Interventions sur "prévoit"

L'article 12 de l'ANI prévoit que, sauf accord entre les institutions représentatives du personnel et l'employeur, la rémunération des experts légaux auxquels le comité d'entreprise peut recourir dans les cas énumérés par le code du travail est fixée sur la base d'un barème. Le projet de loi, dont l'objet est la transposition de cet accord, ne fait pas mention de cet encadrement des honoraires des experts. Il est donc nécess...

Monsieur le député, je comprends que vous vous inquiétiez qu'il puisse y avoir, un jour, une majorité autre que l'actuelle à la tête du pays. Mais nous avons tout prévu, puisque nous avons recouru, en quelque sorte, à l'arme atomique pour éviter la conséquence fâcheuse que vous redoutez : en effet, l'alinéa 3, situé plus haut dans le texte et concernant toutes les procédures qui s'y articulent, prévoit que tous les délais prévus, que ce soit par décret ou par accord, devront permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence. Avis défavorable, donc mais j'espère que vous êtes rassuré : nous avons fait notre travail de législateur pour parer à ce que vous craignez.

Il est toujours amusant d'entendre parler des anciennes et des nouvelles majorités, surtout lorsqu'il est question de procédure civile. Je souhaite beaucoup de plaisir à M. le ministre pour rédiger son décret. Ce décret ne passera pas devant le Conseil d'État, car les experts sont soumis au code de procédure civile, et ce dernier ne prévoit pas de délai pour les expertises. Vous n'y arriverez donc pas, ce qu'à titre personnel je regrette. Pour connaître un peu le contentieux, les abus de délais en matière d'expertise sont extravagants et sont un nid de contestations. Certaines expertises durent quinze ans ; c'est inadmissible ! Il faudrait modifier le code de procédure civile, monsieur le ministre. Vous pouvez le faire, mais vous n...

Nos débats vont très vite, et nous devons nous concentrer ! (Sourires.) Les alinéas 36 et suivants de l'article 4 ajoutent dans le code du travail une sous-section relative au délai d'expertise. D'une part, l'alinéa 39 prévoit que le délai accordé à l'expert, comptable ou technique, est défini par un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ; à défaut d'accord, ce délai est fixé par un décret en Conseil d'État. Il s'agit donc, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 576 rectifié, d'un délai raisonnable. D'autre part, l'alinéa 40 encadre, au sein du délai prévu à l'alinéa 39, le délai dans lequel l'expert...