Interventions sur "base de données"

L'alinéa 15 de l'article 4 dispose qu'une base de données économiques et sociales, mise à jour régulièrement, est mise par l'employeur à disposition du comité d'entreprise et accessible aux institutions représentatives du personnel. Les alinéas 17 et suivants définissent le contenu de cette base de données. Notre amendement apporte une précision importante, après l'alinéa 25, en ajoutant deux points concernant le plan stratégique ou le plan à moyen ter...

La commission a repoussé ces amendements. D'une part, la base de données est déjà très complète et contiendra tous les éléments techniques nécessaires à la réflexion, présentés de manière pédagogique. D'autre part, c'est la réflexion sur les stratégies d'entreprise qui est au coeur de la discussion sur l'usage à faire de cette base de données. Le fonctionnement concret de cette procédure d'information et de consultation sera le suivant : l'employeur devra présenter sa...

La base de données prévue par cet article est évidemment une avancée, que nous ne contestons pas, vers un dialogue social apaisé dans les entreprises. Cependant il faut être attentif, car ce dialogue ne doit pas avoir lieu au détriment de l'entreprise, de son développement ni de son fonctionnement. La loi doit prévoir les cas où l'employeur ne souhaite pas publier une information susceptible de porter préjudice à l...

Cet article prévoit la création d'une base de données économiques et sociales regroupant les éléments de connaissance de l'entreprise mis à disposition des membres du comité d'entreprise et des délégués syndicaux. Une telle mesure aurait pu nous sembler positive si elle avait permis une meilleure information des représentants du personnel. Or il est mentionné à l'alinéa visé par les présents amendements qu'un accord de branche, de groupe ou d'entrep...

Tendant à supprimer l'alinéa 28 de l'article 4, cet amendement revient sur l'obligation de discrétion des membres du comité d'entreprise ayant accès à la base de données une disposition de plus qui est en recul sur le droit que l'on vient de concéder à ce dernier. Ainsi, on prétend impliquer davantage les institutions représentatives du personnel dans la vie de l'entreprise en leur confiant un certain nombre d'informations importantes, mais, sitôt fait ce tout petit pas en avant, le projet fait trois grands pas en arrière en exigeant la confidentialité alors q...

et, d'autre part, que l'absence de toute protection risquerait de conduire à l'appauvrissement de la base de données puisque l'entreprise, estimant que cela reviendrait à diffuser ses informations sur internet, n'y mettrait que ce qui est déjà public, si bien que la base de données deviendrait un simple document de communication. L'avis est donc défavorable pour ces raisons.

Cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 28, les mots « ayant accès à la base de données ». L'alinéa 16 dispose en effet que les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et les délégués syndicaux ont accès à cette base de données en permanence.

Afin de protéger les informations contenues dans la base de données, ainsi que le représentant des salariés contre de possibles pressions, l'amendement propose qu'en cas de divulgation d'informations confidentielles le juge puisse prononcer la caducité de son mandat. Cela paraît être le minimum.

J'ai une question à poser. La base de données peut contenir des éléments concernant la fabrication d'un produit, ou qui sont induits de cette fabrication et donc couverts par le secret. Avez-vous bien vérifié que la simple « discrétion » visant à l'ensemble ne risque pas d'atténuer le caractère « secret » donné à certains éléments ? Connaissant un peu le sujet, je vous alerte : c'est une mine à contentieux.

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 avait prévu que la base de données remplace les informations données de façon récurrente aux représentants du personnel. Le projet de loi n'a retenu que la mise à disposition et non le remplacement. Or le remplacement permettrait d'économiser du temps et du matériel, et répond à une exigence de développement durable que vous avez approuvée tout à l'heure. Il est plus pratique de retrouver toutes les informations dans un seul endr...

Monsieur le député, il y aurait un risque à adopter votre amendement : celui que des informations puissent disparaître ou ne pas être mises en formes de manière pertinente au moment où elles sont utiles. Peut-être jugerons-nous, dans un deuxième stade de l'histoire, que la base de données est complète, pédagogique et utile ? Nous pourrons alors nous reposer la question à ce moment-là, mais il vaut mieux garder la possibilité de maintenir un double système pendant une période de transition.

Je suis très opposé à cet amendement, nous avons d'ailleurs déjà eu un échange sur ce point. Le Gouvernement nous a donné la garantie que la loi ne permettait pas de supprimer les éléments communiqués aux salariés sous forme de rapports ou d'informations diverses qualifiées de récurrentes. Il serait extrêmement dangereux de considérer que la base de données est la seule information possible. D'ailleurs, de nombreux éléments d'information sur des points spécifiques sont communiqués aux salariés avant les réunions de comité d'entreprise, pour qu'ils puissent s'y exprimer et émettre des avis en connaissance de cause. Même s'il peut y avoir des recoupements, il s'agit pour l'essentiel d'informations différentes de celles contenues dans la base de donné...

Nous allons indiscutablement vers de nombreux contentieux. C'est l'une des failles de ce projet de loi. Voici ce qu'on lit : « Les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et les délégués syndicaux ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. » C'est dire que nous ne sommes pas dans un domaine d'objectivité, ce qui augure beaucoup de procédures et de contentieux.

Évitons d'y passer l'ANI ! (Sourires.) Monsieur Goasguen, M. Chassaigne n'était pas assoupi lorsque nous avons adopté l'amendement auquel vous faites allusion, et qui permet, lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et que les délégués du personnel en font fonction, que ceux-ci aient les mêmes droits d'accès à la base de données et les mêmes obligations. Je tiens également à préciser à M. Chassaigne que ce n'est pas le chef d'entreprise qui décide du caractère confidentiel d'une donnée, puisque l'article vise des « informations [ ] revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ». Pour que l'on puisse reprocher à un syndicaliste d'avoir dévoilé des informations confidentielles, encore fau...

Cet amendement tend à remédier à une carence du texte, qui ne prévoit pas les modalités de mise à disposition ou d'accès aux modifications de la base de données par les membres du comité d'entreprise. Nous proposons donc de compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Toute modification de la base de données est portée sans délai à la connaissance des élus du comité d'entreprise et fait l'objet d'une information du comité d'entreprise lors de la réunion suivante. ».

L'équilibre qui a été trouvé est le bon. La base de données est régulièrement actualisée, il appartient ensuite à l'entreprise de juger ce que cela signifie. Nous avons repoussé un amendement qui proposait une actualisation semestrielle, l'actualisation sera donc plus fréquente. De plus, le jour où une information-consultation est prévue dans l'entreprise, la base doit être actualisée. Je vous propose donc de maintenir cet équilibre.

Cet amendement propose que toutes les modalités de tenue et d'accès à la base de données puissent être fixées par un accord collectif, ou par un document soumis à l'avis du comité d'entreprise. En cas de désaccord, le juge pourra en arrêter ces modalités. (L'amendement n° 1427, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)