Interventions sur "origine"

Je souhaite répondre à M. Vercamer. Certains groupes de plus de 300 salariés ont déjà signé des conventions qui autorisent leurs salariés à partir pendant un an pour travailler dans une grande ONG internationale, et à revenir ensuite dans leur entreprise d'origine. Ils y retrouvent alors leur poste, ou un poste équivalent. Pour permettre cette mobilité et ce retour, il faut donc que l'entreprise en question ait une certaine taille. M. le rapporteur a raison de le souligner. Cela existe donc déjà. Le système qui sera mis en place est très bon : il permet aux salariés de se lancer dans la création de quelque chose, tout en conservant une solution en cas de ...

Nous avons parlé du congé sabbatique, mais, hier, j'ai interpellé M. Vidalies en lui indiquant que le dispositif prévu pour la mobilité me semblait ressembler étrangement au prêt de main-d'oeuvre, et je n'ai pas obtenu de réponse. Quand je lis : « À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire », cela me fait sérieusement penser au prêt de main-d'oeuvre. Pouvez-vous répondre à la question que j'ai posée hier : quelle est la différence entre ce nouveau dispositif de mobilité volontaire, qui se dit sécurisé, et le prêt de main-d'oeuvre qui, lui, a fini par l'être ? Nous avons beaucoup parlé, en 2009 notammen...

et, s'il le souhaite, revenir dans son entreprise d'origine. Comme je n'ai pas obtenu de réponse, hier, je me permets de la réitérer, puisque vous êtes parmi nous, monsieur le ministre.

...le dispositif du prêt de main-d'oeuvre. Elles ont ainsi proposé à leurs salariés d'aller découvrir un nouveau métier dans une entreprise du bassin d'emploi ayant, elle, des difficultés à recruter. Le dispositif était parfaitement sécurisé : le salarié qui avait peur d'aller voir ailleurs parce que cela faisait vingt ans qu'il travaillait dans la même entreprise restait salarié de son entreprise d'origine. Il découvrait un nouveau métier. Si cela lui convenait, il pouvait être embauché dans la nouvelle entreprise mais, si cela ne lui plaisait pas, il pouvait revenir dans son entreprise d'origine. Ce système était donc extrêmement sécurisant. Qui, parmi les partenaires sociaux, tient absolument à ce dispositif de mobilité volontaire sécurisée dont nous voyons bien, dans nos débats, qu'il n'est pas...

Les propos de M. Robiliard sont frappés au coin du bon sens. Si un salarié en mobilité volontaire revient dans l'entreprise d'origine et ne bénéficie pas des mêmes garanties, droits et couvertures que ceux qui sont inclus dans le PSE, cela posera problème.

Avec cet amendement, nous souhaitons apporter une précision qui nous semble indispensable. Nous vous proposons d'insérer après l'alinéa 5 l'alinéa suivant : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu entre un salarié et une entreprise appartenant au même groupe que son entreprise d'origine. » Nous souhaitons ainsi garantir que le plan de mobilité est bien volontaire et qu'il ne constitue pas une forme de prêt de main-d'oeuvre d'une entreprise à une autre appartenant au même groupe. Le risque n'est pas des moindres et cette précision s'impose. Rappelons que se développe de plus en plus fréquemment le détachement de personnels entre entreprises distinctes. Or ces différentes formes...

... le salarié doit informer par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise. Il prévoit également les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié, qui doit intervenir dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l'accord de l'employeur. » Cet article prévoit donc les modalités de retour du salarié dans l'entreprise d'origine, qui sont présentées comme protectrices pour lui. Une question se pose néanmoins : qu'advient-il du salarié qui met fin à la période de mobilité avant son terme pour des raisons indépendantes de lui et tenant à l'entreprise d'accueil si l'employeur refuse de lui rendre son poste ? De même, quel sort lui sera réservé si l'entreprise d'accueil ne peut plus le garder, en cas de difficultés économiqu...

Pour les raisons que ma collègue Jacqueline Fraysse vient d'évoquer, nous proposons par cet amendement de modifier le nouvel article L. 1222-13 du code du travail, qui traite des modalités de retour du salarié dans l'entreprise d'origine. Avec cet amendement, nous souhaitons poser des garde-fous pour éviter que le salarié ne se trouve coincé pour des raisons qu'il n'aurait pas anticipées au moment de la signature de l'avenant. Dans notre rédaction, nous posons le principe selon lequel la durée prévue pour la période de mobilité ne peut être inférieure à la durée de la période d'essai dans l'autre entreprise, pour éviter qu'un s...

Peut-être cet amendement sera-t-il l'occasion pour M. le rapporteur de revenir sur les questions soulevées par Mme Le Callennec ? Le nouvel article L.1222-15 du code du travail prévoit que : « Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant en application de l'article L. 1222-13. » Pour notre part, nous pensons que la démission d'un salarié doit être claire et non équivoque. Il convient d'éviter que la mobilité volontaire sécurisée...

Cet amendement est important. En effet, la mobilité volontaire sécurisée est un nouveau droit ouvert aux salariés, à la condition majeure que le droit de retour soit effectif le cas de France Telecom nous a conduits à réfléchir à cet aspect des choses. L'impossibilité pour un salarié de retourner dans son entreprise d'origine entraînerait des difficultés économiques, puisqu'il perdrait son emploi, et de la souffrance au travail, puisqu'il aurait le sentiment d'être inutile, son entreprise d'origine ne voulant pas le reprendre. Ces mobilités volontaires existent et il faut absolument les encadrer. Le premier des encadrements est de rendre effectif ce droit au retour. Nous venons d'adopter l'amendement le plus importan...

Pour en revenir à nos amendements, le nouvel article L. 1222-14 du code du travail prévu par l'alinéa 8 de cet article 3 prévoit que « à son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification ». Notre amendement propose, quant à lui, un régime plus protecteur pour le salarié qui ne devrait nullement nuire à l'employeur. Nous souhaitons en effet que le salarié retrouve de pl...

On ne peut pas déséquilibrer le texte à ce point-là. Quel est l'objet de l'alinéa 9 ? Lorsque le salarié choisit le terme est important de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cela signifie bien que la mobilité a réussi. Si nous votions votre amendement, nous aboutirions au résultat inverse de ce que vous souhaitez. (L'amendement n° 976 n'est pas adopté.)

Je voudrais encore une explication. Admettons que le plan de sauvegarde de l'emploi soit lancé au cours de la période où le salarié a fait valoir son droit à la mobilité volontaire sécurisée et qu'au moment où il revient dans son entreprise d'origine, le PSE ait été acté. Pourra-t-il encore choisir le contrat de sécurisation professionnelle sachant que cette décision doit être prise dans un certain délai à compter de l'annonce du plan de sauvegarde de l'emploi ? Concrètement, comment pourra-t-il bénéficier des mêmes avantages que les salariés présents dans l'entreprise au moment de l'annonce du plan ?

L'alinéa 9 de l'article 3 dispose que « lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant en application de l'article L. 1222-13 du code du travail. » En l'espèce, c'est une nouveauté : la démission se présumerait alors que notre législation était jusqu'à ce jour particulièrement cla...

Cet amendement très important vise à protéger les salariés en cas de non réintégration dans l'entreprise d'origine et donc de rupture du contrat de travail. L'article 3 dispose actuellement, à l'alinéa 9, que « cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant en application de l'article L. 1222-13 ». Nous vous proposons de le réécrire ainsi : « Cette rupture constitue un licenciement et donne lieu au versement des indemnités de rupture calculées sur l...

...a nature des rapports qui existent dans l'entreprise et, sans vouloir diaboliser systématiquement le chef d'entreprise, celui-ci poussera certains de ses salariés à partir dès lors qu'il sera en difficulté. Il faut donner toutes les garanties au salarié qui peut aussi subir des pressions pour rester dans une autre entreprise, risquant ainsi de voir rompre le contrat qu'il a avec son entreprise d'origine. Voilà la réalité. Vous pouvez dire ce que vous voulez, faire de grands discours, de grandes annonces en disant que c'est un progrès social, que le salarié pourra choisir, la vie n'est pas ainsi faite. Des salariés soumis à ce type de pression viennent nous voir quotidiennement pour nous raconter des expériences de ce genre. Nous le savons, c'est ainsi que cela se passe.

L'alinéa 8 de l'article 3 prend en compte la situation que vous mentionnez. Je le cite : « A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit ». C'est lorsqu'il y a effectivement un retour. Avec l'alinéa 9, on n'est pas dans le même cas : le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine. Les deux cas de figure sont très différents et l'équilibre du texte réside entre l'alinéa 8 qui prend en compte les retours mal assumés, et l'alinéa 9 qui prend en compte le non-retour choisi par l...

Notre amendement permettrait de corriger toute l'ambiguïté du texte. L'alinéa 9 permet de sécuriser l'employeur et de lever toute ambiguïté. Il faut donc préciser, lorsque la non-réintégration dans l'entreprise d'origine, au terme de la période de mobilité par le salarié, est choisie, qu'aucune disposition légale ou conventionnelle relative aux licenciements n'est applicable. Cette précision est nécessaire, eu égard à l'ambiguïté du texte qui a été soulevée par nos collègues.