Interventions sur "ANI"

... de son contrat découlant d'une négociation collective, on le protège. Ensuite, il ne faut pas se méprendre sur la notion de motif économique, qui doit être comprise par opposition à la notion de motif personnel et qui exonère de ce fait le salarié de toute responsabilité, en le protégeant. Le motif économique n'a pas de lien avec le fait que l'entreprise soit ou non difficulté. Lorsqu'une réorganisation de la production impose à une entreprise de transférer une activité d'un lieu vers un autre, la jurisprudence a admis que les salariés qui refusaient la mobilité pouvaient être licenciés pour motif économique, et ce alors même que la réorganisation n'était pas motivée par des difficultés économiques. Cela montre bien que le motif économique du licenciement ne se limite pas aux difficultés é...

Moi aussi, je rends tous les hommages de la terre, dans ce bel unanimisme. Je remercie notamment, pour sa réponse et son travail, notre rapporteur ainsi que M. le ministre. L'on sait que nos débats peuvent éclairer l'application concrète des lois votées ; j'espère que les négociations autour de la mobilité interne intégreront la notion de délai raisonnable entre l'annonce de la mobilité et la prise de poste effective. C'est vrai que l'on invente une nouvelle façon...

...er, j'ai souhaité que des rapports très précis puissent être remis par le Gouvernement au Parlement. Les dispositions relatives à la mobilité font légitimement débat et il est utile que les accords de mobilité puissent être suivis avec précision pour, le cas échéant, apporter les corrections nécessaires. C'est ainsi que le droit de suite, comme je l'appelle, peut s'appliquer. C'est également une manière de concilier les différences qui ont pu s'exprimer sur ces dispositions.