Interventions sur "employeur"

Actuellement, le bénéfice du congé individuel de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir « des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise », selon l'expression consacrée par le code du travail. Toutefois, le refus de l'employeur est encadré. Tout d'abord, en amont, il doit solliciter l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur le rôle et la responsabilité de l'employeur, lequel a le pouvoir de freiner l'accès au droit affirmé du salarié à la formation professionnelle tout au long de la vie. L'initiative de l'employeur, dans la constitution d'un environnement formateur, est fondamentale. En effet, la majorité des salariés ayant suivi une ou plusieurs formations entre janvier 1999 et mars 2000 indiquent que leur initiative n'a pas été impulsée ou encouragée par l...

Avis défavorable. J'ai expliqué combien le législateur avait souhaité s'ajuster au plus près des nécessités de l'entreprise et que les cas de refus par l'employeur sont très limités. Il ne me paraît pas nécessaire d'aller au-delà des dispositions actuelles du code du travail.

En l'état actuel du droit, l'employeur peut s'opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son congé individuel de formation si 2 % au moins de l'effectif de l'établissement est déjà en CIF. Par exemple, dans une entreprise de 200 salariés, seuls quatre salariés peuvent simultanément bénéficier de leur CIF. C'est la raison pour laquelle nous proposons que le taux soit porté à 5 % afin de permettre à plus de salariés d'accéder sim...

...organisme paritaire collecteur agréé du CIF dès lors que la demande de formation formulée par le salarié est accordée par l'organisme paritaire. Nous proposons donc, à l'article L. 6322-64 du code du travail, de remplacer les mots : « peut assurer » par le mot : « assure ». En effet, l'absence de financement d'une partie du congé par l'organisme paritaire, par définition non pris en charge par l'employeur, revient à priver une partie des salariés de l'accès à la formation ou bien à leur faire financer leur propre formation en acceptant la perte de rémunération qui résulte de la non-prise en charge de cette période ni par l'employeur ni par l'organisme paritaire collecteur agréé du CIF.

...ionnel précise que les droits acquis au titre du DIF sont reversés dans le compte personnel de formation. Il est donc inutile de modifier le DIF, sinon à terme, pour en reverser les droits dans le compte personnel de formation. Si les arguments que j'ai évoqués tout à l'heure à propos des ruptures pour faute lourde peuvent paraître justifiés dès lors qu'il s'agit d'une contribution volontaire des employeurs, les droits à l'assurance chômage ne doivent évidemment pas être conditionnés à certaines conditions. Par ailleurs, l'ANI répond également à la situation actuelle qui veut que si l'on est dépourvu de droits à l'allocation chômage, c'est parce que l'on a cumulé des contrats courts. Je le répète, l'accès au CIF est considérablement développé s'agissant des contrats précaires, sachant que pour y a...

Nous entendons par cet amendement permettre une réelle portabilité du droit individuel à la formation. Il faut pour cela supprimer la référence aux deux années durant lesquelles le salarié peut faire valoir son droit au DIF à son nouvel employeur. Nous proposons donc de supprimer les mots : « au cours des deux années suivant son embauche » à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6323-18 du code du travail.

Permettez-moi de lire une disposition qui figure en page 5 de l'accord national interprofessionnel et qui confirme notre interprétation, à savoir qu'en cas de changement d'employeur, les heures acquises au titre du DIF seront versées sur le compte personnel de formation si le DIF continue d'exister : « Les heures acquises et non utilisées à ce jour au titre du DIF par le salarié sont réputées acquises au titre du compte personnel de formation. » Telle est donc bien l'intention des signataires de l'accord, ce qui va régler tous les problèmes soulevés par les amendements pr...

Cet amendement tend à ce que le nouveau fonds qui se substitue au Fonds national de péréquation puisse intégrer dans ses missions la gestion des éventuels excédents dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement, soit du congé individuel de formation, soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. En effet, dans une logique de gestion paritaire des ressources et de leur utilisation, il serait logique de confier à ce même fonds paritaire la gestion et la destination des éventuels excédents.

Dans cet hémicycle, nous ne sommes pas en Corée du nord ! (Sourires.) Cet amendement propose une modification de l'article L. 6351-1 A du code du travail. Actuellement, cet article pose en faveur des employeurs le principe de libre choix de l'organisme de formation pour l'entreprise, à condition que cet organisme soit bien évidemment déclaré ou qu'il ait entamé les démarches relatives à sa déclaration auprès du service compétent. Ainsi, l'employeur pourrait décider seul de l'organisme de formation avec lequel il entend travailler. Cette mesure est contraire à l'exigence, que nous partageons tous, de re...

Puisque l'argent de la formation destiné aux salariés profite indirectement aux entreprises, nous estimons nécessaire que la question de l'orientation de ces sommes fasse l'objet d'une discussion entre employeurs et salariés par le biais de leurs représentants. J'ai le sentiment que je commence à vous séduire avec cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) C'est, en quelque sorte, la poursuite du paritarisme propre à la formation initiale jusqu'à l'échelon de la plus grande proximité, l'entreprise je sens que je vous séduis encore davantage ! (Sourires.) C'est pourquoi ...

...vigilant sur le niveau de la rémunération. Les rémunérations des apprentis évoluent de 25 % du SMIC pour un apprenti en première année à 78 % du SMIC pour un apprenti en troisième année et âgé de vingt et un ans ou plus. Sachant que l'apprenti est présent une moitié de temps seulement dans l'entreprise, si la rémunération devient trop importante, cela peut constituer un élément dissuasif pour l'employeur. Il faut trouver un équilibre, mais il paraît difficile d'augmenter les rémunérations des apprentis jusqu'à un niveau qui ne serait plus acceptable pour l'employeur. Il faut aussi tenir compte de l'entreprise.

J'espère en effet que ce débat aura lieu un jour, monsieur Gille. L'apprenti doit être considéré comme un salarié de l'entreprise, dites-vous. Il doit donc être soumis au règlement de l'entreprise, cette dernière devant être labellisée pour accueillir des apprentis. Si l'apprenti suit le règlement comme les autres salariés de l'entreprise, avec toutes les règles de sécurité adéquates, les employeurs seront alors disposés à le payer davantage et il pourra apprendre complètement le métier, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui du fait de son âge.

...velopper l'apprentissage que nous n'estimons pas être en contradiction avec d'autres dispositifs qui ne s'adressent pas forcément au même public et aux mêmes motivations , il faut bien apporter des réponses à ces problèmes concrets. Excusez-moi pour cette expression, mais aujourd'hui, on se crève la paillasse pour trouver des solutions. Parfois, alors même que le jeune est motivé, qu'il y a un employeur prêt à le recevoir, le contrat ne peut être signé à cause de tous ces blocages de mobilité et d'hébergement, et des frais qu'ils engendrent.

... salarié ? De surcroît, est-ce au salarié de subir, en perdant partiellement ou totalement ses droits cumulés à la formation, les conséquences d'une gestion de l'entreprise dont il n'est pas responsable ? Pour notre part, nous ne le pensons pas. C'est pourquoi nous proposons qu'en cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit.

...ns l'extension du système. Quand il a rédigé son amendement, il pensait sans doute au contrat d'apprentissage, justement parce que les débats précédents concernaient les apprentis. Dès lors, il me semble que l'on pourrait inclure cette capacité dans les contrats d'apprentissage : c'est déjà ce qui se passe pour la présentation aux examens, puisque le jeune peut s'y présenter même s'il n'a plus d'employeur au moment de l'examen depuis moins de trois mois, me semble-t-il. Par conséquent, cette possibilité existe déjà. Nous pourrions donc aller dans votre sens sur cette partie, notamment pour les formations par l'apprentissage de niveaux IV et V, autrement dit les formations de base essentielles. Par ailleurs, je tiens à remercier M. Chassaigne et le groupe GDR car, même si nous sommes loin de l'...