Interventions sur "congé individuel"

...dants, soit encore, tout simplement, pour partir dans le privé ou même pour créer leur propre entreprise. Dès lors, pourquoi ce qui existe dans le public ne pourrait-il pas exister dans le privé ? Mais pourquoi avoir fixé un seuil, le dispositif ne bénéficiant qu'au salarié d'une entreprise de plus de trois cents salariés ? On aurait pu imaginer que la disposition prévoyant l'accès du salarié au congé individuel à la suite de deux refus successifs de l'employeur concerne, certes, les entreprises de plus de trois cents salariés, mais que la mobilité sécurisée soit applicable à toutes les entreprises. Même si ni le texte ni l'ANI ne le prévoient, on peut tout de même se poser la question. Ensuite, pourquoi ne pas avoir autorisé la mobilité vers la formation longue, notamment universitaire ? On peut imagin...

...ispositif n'est pas vraiment sécurisé. Il s'agit d'une disposition de mobilité volontaire mais, j'y insiste, non sécurisée : comme à l'issue d'un congé sabbatique, le retour anticipé dans l'entreprise d'origine n'est pas de droit pour le salarié. Il peut être envisagé par l'avenant. Ensuite, nous en revenons à l'articulation entre l'ANI et le texte. L'ANI évoque uniquement un accès privilégié au congé individuel de formation ; or le projet de loi va beaucoup plus loin puisqu'il prévoit le droit au CIF si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité. Mais cela pose une nouvelle difficulté : ce n'est pas parce que le salarié part en CIF qu'il va en obtenir les financements. La sécurisation n'est donc pas du tout évidente. Enfin, on peut relever une autre ambiguïté : l'article L. 1222-...

...pendu puisqu'il reste salarié de l'entreprise qu'il quitte. Pouvez-vous préciser quelles sont les différences entre la mobilité volontaire sécurisée que vous voulez créer, le congé sabbatique et le prêt de main-d'oeuvre, récemment sécurisé pour répondre à une demande fortement exprimée ? Quand je lis l'alinéa 5 « Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié [ ] » , je ne vois pas le rapport. Un congé sabbatique pourrait à la limite concerner un salarié désireux de créer son entreprise ce qui n'est pas le cas envisagé ici. Un prêt de main-d'oeuvre concernera le salarié souhaitant aller dans une autre entreprise parce qu'elle lui offre des opportunités ou bien parce que la sienne peut rencontrer des difficu...