Interventions sur "obligation"

... l'étude d'impact, cet article constitue une innovation dans le but de construire une culture de confiance dans l'entreprise ; cette innovation consiste à associer les salariés des grandes entreprises à la stratégie de ces dernières. Comme M. Taugourdeau, j'espère que le seuil d'application de cette mesure sera revu à la baisse, et qu'un plus grand nombre d'entreprises seront concernées par cette obligation d'information importante et complète des représentants du personnel. Pour participer pleinement à la stratégie des entreprises, les salariés doivent disposer d'informations aujourd'hui insuffisantes, difficilement accessibles ou communiquées trop tardivement : une base de données unique, accessible et actualisée doit donc regrouper l'ensemble des informations sur la situation de l'entreprise. Il...

...ion protégera autant les droits du comité d'entreprise et des salariés que ceux de l'employeur. Nous avons déposé un amendement dans ce sens : j'espère qu'il retiendra toute l'attention de notre assemblée. En outre, compte tenu du caractère très stratégique des informations, liées notamment à la concurrence, qui peuvent être communiquées dans cette base il est très important d'imposer, outre une obligation de discrétion notion qui laisse une trop grande part à l'interprétation , une obligation de confidentialité. D'ailleurs, c'est bien le mot « confidentialité », plus fort, qui se trouve dans l'accord national interprofessionnel, et non le mot « discrétion ». Nous proposons donc de revenir au texte initial de l'ANI. Enfin, il nous semble préférable de supprimer les dispositions relatives au cré...

...aine imprécision autour des bases de données économiques et sociales. Nous fixons le principe d'une base de données qui ne sera imposée que dans les entreprises de plus de cinquante salariés, monsieur Taugourdeau. Nous savons en effet que dans les entreprises de moins cinquante salariés, les échanges se font de manière différente. Cela pourrait être envisagé, mais en aucune manière, il n'y aura d'obligation. Cette base de données sera actualisée et accessible en permanence. Nous avons adopté un amendement permettant que, lors d'une information-consultation sur une question donnée, par exemple une procédure très importante sur l'égalité entre les hommes et les femmes qui a lieu chaque année, les données liées à l'égalité professionnelle doivent alors être actualisées. Nous introduisons des éléments ...

...l peut déjà, à l'occasion de la présentation annuelle des comptes ou de l'exercice d'un droit d'alerte économique dont il a l'initiative en cas de faits préoccupants, mandater l'expert désigné pour l'éclairer sur la stratégie de l'entreprise. Le droit à l'expertise sur les orientations stratégiques est plus réduit dans le projet de loi parce que sa prise en charge financière est limitée à 80 %. L'obligation du conseil d'administration et de surveillance de délibérer sur les observations du comité d'entreprise existe dans le cadre du droit d'alerte et, à chaque conseil, sur les voeux présentés par les délégués du comité d'entreprise. Enfin, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel pourront aussi intervenir à l'occasion du contrôle de l'utilisation faite du crédit d'impôt pour l...

La commission a repoussé ces amendements. Compte tenu du fait que la divulgation de certaines informations pourrait avoir des conséquences très graves, notamment la prise de contrôle de l'entreprise par une autre entreprise, il est prévu une exception à la consultation du comité d'entreprise mais aussi une obligation visant à ce que le comité d'entreprise soit réuni dès l'OPA annoncée. Il semble malheureusement qu'il n'y ait pas d'autre modalité pratique possible pour éviter que la situation ne se retourne contre les salariés.

...onsieur le rapporteur : ce n'est pas parce que le juge « peut » décider de prolonger le délai qu'il le décide à tous les coups ! Votre rédaction est très loin du principe d'automaticité qui est présent dans l'amendement de notre collègue Coronado, et qui l'était aussi dans les amendements identiques que nous venons d'examiner précédemment. Je pense même que c'est l'inverse : entre la faculté et l'obligation, la forme juridique est complètement différente. (L'amendement n° 5182 n'est pas adopté.)

... ont droit aux mêmes communications et copies que les actionnaires, aux mêmes époques, dans les conditions prévues par les articles L. 225-100 et suivants du code de commerce. » On se demande donc, à la lecture de la législation actuellement en vigueur, ce qu'apporte le texte en matière de droit d'information. À l'évidence, nous sommes en présence d'un article qui propose une version abrégée des obligations d'information et des possibilités d'adaptation. Pas sûr que les salariés en sortent gagnants.

Vous avez pris l'habitude, lorsqu'une question se pose sur un amendement, de renvoyer à un amendement ultérieur. En l'occurrence, il s'agit de l'amendement n° 4953. Je viens de le relire : cet amendement vise à prévoir que, dans les entreprises soumises à l'obligation de produire un rapport aux actionnaires sur la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, les informations contenues dans ce rapport seront mises à disposition dans la base de données. Mais ce rapport est déjà public ! Cela fait partie des mesures prévues par le Grenelle de l'environnement. Sa mise en application a d'ailleurs été très compliquée, et il y a eu un bras de fer sur l...

...e information régulière, juste et fidèle de la situation de l'entreprise est essentiel pour progresser dans le dialogue social. Comme nous venons de l'entendre, les questions économiques, sociales et environnementales font partie de ces informations. Je pense que nous partageons cette idée et qu'il devrait y avoir consensus sur ce point. Aujourd'hui, seules les entreprises cotées en bourse ont l'obligation, dans leur rapport annuel, d'indiquer des critères de RSE. Je propose d'étendre ce principe à toutes les entreprises quel que soit le nombre de salariés qu'elles emploient. Bien évidemment, comme je l'ai précisé dans l'exposé sommaire de mon amendement, elles doivent souscrire à cette démarche dans la mesure de leurs moyens. J'ai beau être une jeune députée, monsieur le ministre, comme vous me l...

Tendant à supprimer l'alinéa 28 de l'article 4, cet amendement revient sur l'obligation de discrétion des membres du comité d'entreprise ayant accès à la base de données une disposition de plus qui est en recul sur le droit que l'on vient de concéder à ce dernier. Ainsi, on prétend impliquer davantage les institutions représentatives du personnel dans la vie de l'entreprise en leur confiant un certain nombre d'informations importantes, mais, sitôt fait ce tout petit pas en avant,...

L'alinéa 28 n'est pas inutile, madame Fraysse, puisqu'un débat s'est développé pour savoir quel type d'obligation de discrétion il fallait prévoir. En effet, certains souhaiteraient une obligation de confidentialité, ou encore que l'employeur puisse se soustraire dans certains cas à son devoir d'informer c'est le mécanisme que proposait M. Cherpion. L'article L. 2525-5 du code du travail auquel vous faites référence contient deux alinéas : le premier dispose que « les membres du comité d'entreprise sont t...

Le renforcement de l'obligation de discrétion sera indiscutablement difficile à mettre en oeuvre. Même actuellement, des délégués du personnel ou des membres de comité d'entreprise nous disent souvent qu'ils apprennent par la presse économique des informations concernant l'entreprise. On peut dès lors se demander dans quels cas il est objectivement nécessaire de faire preuve de confidentialité. Notre deuxième motif d'interroga...

Enfin, il y a un risque d'accentuation à l'avenir de l'obligation de confidentialité. Je ne sais plus quel député de l'ancienne majorité avait déposé une proposition de loi instituant un « secret-entreprise » sur le modèle du secret-défense. Il ne faudrait pas qu'une interprétation très large de la confidentialité nous fasse glisser vers une remise en cause de fait de la démocratie sociale et de la capacité des élus à rendre compte et à consulter les salariés d...

Il s'agit toujours du même problème. La contrepartie de l'élargissement des prérogatives des représentants du personnel est une exigence de confidentialité renforcée. Or ce projet de loi s'en tient au rappel de l'obligation de discrétion déjà mentionnée à l'article L. 2325-5 du code du travail.

...rque au passage, mais voyez le risque que vous courez quand vous entrouvrez une porte comme celle de la confidentialité : les députés de l'opposition ne se contentent pas de pointer leur nez, ils mettent carrément le pied dans l'entrebâillement et proposent, comme M. Cherpion, que le juge judiciaire puisse prononcer la caducité du mandat des représentants du personnel qui n'ont pas respecté cette obligation ! Chers collègues, vous parliez tout à l'heure des procédures que tout cela pourrait entraîner, mais ce sera difficile à démontrer et il ne faut pas en rajouter.

Nous allons indiscutablement vers de nombreux contentieux. C'est l'une des failles de ce projet de loi. Voici ce qu'on lit : « Les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et les délégués syndicaux ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. » C'est dire que nous ne sommes pas dans un domaine d'objectivité, ce qui augure beaucoup de procédures et de contentieux.

Évitons d'y passer l'ANI ! (Sourires.) Monsieur Goasguen, M. Chassaigne n'était pas assoupi lorsque nous avons adopté l'amendement auquel vous faites allusion, et qui permet, lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et que les délégués du personnel en font fonction, que ceux-ci aient les mêmes droits d'accès à la base de données et les mêmes obligations. Je tiens également à préciser à M. Chassaigne que ce n'est pas le chef d'entreprise qui décide du caractère confidentiel d'une donnée, puisque l'article vise des « informations [ ] revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ». Pour que l'on puisse reprocher à un syndicaliste d'avoir dévoilé des informations confidentielles, encore faut-il qu'elles l'aient ré...