Interventions sur "période"

... qui se prononcent sur le caractère préjudiciable pour la production et la marche de l'entreprise du congé demandé. Ensuite, la décision de refus doit être motivée ; elle peut être contestée devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes. Cela étant, la loi n'a pas manqué de rappeler qu'il était possible, par le biais des conventions ou des accords collectifs de travail, de préciser les périodes des congés de formation les plus adaptées aux nécessités de chaque profession et que des accords d'établissement pouvaient fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle. Parce qu'il prive l'entreprise de l'un de ses éléments de travail, tout congé est susceptible de perturber la bonne marche de celle-ci. Avec cet amendement, nous défendons une vision humaniste et ...

...neté de vingt-quatre mois consécutifs ou non, en tant que salarié, dont douze mois dans l'entreprise, ou bien de trente-six mois dans les entreprises artisanales de moins de dix salariés. Il est donc expressément fait référence au salariat. Or, avec la multiplication des stages en entreprise, on sait que de nombreux jeunes sont appelés à travailler dans les entreprises, parfois pendant une longue période, sans pour autant être considérés comme salariés de l'entreprise. Cette situation n'est pas acceptable car elle retarde le droit à la formation des jeunes salariés recrutés. Aussi proposons-nous que les périodes de stage soient assimilées à des périodes d'activité salariée dans l'entreprise. Notre amendement vise ainsi à ce que le deuxième alinéa de l'article L.6322-27 du code du travail soit co...

Je souhaite revenir sur la rédaction de l'amendement qui parle en la matière de « stage ». Or le congé de formation n'est en rien un stage. D'ailleurs, l'article L. 6322-17 fait état d'une période de formation. Le fait de retenir le mot « stage » crée une confusion entre la situation du salarié et celle d'un stagiaire.

Nous proposons de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l'organisme paritaire collecteur agréé du CIF dès lors que la demande de formation formulée par le salarié est accordée par l'organisme paritaire. Nous proposons donc, à l'article L. 6322-64 du code du travail, de remplacer les mots : « peut assurer » par le mot : « assure ». En effet, l'absence de financement d'une partie du congé par l'organisme ...

...ion doit être de plein droit. Les amendements que nous vous proposons visent à éviter qu'un salarié acceptant un contrat à durée déterminée après rupture d'un CDI où il avait acquis la totalité de son crédit temps perde ses droits à la formation. Dans de telles circonstances, le salarié perdrait l'ensemble des droits acquis ultérieurement au bénéfice des droits acquis par le CDD, ce qui, pour une période de courte durée, reviendrait à lui faire perdre l'ensemble de ses droits.

Cet amendement tend à ce que le nouveau fonds qui se substitue au Fonds national de péréquation puisse intégrer dans ses missions la gestion des éventuels excédents dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement, soit du congé individuel de formation, soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. En effet, dans une logique de gestion paritaire des ressources et de leur utilisation, il serait logique de confier à ce même fonds paritaire la gestion et la destination des éventuels excédents.

À compter du 1er janvier 2014, les rémunérations visées à l'article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %. Dans notre pays, l'apprentissage est hélas un parent pauvre contrairement à l'Allemagne par exemple. En période de crise, il serait bénéfique de favoriser l'apprentissage. C'est la raison pour laquelle nous proposons cette revalorisation afin d'inciter les jeunes à aller vers l'apprentissage, qui peut être une filière noble et un premier pas dans le monde de l'entreprise.

Nous comprenons bien la préoccupation exprimée au travers de ces amendements, mais l'apprentissage souffre, surtout en cette période de crise, de l'insuffisance de postes d'apprentis. Certes, la rémunération des apprentis est déterminée en pourcentage du SMIC, mais il nous faut malheureusement allais-je dire nous y tenir afin de ne pas pénaliser cette voie de formation qui offre un accès à l'emploi durable, à hauteur de 80 %, au bout de quelques mois. La commission a repoussé ces amendements.