Interventions sur "CIF"

Même si la préoccupation de faire du congé individuel de formation CIF un réel droit est légitime, je crains que les modifications proposées ne soient pas des plus efficaces. Les principales raisons des refus opposés à des demandes CIF ne sont pas liées à l'entreprise mais au financement puisqu'un CIF sur deux n'est pas financé. En revanche, le droit est relativement protecteur puisqu'en cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des part...

Si, théoriquement, tous les salariés d'une entreprise peuvent bénéficier d'un congé individuel de formation, cette faculté est en fait réduite par l'existence de délais d'ancienneté. En effet, le salarié qui souhaite bénéficier d'un CIF doit justifier d'une ancienneté de vingt-quatre mois consécutifs ou non, en tant que salarié, dont douze mois dans l'entreprise, ou bien de trente-six mois dans les entreprises artisanales de moins de dix salariés. Il est donc expressément fait référence au salariat. Or, avec la multiplication des stages en entreprise, on sait que de nombreux jeunes sont appelés à travailler dans les entreprises,...

En l'état actuel du droit, l'employeur peut s'opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son congé individuel de formation si 2 % au moins de l'effectif de l'établissement est déjà en CIF. Par exemple, dans une entreprise de 200 salariés, seuls quatre salariés peuvent simultanément bénéficier de leur CIF. C'est la raison pour laquelle nous proposons que le taux soit porté à 5 % afin de permettre à plus de salariés d'accéder simultanément au CIF. Ce taux de 5 % nous semble être raisonnable parce qu'il ne paraît pas de nature à déstabiliser l'organisation de l'entreprise.

Défavorable. Comme d'autres amendements que nous examinerons par la suite, ceux-ci tentent d'élargir les conditions d'accès au CIF, dispositif reconnu par tous comme étant efficace puisqu'il permet aux salariés d'accéder à des formations réellement qualifiantes. À cet égard, la création du compte personnel de formation sera une vraie révolution qui permettra d'apporter des financements nouveaux, car aujourd'hui, s'il y a un nombre insuffisant de CIF dans notre pays, ce phénomène est plus lié à des restrictions de financement...

Défavorable. Aujourd'hui, la rémunération est effectivement dégressive à partir d'une certaine durée du congé individuel de formation, mais au-delà de 2 860 euros par mois. La contribution au CIF étant de 0,2 % de la masse salariale, si l'on montait jusqu'à 5 % de CIF avec toujours 0,2 % pour les financer, le problème deviendrait encore plus important qu'aujourd'hui. Faut-il maintenir la rémunération pour les plus bas salaires au détriment des autres ? Pour ma part, je suis plutôt favorable, du fait des financements limités, à ce que les efforts soient faits en direction des plus bas sal...

Nous proposons de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l'organisme paritaire collecteur agréé du CIF dès lors que la demande de formation formulée par le salarié est accordée par l'organisme paritaire. Nous proposons donc, à l'article L. 6322-64 du code du travail, de remplacer les mots : « peut assurer » par le mot : « assure ». En effet, l'absence de financement d'une partie du congé par l'organisme paritaire, par définition non pris en charge par l'employeur, revient à priver une partie des ...

Défavorable. Ce qui est ici posé, c'est la question de l'articulation, qui n'est pas réglée à ce jour les négociations sont en cours , du congé individuel de formation et du droit individuel à la formation. Il est souhaitable que tout ce qui relève de la formation à l'initiative du salarié puisse être autant que possible financé par le CIF. En revanche, il serait dommage que le compte personnel de formation que nous allons créer, qui sera abondé par le droit individuel à la formation, donc par les régions, ne puisse pas être articulé intelligemment avec le CIF pour permettre réellement un accès à des formations qui aboutissent à un vrai bond en avant en matière de qualification. Ces amendements seront donc satisfaits lorsque les n...

...uvent paraître justifiés dès lors qu'il s'agit d'une contribution volontaire des employeurs, les droits à l'assurance chômage ne doivent évidemment pas être conditionnés à certaines conditions. Par ailleurs, l'ANI répond également à la situation actuelle qui veut que si l'on est dépourvu de droits à l'allocation chômage, c'est parce que l'on a cumulé des contrats courts. Je le répète, l'accès au CIF est considérablement développé s'agissant des contrats précaires, sachant que pour y avoir accès, il suffit d'avoir eu un CDD de plus de quatre mois au cours des vingt-six derniers mois. Enfin, la création des droits rechargeables allongera considérablement la durée des droits à l'indemnisation chômage pour ceux qui cumulent des emplois précaires.

...re-t-il pour un éventuel remaniement, fort de l'expérience qu'il a accumulé. Pour en revenir à l'amendement n° 4467, nous souhaitons renforcer la portabilité du DIF en permettant aux salariés d'exercer ce droit sous la forme d'un congé individuel de formation reposant précisément sur le financement qu'ils ont obtenu en raison du DIF, les financements complémentaires étant pris en charge par l'OPACIF.

Il s'agit donc d'un renforcement des droits à la formation, tout en présentant l'avantage de permettre aux OPACIF de ne pas avoir à financer l'intégralité de ces droits. Ce qui est regrettable, c'est qu'avec internet, il y a en définitive beaucoup plus de transparence sur nos discours que sur certaines sommes d'argent qui se déplacent à l'étranger.

Monsieur Chassaigne, le plaisir est partagé, car à vos grandes compétences en matière sociale vous ajoutez un talent oratoire qui fait notre plaisir je pense également que vous avez le nez creux ! Pour autant, ces amendements posent toujours la question de l'articulation du CIF et du DIF, c'est-à-dire que vous raisonnez un peu dans l'ancien monde de la formation professionnelle et pas dans le nouveau.

Le compte personnel de formation va permettre de dépasser toutes ces questions qui soulevaient effectivement des difficultés majeures. On a loué les qualités du CIF pour les salariés et leur progression professionnelle, mais le principal obstacle était l'insuffisance du financement. Quant au droit individuel à la formation, l'échec principal a été lié à ce que vous abordez dans vos amendements, notamment le fait qu'il existe un plafond de verre, pour ainsi dire, de 120 heures et qu'il n'y a pas de possibilité réelle de transférer ses droits et de les amplif...

..., car aujourd'hui si l'obligation légale est plus basse, de 1,6 %, beaucoup d'entreprises vont au-delà de cette obligation dans le cadre des négociations ou des discussions qu'elles peuvent avoir avec les représentants du personnel : le pourcentage réel est de 2,75 %. On peut toujours souhaiter une augmentation des moyens de la formation j'ai d'ailleurs souligné les insuffisances en matières de CIF , mais nous ne sommes pas loin de ce que ces amendements proposent. La commission les a repoussés.

Cet amendement apporte une réponse concrète aux difficultés qu'ont pu rencontrer certains salariés à l'occasion d'une procédure de licenciement alors qu'ils avaient entrepris une formation soit en interne, soit, plus couramment, en externe, en s'appuyant sur les dispositifs du DIF et du CIF. Aujourd'hui, en cas de procédure collective de licenciement, les salariés n'ont aucune garantie de pouvoir poursuivre la formation à laquelle ils ont eu droit et qu'ils avaient commencée. Il s'agit donc ici de permettre au salarié de poursuivre sa formation et à l'organisme de formation d'être payé en cas de dépôt de bilan de l'entreprise. Précisons toutefois que cet amendement vise moins priv...

...éalités concrètes. Mais lorsque des entreprises sont confrontées à des difficultés au point de faire l'objet d'une procédure de règlement judiciaire, la priorité est de faire en sorte que les formations, dans le cadre de l'obligation de reclassement, aillent à ceux qui en ont le plus besoin. À cet égard, vos amendements recouvrent des cas beaucoup trop larges : s'il s'agit d'une formation très spécifique destinée à des salariés diplômés, peut-être ne faudra-t-il pas la poursuivre. En revanche, il faudra assurer une formation à ceux qui sont les moins bien formés pour qu'ils puissent se reclasser. Faut-il poursuivre toutes les conventions de formation, quelle que soit leur utilité, ou plutôt se concentrer sur les moyens de formation les plus nécessaires ? Telle est la question. Par ailleurs, ...