Interventions sur "décret"

L'article 4 prétend améliorer l'information et les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel, transcrivant l'article 12 de l'accord du 11 janvier 2013. Or il renvoie à l'accord collectif ou au décret pour la fixation des délais, et précise qu'à défaut d'avis dans ce délai le comité est supposé avoir été consulté. Concernant la saisine du juge, elle ne suspend pas les délais de consultation, sauf décision expresse du juge en cas de difficultés particulières. Le texte avance que le comité d'entreprise sera consulté sur les orientations stratégiques pour les années à venir, mais cette avancée ...

...endement, avait envisagé de fixer un point de départ car, quand on fixe des délais, il faut fixer un point de départ. Mais après échanges avec le ministre et ses services, nous nous sommes rendus compte qu'il y a différentes formes d'informations et de consultations et qu'il était donc difficile de fixer le point de départ. Les services du ministre m'ont indiqué que les délais seraient fixés par décret ainsi que le point de départ. Je souhaite en tout cas qu'il s'agisse d'un moment où les salariés sont en mesure de commencer à travailler, par exemple pas au moment de l'envoi des documents mais lors de leur réception.

Le ministre nous a indiqué que les délais et les points de départ seront fixés par décret. Par conséquent, ces amendements sont inutiles. En tout état de cause, ils ont été repoussés par la commission.

Je reprendrai la même argumentation que précédemment. Je comprends bien que c'est le décret qui fixera les délais, mais j'observe que l'alinéa 3 commence par les termes « Sauf dispositions législatives spéciales », c'est-à-dire que dans l'esprit même du Gouvernement il est tout à fait loisible au Parlement de fixer lui-même les délais dont il s'agit ici, qu'il s'agisse du point de départ ou du temps qui court. Je m'étonne donc de cette volonté farouche, inflexible du Gouvernement, de fi...

Pour répondre au ministre, j'ai une observation et une demande. J'entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais il y a beaucoup d'articles du code du travail dans lesquels il est question de délais et je ne parle que de sa partie législative. Je vais amodier la demande du groupe GDR : je comprends très bien que vous ne soyez pas en mesure de communiquer au Parlement le décret dans sa rédaction finale, au moins pourriez-vous nous informer de la manière dont vous envisagez de traiter, en principe et avec un peu de détails, ces onze situations, de manière plus précise qu'à travers les généralités que vous venez d'indiquer. Si le Parlement pouvait être informé de vos intentions précises dans le traitement de ces onze cas différents, nous serions satisfaits.

...néa assez incroyable : « À l'expiration de ces délais, ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L 2323-4, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. » S'il n'y a pas d'avis du comité d'entreprise dans le délai imparti, l'avis est considéré comme négatif, c'est cela ? Et quels sont les délais ? Vous ne nous les donnez pas, ils sont renvoyés au décret. Il nous faut vraiment des explications sur ce point.

La rédaction actuelle précise que « le juge peut décider la prolongation du délai ». Cela veut bien dire qu'il peut la décider à tout moment. Même le dernier jour du délai prévu soit que celui-ci résulte d'un accord au sein du comité d'entreprise, soit que, par défaut, il ait été fixé par décret , le juge peut décider de suspendre la procédure et de donner le temps nécessaire pour qu'elle puisse se dérouler concrètement. Nos débats donneront acte de ce qu'il peut aussi le faire dès la saisine, mais il est inutile de l'écrire dans la loi.

...l'environnement. Ce débat avait eu lieu parallèlement à un autre qui avait trait notamment à l'évolution des missions des CHSCT. Il avait été cependant impossible, à l'époque, d'avancer sur ce sujet, et l'on avait décidé, en contrepartie, un rapport d'information sur les questions environnementales. Mais cette décision avait été suivie d'un débat sans fin sur le seuil du nombre de salariés : les décrets d'application avaient été pris très tard, les entreprises étant très réticentes. Nous avions alors insisté, à gauche comme sur certains bancs de la majorité d'alors, sur l'intérêt que représentaient ces informations environnementales.

Nous proposons de supprimer les alinéas 36 à 40 de l'article 4. L'alinéa 36 de cet article intègre en effet une sous-section relative au délai d'expertise, détaillée aux alinéas 39 et 40. Il y est prévu que le délai accordé à l'expert-comptable ou à l'expert technique sera défini par un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, ou, à défaut d'accord, par décret en Conseil d'État. De plus, un décret en Conseil d'État encadre également, au sein du délai imparti, le délai dans lequel l'expert peut demander les informations qu'il juge nécessaires à l'expertise, et les délais dans lesquels l'entreprise doit les transmettre. Tout cela est bien compliqué. Vous en appelez à un accord entre les partenaires de l'entreprise tout en prévoyant en même temps d'enca...

J'ai bien écouté les propos du rapporteur. Encore une fois, on renvoie à un décret. Je ne mets pas en cause la bonne foi du Gouvernement, mais je crains les possibilités d'évolution de la réglementation. Si d'occasion, un jour, une nouvelle majorité un peu moins sensible que vous ne l'êtes aux intérêts des travailleurs était à la tête du pays, elle pourrait modifier les délais. C'est beaucoup plus facile de le faire par décret que par la loi. Nous devrions avoir communication ...

...uiétiez qu'il puisse y avoir, un jour, une majorité autre que l'actuelle à la tête du pays. Mais nous avons tout prévu, puisque nous avons recouru, en quelque sorte, à l'arme atomique pour éviter la conséquence fâcheuse que vous redoutez : en effet, l'alinéa 3, situé plus haut dans le texte et concernant toutes les procédures qui s'y articulent, prévoit que tous les délais prévus, que ce soit par décret ou par accord, devront permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence. Avis défavorable, donc mais j'espère que vous êtes rassuré : nous avons fait notre travail de législateur pour parer à ce que vous craignez.

Il est toujours amusant d'entendre parler des anciennes et des nouvelles majorités, surtout lorsqu'il est question de procédure civile. Je souhaite beaucoup de plaisir à M. le ministre pour rédiger son décret. Ce décret ne passera pas devant le Conseil d'État, car les experts sont soumis au code de procédure civile, et ce dernier ne prévoit pas de délai pour les expertises. Vous n'y arriverez donc pas, ce qu'à titre personnel je regrette. Pour connaître un peu le contentieux, les abus de délais en matière d'expertise sont extravagants et sont un nid de contestations. Certaines expertises durent quinz...

...onvaincu, je ne la répéterai pas. Je propose de rectifier votre amendement pour rendre la loi plus lisible : il est en effet absurde de renvoyer à une disposition énoncée douze alinéas plus haut. Je retiens donc votre proposition d'ajouter le mot « raisonnable » après le mot « délai », tout en continuant de préciser que ce délai raisonnable peut être fixé par accord d'entreprise ou, à défaut, par décret en Conseil d'État. En d'autres termes, il convient d'insérer le mot « raisonnable » dans la première phrase de l'alinéa 39 au lieu de le substituer à la fin de celle-ci.

Elle a repoussé ces amendements pour deux raisons. D'une part, il revient à un décret en Conseil d'État de définir le point de départ des délais. D'autre part, nous avons adopté une disposition qui donne au comité d'entreprise, après intervention des tribunaux le cas échéant, le pouvoir d'exiger la communication des informations nécessaires. Les informations dont l'expert aurait besoin entrent évidemment dans ce cadre.

...Nos débats vont très vite, et nous devons nous concentrer ! (Sourires.) Les alinéas 36 et suivants de l'article 4 ajoutent dans le code du travail une sous-section relative au délai d'expertise. D'une part, l'alinéa 39 prévoit que le délai accordé à l'expert, comptable ou technique, est défini par un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ; à défaut d'accord, ce délai est fixé par un décret en Conseil d'État. Il s'agit donc, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 576 rectifié, d'un délai raisonnable. D'autre part, l'alinéa 40 encadre, au sein du délai prévu à l'alinéa 39, le délai dans lequel l'expert peut demander des informations à l'entreprise et le délai dans lequel cette dernière doit les transmettre. Ainsi, l'alinéa 40 instaure la définition d'un délai dans un délai déf...