Interventions sur "juge"

...s avancées très importantes, je dirai même majeures eu égard à une certaine interprétation que l'on pouvait faire de l'accord national interprofessionnel, c'est au fond d'atteindre l'objectif qu'en toutes circonstances le comité d'entreprise puisse se prononcer utilement. Notre dispositif contient des aspects protecteurs très forts : l'idée de pouvoir se prononcer utilement et la capacité pour le juge de suspendre le délai quand il l'estimera nécessaire. Compte tenu des éclaircissements apportés par le ministre, j'émets à titre personnel un avis défavorable sur ces amendements.

La commission a repoussé cet amendement, ne souhaitant pas priver le juge de son pouvoir souverain d'appréciation. (L'amendement n° 5225, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'avoue ne pas avoir été plus éclairé par la défense de ces amendements que je ne l'étais à leur lecture. (Sourires.) Le juge a tout pouvoir pour décider de la suite de la procédure. Je ne vois donc pas en quoi il faudrait lui imposer de décider la reprise de la procédure.

...ue social apaisé dans les entreprises. Cependant il faut être attentif, car ce dialogue ne doit pas avoir lieu au détriment de l'entreprise, de son développement ni de son fonctionnement. La loi doit prévoir les cas où l'employeur ne souhaite pas publier une information susceptible de porter préjudice à l'entreprise. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 1445, qu'il puisse saisir le juge des référés, qui validera ou non son choix, ce qui justifie, après l'alinéa 25, l'insertion de l'alinéa suivant : « Le juge, statuant en référé, peut autoriser l'entreprise à ne pas inclure dans cette base de données des informations dont la nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement ou lui porteraient préjudice....

Les droits des salariés ne seraient pas mis en cause, puisque c'est le juge des référés qui statuerait. (Les amendements nos 3597 et 1445, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Afin de protéger les informations contenues dans la base de données, ainsi que le représentant des salariés contre de possibles pressions, l'amendement propose qu'en cas de divulgation d'informations confidentielles le juge puisse prononcer la caducité de son mandat. Cela paraît être le minimum.

...inon, c'est super-contrôlé, comme dans toutes les entreprises qui ont des secrets de fabrication. C'était une remarque au passage, mais voyez le risque que vous courez quand vous entrouvrez une porte comme celle de la confidentialité : les députés de l'opposition ne se contentent pas de pointer leur nez, ils mettent carrément le pied dans l'entrebâillement et proposent, comme M. Cherpion, que le juge judiciaire puisse prononcer la caducité du mandat des représentants du personnel qui n'ont pas respecté cette obligation ! Chers collègues, vous parliez tout à l'heure des procédures que tout cela pourrait entraîner, mais ce sera difficile à démontrer et il ne faut pas en rajouter.

Monsieur le député, il y aurait un risque à adopter votre amendement : celui que des informations puissent disparaître ou ne pas être mises en formes de manière pertinente au moment où elles sont utiles. Peut-être jugerons-nous, dans un deuxième stade de l'histoire, que la base de données est complète, pédagogique et utile ? Nous pourrons alors nous reposer la question à ce moment-là, mais il vaut mieux garder la possibilité de maintenir un double système pendant une période de transition.

L'équilibre qui a été trouvé est le bon. La base de données est régulièrement actualisée, il appartient ensuite à l'entreprise de juger ce que cela signifie. Nous avons repoussé un amendement qui proposait une actualisation semestrielle, l'actualisation sera donc plus fréquente. De plus, le jour où une information-consultation est prévue dans l'entreprise, la base doit être actualisée. Je vous propose donc de maintenir cet équilibre.

Cet amendement propose que toutes les modalités de tenue et d'accès à la base de données puissent être fixées par un accord collectif, ou par un document soumis à l'avis du comité d'entreprise. En cas de désaccord, le juge pourra en arrêter ces modalités. (L'amendement n° 1427, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...d'expertise, détaillée aux alinéas 39 et 40. Il y est prévu que le délai accordé à l'expert-comptable ou à l'expert technique sera défini par un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, ou, à défaut d'accord, par décret en Conseil d'État. De plus, un décret en Conseil d'État encadre également, au sein du délai imparti, le délai dans lequel l'expert peut demander les informations qu'il juge nécessaires à l'expertise, et les délais dans lesquels l'entreprise doit les transmettre. Tout cela est bien compliqué. Vous en appelez à un accord entre les partenaires de l'entreprise tout en prévoyant en même temps d'encadrer ces délais en cas d'absence d'accord. Mais, à la lecture de l'étude d'impact, il apparaît qu'il n'existe pas de contentieux relatifs aux délais.

...nt propose une nouvelle rédaction de la seconde phrase de l'alinéa 39 : « S'il estime que le délai n'est pas suffisant pour réaliser l'expertise commandée, l'expert en informe le comité d'entreprise qui peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui peut décider la prolongation de ce délai. » Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à confier au juge le soin de décider d'allonger le délai de consultation.