Interventions sur "période de mobilité"

...alariés. Ce n'est pas la réalité, comme Denys Robillard l'a parfaitement expliqué hier soir : ce n'est pas un droit, puisqu'il est soumis à l'accord de l'employeur, qui in fine décide si c'est possible ou non. Notre amendement vise justement à en faire un véritable droit, puisqu'il prévoit que tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de douze mois consécutifs ou non peut bénéficier d'une période de mobilité volontaire afin d'exercer une activité dans une autre entreprise. Nous proposons donc par cet amendement de transformer une possibilité soumise au bon vouloir de l'employeur en un droit réel, que le salarié choisit d'exercer. Et puisque ce sera devenu un droit, nous proposons aussi d'en faire bénéficier davantage de salariés et d'étendre cette disposition aux entreprises à partir de 50 salariés....

Nous avons tout à l'heure proposé par voie d'amendement de supprimer l'obligation de l'accord de l'employeur afin de transformer cette période de mobilité, dans le texte une simple tolérance, en un véritable droit. Ces amendements ont été malheureusement rejetés. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l'alinéa 5. Je rappelle que celui-ci est actuellement ainsi rédigé : « Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié [ ]. » Il s'agit d'une...

...dispositions rapides et réelles soient prises ici même contre l'évasion et la fraude fiscales, et j'ai bien compris que M. Grandguillaume serait un des premiers défenseurs d'un changement de cap par rapport à la politique d'austérité que l'on nous promet. J'en viens à l'amendement. Il a pour objet de réécrire l'alinéa 5 pour limiter l'opposition de l'employeur à la seule capacité de report de la période de mobilité. En effet, cet alinéa ne crée pas un droit nouveau mais une possibilité conditionnée à l'accord de l'employeur, qui pourra inciter ou non à la mobilité. On nous dit que celle-ci sera volontaire, mais chacun sait que le rapport des forces est déséquilibré. La preuve que ce n'est pas un droit nouveau, c'est que le salarié dont la demande aurait été refusée aurait droit à un congé individuel de form...

Nous devons évidemment envisager la possibilité qu'une période de mobilité volontaire soit instrumentalisée par l'employeur pour le dispenser des obligations qui lui incombent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Notre rôle est évidemment de l'empêcher. C'est tout l'objet de cet amendement, qui vous propose de préciser que, dans le cas où un PSE est mis en place, aucun avenant ne peut être signé. Votre rapport prétend que, dans le cadre de ce nouveau disp...

Nous proposons, par cet amendement d'insérer un alinéa après l'alinéa 5, ainsi rédigé : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu dans une entreprise où est mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ». En effet, un employeur pourrait être tenté d'inciter ses salariés à conclure un tel avenant à leur contrat de travail, s'il se trouve en difficulté financière, se dispensant ainsi des obligations liées à plan de sauvegarde de l'emploi. J'ajoute que ce nouvel article L. 1222-12 ...

Je ne partage pas l'analyse de M. le rapporteur. Je n'oppose pas à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi la possibilité de bénéficier d'une période de mobilité.

Avec cet amendement, nous souhaitons apporter une précision qui nous semble indispensable. Nous vous proposons d'insérer après l'alinéa 5 l'alinéa suivant : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu entre un salarié et une entreprise appartenant au même groupe que son entreprise d'origine. » Nous souhaitons ainsi garantir que le plan de mobilité est bien volontaire et qu'il ne constitue pas une forme de prêt de main-d'oeuvre d'une entreprise à une autre appartenant au même groupe. Le risque n'est pas des moindres et cette précision s'impose. Rappelo...

Il s'agit de modifier la rédaction des alinéas 6 et 7 du nouvel article L. 1222-13 du code du travail. Ceux-ci disposent : « la période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié doit informer par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise. Il prévoit également les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié, qui doit interv...

...e nouvel article L. 1222-13 du code du travail, qui traite des modalités de retour du salarié dans l'entreprise d'origine. Avec cet amendement, nous souhaitons poser des garde-fous pour éviter que le salarié ne se trouve coincé pour des raisons qu'il n'aurait pas anticipées au moment de la signature de l'avenant. Dans notre rédaction, nous posons le principe selon lequel la durée prévue pour la période de mobilité ne peut être inférieure à la durée de la période d'essai dans l'autre entreprise, pour éviter qu'un salarié ne renonce à réintégrer son entreprise d'origine avant le terme de sa période d'essai dans l'entreprise d'accueil. Nous devons en effet prévoir le cas où la période d'essai ne serait pas transformée en embauche : le salarié ne doit alors pas se trouver sans poste dans l'une ou l'autre entre...

Peut-être cet amendement sera-t-il l'occasion pour M. le rapporteur de revenir sur les questions soulevées par Mme Le Callennec ? Le nouvel article L.1222-15 du code du travail prévoit que : « Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant en application de l'article L. 1222-13. » Pour notre part, nous pensons que la démission d'un salarié doit être claire et non équivoque. Il convient d'éviter que la mobilité volontaire sécurisée ne devienne une nouvelle arme util...

...loi similaire. Que signifie d'ailleurs un emploi similaire ? La notion est suffisamment floue pour imaginer qu'elle donne lieu à des dérives. Nous supprimons donc les termes « ou un emploi similaire ». Du reste, il est juste que l'acquisition éventuelle d'une qualification dans l'entreprise d'accueil soit prise en compte par l'employeur lors du retour du salarié dans son entreprise. En effet, la période de mobilité peut être l'occasion pour le salarié d'acquérir des compétences nouvelles. Nous vous proposons donc qu'elles soient prises en compte au moment de sa réintégration dans son entreprise d'origine.

...dent emploi ou un emploi similaire. Je rappelle au passage notre préoccupation face à cette notion d'emploi similaire, floue et dangereuse nous avons déjà dit nos craintes sur ce point, sans succès, d'ailleurs, pour le moment. Le projet de loi n'apporte aucune précision sur les sanctions encourues par l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations de réintégration du salarié, à l'issue de sa période de mobilité. Notre amendement propose donc de combler cette lacune, en précisant que « l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1222-14 donne lieu à l'attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due ». Nous nous sommes inspirés ici des sanctions prévues dans le cas du congé sabbatique.

Monsieur le député, le cas que vous évoquez n'est pas possible. En effet, relisez bien l'alinéa 6 et vous verrez qu'il prévoit que sont clairement définis les délais, l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié doit informer par écrit de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise. Toutes les protections sont donc déjà prévues pour éviter le cas que vous évoquez. Reste à clarifier la façon dont les choses se terminent, quand le salarié a réussi sa mobilité et s'est intégré dans sa nouvelle entreprise où il a trouvé un emploi mieux payé, avec de meille...

On ne peut pas déséquilibrer le texte à ce point-là. Quel est l'objet de l'alinéa 9 ? Lorsque le salarié choisit le terme est important de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cela signifie bien que la mobilité a réussi. Si nous votions votre amendement, nous aboutirions au résultat inverse de ce que vous souhaitez. (L'amendement n° 976 n'est pas adopté.)

Nous proposons de rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Si le poste du salarié n'a pas été supprimé ou modifié durant sa période de mobilité et s'il n'est pas concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation annoncé dans l'entreprise, cette rupture constitue une démission et n'est soumise à aucun préavis de la part de l'une ou l'autre des parties. Dans le cas contraire, si le poste a déjà été supprimé ou modifié durant la période de mobilité, ou s'il est concerné directement ou indirectement par un projet de réorg...

La première phrase de l'amendement reprend le texte tandis que la seconde est satisfaite puisque, je le répète, ce dispositif permet au salarié de tenter une expérience ailleurs, avec une corde de rappel. En effet, si, pour une raison ou une autre, au cours de la période de mobilité, le salarié n'a pas pu parvenir à l'échéance de son contrat et que le poste qu'il occupait dans son entreprise n'existe plus, il bénéficie de l'ensemble des indemnités qu'il est en droit de recevoir au titre d'un licenciement économique. Cela signifie qu'il pourra être indemnisé alors même qu'il n'est plus dans l'entreprise de départ au titre de la suppression de son poste. Rendez-vous compte de ...

L'alinéa 9 de l'article 3 dispose que « lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant en application de l'article L. 1222-13 du code du travail. » En l'espèce, c'est une nouveauté : la démission se présumerait alors que notre législation était jusqu'à ce jour particulièrement claire et simple. La démission permet ...

Notre amendement permettrait de corriger toute l'ambiguïté du texte. L'alinéa 9 permet de sécuriser l'employeur et de lever toute ambiguïté. Il faut donc préciser, lorsque la non-réintégration dans l'entreprise d'origine, au terme de la période de mobilité par le salarié, est choisie, qu'aucune disposition légale ou conventionnelle relative aux licenciements n'est applicable. Cette précision est nécessaire, eu égard à l'ambiguïté du texte qui a été soulevée par nos collègues.