Interventions sur "avancée"

...s, cet article 4 permet la satisfaction d'une autre exigence : celle de mieux connaître l'utilisation des fonds publics, et ce de façon régulière. Nous nous sommes souvent interrogés quant au fait que des subventions ou des aides publiques ne sont pas correctement utilisées. Le remboursement des aides lorsque les entreprises ne tiennent pas leurs engagements a même été envisagé. C'est une réelle avancée que de pouvoir suivre ainsi l'utilisation qui est faite du crédit d'impôt emploi compétitivité et de pouvoir lancer des alertes si nécessaire. Ainsi, cet article et les suivants mettent en place les outils de renforcement de l'action syndicale et d'un dialogue social le plus apaisé possible, dans lequel les protagonistes sont pleinement éclairés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Cet article, qui vise à améliorer l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel, pourrait à première vue être présenté comme une avancée.

...nsi que leur consultation sur ses décisions, sont bien entendu souhaitables. L'information du comité d'entreprise le plus en amont et le plus précisément possible est un apport pertinent de cet accord interprofessionnel ; elle s'inscrit d'ailleurs dans la perspective de l'article 5, lequel prévoit la participation des représentants des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises, avancée que nous soutenons également. Nous l'avons déjà dit en commission, nous souhaitons toutefois proposer quelques améliorations, principalement relatives à la base de données. Cette dernière n'est pas une nouveauté, puisqu'elle comptait déjà parmi les éléments de la négociation de la loi de modernisation du dialogue social. Pour s'assurer de son bon fonctionnement, il nous paraît nécessaire de préc...

...es par ces reculs. Reculs en effet, car toutes ces dispositions ont en commun de limiter dans le temps et dans l'étendue les possibilités d'intervention des salariés par leurs représentants, notamment pour la prévention des licenciements pour motifs économiques. L'article 4 prévoit de faire payer le comité d'entreprise pour l'appel à un expert-comptable. Vous interprétez peut-être cela comme une avancée ; tel n'est pas notre avis. À nos yeux, faire participer le comité d'entreprise à hauteur de 20 % des frais, contrairement aux dispositions actuelles de l'article L. 2325-40 du code du travail qui prévoit un paiement intégral par les entreprises, ne constitue pas un pas en avant, mais un pas en arrière. Ce jugement est sans nul doute partagé par les salariés membres des comités d'entreprises. En...

...u décret pour la fixation des délais, et précise qu'à défaut d'avis dans ce délai le comité est supposé avoir été consulté. Concernant la saisine du juge, elle ne suspend pas les délais de consultation, sauf décision expresse du juge en cas de difficultés particulières. Le texte avance que le comité d'entreprise sera consulté sur les orientations stratégiques pour les années à venir, mais cette avancée est aussitôt tempérée par la précision suivante : « Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d'État et peut être adapté par un accord de branche ou d'entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe en fonction de l'organisation et du domaine d'activité de l'entreprise. » Cette information « stratégique » qui pourrait être une avancée n'est, finalement, que le pend...

Je vous donne partiellement raison, monsieur le ministre ; mais si avancée il y a, elle est minime. En effet, la loi permet que les comités d'entreprise, par la procédure d'information-consultation, soient associés aux choix stratégiques.

Nous essayons d'être honnêtes en avançant nos arguments : nous ne sommes pas dans une posture, nous ne cherchons pas à faire des démonstrations à tout prix, mais tentons au contraire d'avoir une approche que je qualifierai d'honnête et de scientifique, en étudiant le texte tel qu'il est. Cela étant, il y a recul ! C'est un recul comparé à cette petite avancée, qui permet de s'appuyer sur des jurisprudences et d'inscrire dans le texte de loi la nécessité que les choix d'orientation stratégiques soient étudiés par les comités d'entreprise petite avancée, mais grand recul par le fait que l'expertise ne soit pas prise en charge en totalité par l'entreprise !

Monsieur le député, je vous remercie d'avoir donné acte au Gouvernement de cette rédaction. L'étape suivante, c'est de convaincre Mme Fraysse du fait qu'il ne s'agit pas d'un recul mais d'une avancée, ce qui vous permettra étape finale de voter l'article. Madame la députée, l'article L. 2325-35 du code du travail établit la liste des expertises financées par le chef d'entreprise. Elle comprend l'examen des comptes, les documents comptables, les opérations de concentration, les opérations liées à l'exercice du droit d'alerte économique, la procédure de consultation pour licenciement écono...

Cet amendement prévoit que la saisine du juge suspend le délai dont dispose le comité d'entreprise pour rendre son avis. Cela permet d'améliorer les conditions de mise en oeuvre du projet par le comité d'entreprise. C'est une avancée supplémentaire pour les droits des salariés.

L'important sur cette question, et le texte concrétise sur ce point des avancées très importantes, je dirai même majeures eu égard à une certaine interprétation que l'on pouvait faire de l'accord national interprofessionnel, c'est au fond d'atteindre l'objectif qu'en toutes circonstances le comité d'entreprise puisse se prononcer utilement. Notre dispositif contient des aspects protecteurs très forts : l'idée de pouvoir se prononcer utilement et la capacité pour le juge de s...

...e suspendre par délibération le projet de l'employeur et de formuler des propositions alternatives, transmises à la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Comme vous le savez, il incombe à celle-ci la charge de contribuer à l'élaboration d'une solution susceptible de recevoir l'accord des deux parties. Ce serait donc une avancée certaine.

...tions stratégiques de l'entreprise, dispositions superfétatoires, ainsi que les dispositions qui ont pour objet de substituer, sans nécessité, un avis rendu annuellement sur une base de données unique aux consultations périodiques du comité d'entreprise. On peut légitimement se demander, en effet, ce qu'apportent ces dispositions. On se pose la question : l'article 4 constitue-t-il une véritable avancée en matière d'information des salariés du comité d'entreprise ? L'article L. 2323-8 du code du travail dispose déjà : « Dans les sociétés commerciales, l'employeur communique au comité d'entreprise, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux ...

Pourquoi, enfin, ne pas prévoir que le comité d'entreprise puisse proposer des orientations alternatives à celles à propos desquelles il est consulté ? Voilà qui serait une vraie avancée, et c'est l'objet de cet amendement. Mais les différentes propositions que nous faisons pour améliorer le texte sont systématiquement rejetées, comme s'il y avait une forme de cadrage et que vous ne vouliez surtout pas y toucher en raison du poids dominant du MEDEF dans la négociation.

.... 2325-40 du code du travail, ce dernier article faisant même rémunérer l'expert par l'employeur, ce que ne prévoit pas de manière explicite l'article que l'on nous propose. Une information réduite, un expert-comptable en partie payé par le comité d'entreprise lui-même sur son budget de fonctionnement en lieu et place d'une information complète et d'un expert rémunéré par l'entreprise : où est l'avancée du droit, monsieur le rapporteur ? Ne donnons donc aucunement au rôle de l'expert-comptable tel qu'il est défini par l'article 4 plus qu'il ne mérite. Évitons surtout de laisser entendre que la création d'une base de données se substitue aux autres informations légalement dues ou que le recours à l'expert-comptable à l'occasion de la consultation sur la stratégie de l'entreprise pourrait se subs...

...s important parce que vous avez dit le contraire tout à l'heure, le comité d'entreprise peut ainsi recourir à un expert-comptable, payé par l'entreprise, pour l'examen des comptes de l'entreprise. S'ajoutent d'autres expertises légales, telles que le recours à un expert en cas d'introduction de nouvelles technologies. Bref, si j'ai bien compris, ce que vous avez présenté tout à l'heure comme une avancée sociale considérable concerne une expertise qui sera prise en charge à 20 % par le comité d'entreprise. Jusqu'à maintenant, l'expertise qui était obligatoire, notamment sur les comptes de l'entreprise, était payée en totalité par l'employeur.

...'important. Je trouve même curieux votre propos : il réduit à néant le travail sur un texte, car nous ne sommes jamais dans le tout ou rien. Député de l'opposition, j'ai pu faire adopter des amendements sur des textes importants, le Grenelle de l'environnement par exemple, sans voter le texte de loi dans son ensemble. C'est la logique du travail parlementaire, un travail d'enrichissement, fait d'avancées, avec des amendements de repli qui ne sont pas une capitulation en rase campagne. Ce n'est pas la retraite de Russie ! (Sourires.)

Nous voterons, bien évidemment, en faveur de cet amendement, qui reprend une avancée essentielle du Grenelle de l'environnement. Ce débat avait eu lieu parallèlement à un autre qui avait trait notamment à l'évolution des missions des CHSCT. Il avait été cependant impossible, à l'époque, d'avancer sur ce sujet, et l'on avait décidé, en contrepartie, un rapport d'information sur les questions environnementales. Mais cette décision avait été suivie d'un débat sans fin sur le seuil ...

La base de données prévue par cet article est évidemment une avancée, que nous ne contestons pas, vers un dialogue social apaisé dans les entreprises. Cependant il faut être attentif, car ce dialogue ne doit pas avoir lieu au détriment de l'entreprise, de son développement ni de son fonctionnement. La loi doit prévoir les cas où l'employeur ne souhaite pas publier une information susceptible de porter préjudice à l'entreprise. C'est pourquoi nous proposons, par l...

C'est une grande avancée, mais elle n'est pas révolutionnaire !

...perts pour réaliser leurs études et rendre leurs rapports. Ainsi, ces dispositions restreignent le temps accordé à l'expert pour solliciter les informations nécessaires à son étude. Cela relève au mieux d'une erreur d'appréciation, car les experts demandent souvent en plusieurs fois les informations nécessaires à leur travail, et ont souvent besoin d'informations complémentaires en fonction de l'avancée de leur travail. Cet alinéa matriochka demande des explications ! (Sourires.) J'admets que les matriochkas présentent plus d'emboîtements que cet alinéa, mais je suis sûr que M. le rapporteur nous apportera des explications avant que nous ne levions la séance pour aller dîner.