Interventions sur "mobilité volontaire"

Les propos de M. Robiliard sont frappés au coin du bon sens. Si un salarié en mobilité volontaire revient dans l'entreprise d'origine et ne bénéficie pas des mêmes garanties, droits et couvertures que ceux qui sont inclus dans le PSE, cela posera problème.

Avec cet amendement, nous souhaitons apporter une précision qui nous semble indispensable. Nous vous proposons d'insérer après l'alinéa 5 l'alinéa suivant : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu entre un salarié et une entreprise appartenant au même groupe que son entreprise d'origine. » Nous souhaitons ainsi garantir que le plan de mobilité est bien volontaire et qu'il ne constitue pas une forme de prêt de main-d'oeuvre d'une entreprise à une autre appartenant au même groupe. Le risque n'est pas des moindres et cette précision s'impose. Rappelons que se d...

Il s'agit de modifier la rédaction des alinéas 6 et 7 du nouvel article L. 1222-13 du code du travail. Ceux-ci disposent : « la période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié doit informer par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise. Il prévoit également les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié, qui doit intervenir dans u...

...grer son entreprise d'origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant en application de l'article L. 1222-13. » Pour notre part, nous pensons que la démission d'un salarié doit être claire et non équivoque. Il convient d'éviter que la mobilité volontaire sécurisée ne devienne une nouvelle arme utilisée par des entreprises pour échapper à leurs obligations légales en matière de licenciement pour motif économique, comme elles le font actuellement avec la rupture conventionnelle ou le plan de départ volontaire. Ne soyons pas complètement naïfs, chers collègues ! Pour sécuriser ce nouveau droit des salariés, nous proposons que si un plan de sauvegar...

Cet amendement est important. En effet, la mobilité volontaire sécurisée est un nouveau droit ouvert aux salariés, à la condition majeure que le droit de retour soit effectif le cas de France Telecom nous a conduits à réfléchir à cet aspect des choses. L'impossibilité pour un salarié de retourner dans son entreprise d'origine entraînerait des difficultés économiques, puisqu'il perdrait son emploi, et de la souffrance au travail, puisqu'il aurait le sentime...

...é ou modifié durant la période de mobilité, ou s'il est concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation déjà annoncé dans l'entreprise au jour de son retour, l'ensemble des obligations légales et conventionnelles liées au licenciement pour motif économique sont applicables ». Il convient d'être clair et sans équivoque pour éviter tout risque de dérive : en « suggérant » une mobilité volontaire sécurisée à un ou plusieurs salariés dont il envisage de supprimer le poste, l'employeur pourrait chercher à échapper à l'obligation de licencier le salarié pour motif économique, voire à celle de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi.

Je voudrais encore une explication. Admettons que le plan de sauvegarde de l'emploi soit lancé au cours de la période où le salarié a fait valoir son droit à la mobilité volontaire sécurisée et qu'au moment où il revient dans son entreprise d'origine, le PSE ait été acté. Pourra-t-il encore choisir le contrat de sécurisation professionnelle sachant que cette décision doit être prise dans un certain délai à compter de l'annonce du plan de sauvegarde de l'emploi ? Concrètement, comment pourra-t-il bénéficier des mêmes avantages que les salariés présents dans l'entreprise au m...

...ussé ces amendements car c'est le droit du travail qui s'applique. Il n'est pas nouveau qu'un litige soit soulevé à l'occasion de la qualification du départ d'un salarié : s'agit-il d'un licenciement économique, d'une démission, ou d'autre chose ? Il appartient au juge prud'homal ou au juge judiciaire de décider si la qualification retenue est la bonne. Si la fraude à la loi est avérée, et que la mobilité volontaire sécurisée a été abusivement utilisée pour masquer une mobilité involontaire, le conseil des prud'hommes ou le tribunal compétent sera saisi du dossier. C'est ainsi que le code du travail régit les relations entre l'employeur et ses salariés. La jurisprudence est constante en la matière.

Malgré les heures de débat passées hier et ce matin sur la mobilité volontaire sécurisée, l'ambiguïté de ce nouveau concept demeure et risque d'être source de malentendu, voire de contentieux. De très nombreuses questions vous ont été posées de part et d'autre de cet hémicycle à l'occasion de l'examen des amendements, des questions pertinentes, car elles reposaient sur du vécu, le vécu de salariés ou le vécu d'entreprises. Vos réponses ne nous ont pas totalement convaincu...