sur le marché du travail », je préfère celle d'« entrée dans la vie active ».

Je souhaite obtenir une précision sur les abondements complémentaires. Est-ce à dire que, comme pour le droit individuel à la formation, il y a monétisation, chaque heure représentant une certaine somme ?

Monsieur le ministre, j'aimerais avoir des précisions sur votre amendement. Il prévoit « des abondements complémentaires, notamment par l'État ou la région ». Dans votre esprit, ce « ou » implique-t-il qu'il s'agit ou bien de l'État ou bien de la région ? Ne devrait-on pas sous-amender de façon qu'il soit écrit « L'État etou la région » ?

...mation ou le DIF. Ensuite, la question de savoir quel public il cible reste en suspens je sais que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie se consacre à ce sujet. Nous sommes bien conscients de la nécessité de voir les partenaires sociaux travailler le plus rapidement possible à la mise en oeuvre du dispositif, mais il nous paraissait important d'apporter des précisions quant à sa définition.

...a nous paraît implicite et même si nous avons voté tout à l'heure un amendement établissement un rapprochement avec le service public d'orientation, qu'il est normal que ce droit concret soit gratuit. Nous avons d'ailleurs proposé de supprimer l'alinéa 10 qui prévoit de mobiliser le compte personnel de formation pour bénéficier de cet accompagnement. Mais j'aimerais, sur cette question, avoir une précision, soit du rapporteur, soit du ministre.

Une fois de plus, monsieur le ministre, je vais vous donner satisfaction. On a beaucoup parlé du compte de formation, qui constitue une avancée importante, mais il faut faire un travail de précision sur le conseil en évolution professionnelle, sur sa véritable portée. En commission, grâce à M. Vercamer, cet amendement a été recentré c'est un pléonasme (Sourires) sur un objectif de qualification. Il faudra discuter avec les partenaires sociaux de la complémentarité du dispositif avec le bilan d'étape professionnelle, avec le passeport orientation formation, avec le bilan de compétences i...

...mentation européenne ne donne pas le droit de constituer un monopole : dans le cadre de la directive « Services », il y aura obligation de laisser ce domaine ouvert. Il faut donc continuer à approfondir le sujet. Mon souci était d'ouvrir le débat. Par ailleurs, je retire mon amendement n° 5439, puisque j'ai constaté que la version rectifiée de l'amendement déposé par le Gouvernement comporte les précisions que je demandais. (L'amendement n° 5439 est retiré.)

Cet amendement vise à préciser l'articulation entre le texte et les travaux du comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Le ministre nous a apporté un certain nombre de précisions : le rapport dudit comité a été adressé à la commission des affaires sociales qui a pu en tenir compte au cours de ses travaux. Je ne suis pas membre de cette commission, mais je ne suis pas sûr qu'elle ait vraiment pu débattre de ce rapport et de ses conclusions. C'est pourquoi, pour assurer cette articulation que nous jugeons nécessaire, nous proposons que les modalités du compte personnel de...

...'un rapport au mois de septembre, qui devra ensuite faire l'objet d'adaptations légales ou conventionnelles. J'ai compris que celles-ci ne pourront pas être opérationnelles au 31 décembre 2014, mais qu'elles le seront vraisemblablement avant le 1er mars 2015. C'est la raison pour laquelle j'émettrai également, tout à l'heure, un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement, qui donne des précisions à ce sujet.

Je voudrais seulement une précision. S'il s'agit bien de réunir les financeurs des dispositifs qui ont vocation à alimenter financièrement le compte personnel de formation, je me demande s'il ne manque pas, autour de la table, un acteur qui finance de la formation pour les demandeurs d'emploi, certes, mais il s'agit bien de formation et qui peut apporter un éclairage extrêmement intéressant dans les débats qui entoureront ce c...