Interventions sur "période"

Si nous nous étions quelque peu éloignés de l'Accord national interprofessionnel lors de l'examen des derniers amendements, nous y revenons avec l'article 3. L'article 7 de l'ANI crée un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée. Actuellement, le code du travail prévoit quatre types de congés. Le nouveau dispositif proposé est louable, puisqu'il constituera une incitation pour les salariés à changer d'emploi, à chercher une autre orientation professionnelle, à acquérir une autre expérience. Peu de conditions importantes sont requises pour le salarié, et ce dispositif nécessite de sa part ...

...ibre choix du salarié comment oser s'exprimer ainsi ? risque évidemment d'être utilisée par les employeurs pour externaliser la main-d'oeuvre vers d'autres entreprises partenaires ou filiales et ainsi restructurer l'entreprise sans passer par un plan de sauvegarde de l'emploi. Dans la mesure où aucune garantie n'est inscrite dans ce projet de loi concernant les conditions d'emploi lors de la période de mobilité externe, sous la pression de l'employeur le salarié pourrait donc être obligé d'accepter un emploi ne correspondant ni à sa qualification, ni à son niveau de salaire. Par ailleurs, rien ne dit que le salarié retrouvera son emploi dans l'entreprise d'origine. L'employeur peut en effet proposer au salarié un emploi « similaire » à celui qu'il occupait auparavant : formule vague qui lai...

L'article 3, qui décline l'article 7 de l'accord national interprofessionnel, crée une période de mobilité externe dans les entreprises de plus de 300 salariés. La période de mobilité est ouverte à tout salarié souhaitant développer ses compétences et justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans. Elle est subordonnée à la signature par les parties d'un avenant au contrat de travail indiquant l'objet, la durée et la date d'effet de la période de mobilité ainsi que le délai. En réalité,...

...ossibilité, d'aller voir dans une autre entreprise, de découvrir autre chose Et cela viendra de lui-même, puisqu'on fait un texte de loi qui permettra l'épanouissement individuel ! Malheureusement, dans la réalité, dans la vraie vie comme disent les intellos, ce n'est pas comme cela que ça se passe. Ce n'est pas comme cela, les relations entre l'employeur et le salarié. L'employeur, s'il est en période de difficulté, en période de crise, convoquera l'employé, discutera avec lui, lui dira : « Tu vas aller chez mon copain qui siège à la chambre de commerce et d'industrie avec moi et tu vas découvrir un autre travail. Tu vas pouvoir t'épanouir dans cet autre travail. » Au bout de la période fixée, non seulement le salarié n'aura peut-être pas trouvé tout ce qu'il attendait, mais le patron qui l'au...

...yeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité. Mais cela pose une nouvelle difficulté : ce n'est pas parce que le salarié part en CIF qu'il va en obtenir les financements. La sécurisation n'est donc pas du tout évidente. Enfin, on peut relever une autre ambiguïté : l'article L. 1222-12, dans la rédaction que propose le texte, prévoit que le contrat de travail est suspendu pendant la période où le salarié exerce une activité dans une autre entreprise. Comment dès lors obtenir un avenant à un contrat qui organise les conditions de la mobilité ? Autrement dit, comment combiner la suspension du contrat et l'application de l'avenant attaché au contrat suspendu ?

...tuations d'humiliation et de harcèlement visant à faire accepter cette mobilité sous n'importe quel prétexte. Il faudrait donc de vraies garanties pour que les employeurs ne se servent pas de ce droit offert au salarié pour en fait imposer des départs de l'entreprise. Deuxième question : comme, en cas de retour du salarié, le contrat est rompu par une démission, quel impact cela aura-t-il, si la période d'essai n'est pas concluante, sur le droit à l'indemnisation au chômage ? Vu l'allongement des périodes d'essai, il n'est pas évident qu'il y aura correspondance entre la durée du congé de mobilité volontaire et la période d'essai. Troisième question : quel est le recours en cas d'entente frauduleuse entre entreprises ? Enfin et surtout, nous considérons que ce droit n'est pas nouveau : il exis...

L'article 3 décline l'article 7 de l'accord national interprofessionnel et crée une période de mobilité externe prétendument sécurisée dans les entreprises de plus de trois cents salariés. De nombreux collègues, sur tous les bancs, ont montré l'inopérabilité de cette sécurisation. Un ancien inspecteur du travail, que j'aime bien citer et que beaucoup connaissent mieux que moi, ici le dit sans ambages.

On sait ce qu'il peut en être du volontariat ; nous en tout cas, nous savons quelles peuvent être les relations des salariés avec leurs employeurs ; vous, je ne sais pas. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Par ailleurs, la rupture du contrat de travail est préqualifiée en démission lorsque le salarié ne revient pas dans l'entreprise à l'issue de la période de mobilité. Cette préqualification en démission revient sur une règle jurisprudentielle constante. En effet, la Cour de cassation avait statué en mai 1980 que « la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié. » À titre de comparaison, dans le cas du congé sabbatique, en l'absence de retour du salarié dans l'entreprise, l'employeur est obligé...