Interventions sur "CIF"

...erne se passe mal et où la rupture est plus rapide que prévu, le retour est mal précisé. Tout cela ne renforce ni la protection de l'entreprise d'origine ni les droits du salarié. Enfin, monsieur le ministre, qu'est-ce qui explique à votre connaissance que les partenaires sociaux se soient mis d'accord sur ce seuil de trois cents salariés, alors même que l'un des deux articles sur le bénéfice du CIF fasse référence à un seuil de deux cents ? Il y a là une incohérence : pouvez-vous expliciter ce choix ? Et pourquoi cette limite de vingt-quatre mois d'ancienneté ? Sans doute aurons-nous des éclaircissements sur ce point. Mais au-delà de ces problèmes de cohérence, c'est tout un ensemble de sécurités qui, à ce stadent, font défaut dans cet article 3.

...ste, non sécurisée : comme à l'issue d'un congé sabbatique, le retour anticipé dans l'entreprise d'origine n'est pas de droit pour le salarié. Il peut être envisagé par l'avenant. Ensuite, nous en revenons à l'articulation entre l'ANI et le texte. L'ANI évoque uniquement un accès privilégié au congé individuel de formation ; or le projet de loi va beaucoup plus loin puisqu'il prévoit le droit au CIF si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité. Mais cela pose une nouvelle difficulté : ce n'est pas parce que le salarié part en CIF qu'il va en obtenir les financements. La sécurisation n'est donc pas du tout évidente. Enfin, on peut relever une autre ambiguïté : l'article L. 1222-12, dans la rédaction que propose le texte, prévoit que le contrat de travail est suspendu ...