Interventions sur "motif"

... mai 2004. Un accord d'entreprise peut, en effet, déroger à un accord de branche qui peut déroger à un accord interprofessionnel, qui peut lui-même déroger à une loi, si celle-ci le prévoit. Cette inversion de la hiérarchie est donc défavorable au salarié, mais celui-ci peut encore invoquer son contrat de travail pour refuser les dispositions défavorables. L'employeur peut alors le licencier pour motif économique, en respectant ses droits. Désormais, le salarié ne pourra plus invoquer son contrat pour refuser une mutation. Je cite l'article 10 : « Les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues ». Le seul droit qui restera au salarié en cas d'adoption d'un accord sera de se démettre, c'est-à-dire d'être licencié. L'ordre public social se trouve donc bouleversé, pour le p...

...odification du contrat de travail, notamment lorsqu'elle porte sur la nature des fonctions ou le lieu de travail en cas de changement de secteur géographique. Actuellement, une telle modification ne peut pas intervenir sans le consentement du salarié. En cas de refus de ce dernier, le licenciement qui s'ensuit est considéré comme économique, ce qui oblige l'employeur à justifier devant le juge le motif économique de la modification et, si plusieurs salariés refusent, d'élaborer un PSE et d'engager le débat avec les élus du personnel. Avec cet article, le licenciement d'un salarié ayant refusé la mobilité sera soumis au droit de licenciement pour motif économique individuel. En outre, à la différence des accords de maintien de l'emploi, ce type d'accord collectif n'a pas à être majoritaire. La...

...ives d'organisation du travail et d'évaluation des salariés en dehors de tout projet de licenciement. Nous proposerons, pour notre part, des amendements qui visent à transcrire fidèlement l'accord du 11 janvier dernier. En effet, le texte ne retient pas la rédaction à laquelle ont abouti les partenaires sociaux dans l'ANI. Il prévoit, en cas de refus de la mobilité interne, un licenciement pour motif économique. On nous a expliqué que cette modification avait été apportée dans un souci de conformité avec une directive de l'OIT. Cependant, la rédaction initiale de l'ANI ne constitue pas, à notre sens, une infraction au code du travail et au droit international. Il n'existe donc aucune raison valable de dénaturer l'accord signé par les partenaires sociaux sur ce point. Nous aurons l'occasion d'...

Mon intervention sera très brève : je me limiterai à poser une question. À l'article 9, nous avons revisité la GPEC. Il s'agit, ici, de prévoir une négociation triennale, comme pour la GPEC. J'ai relu plusieurs fois le texte et l'exposé des motifs du projet de loi. Il y est précisé que l'article 10 vise à faire de la mobilité interne dans l'entreprise un instrument articulé avec la GPEC. Pourrait-on nous apporter quelques précisions sur la manière dont est conçue cette articulation ?

...odification du contrat de travail, notamment lorsqu'elle porte sur la nature des fonctions ou le lieu de travail en cas de changement de secteur géographique. Actuellement, une telle modification ne peut intervenir sans le consentement du salarié et, en cas de refus de ce dernier, le licenciement qui s'ensuit est considéré comme économique, ce qui oblige l'employeur à justifier devant le juge le motif économique de la modification et, si plusieurs salariés refusent, à élaborer un PSE et à engager le débat avec les institutions représentatives du personnel. Selon le nouveau dispositif, le licenciement d'un salarié ayant refusé la mobilité sera soumis au droit des licenciements pour motif économique individuel. Il s'agit d'un licenciement pré-causé, dont le contrôle se réduira à la conformité d...

...t d'un accord d'entreprise. Rappelons que ce type d'accord collectif, à la différence des accords de maintien de l'emploi, n'a pas à être majoritaire. Comme le prévoit l'article L. 2232-12 du code du travail, la signature de syndicats représentant au moins 30 % des salariés suffit, en l'absence d'opposition. D'autre part, le salarié refusant de voir modifier son contrat pourra être licencié pour motif économique individuel. Le juge n'aura pas à se prononcer sur le bien-fondé de ce licenciement individuel, présumé reposer sur un motif économique, contrairement aux dispositions de la convention n° 158 de l'OIT, dont l'article 8 prévoit qu'un travailleur « qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impar...

...r l'accord du salarié, soit, si celui-ci refuse, engager une procédure de licenciement, mais si un litige survient dans le cadre de cette procédure, il devra prouver la justification économique de la mobilité. Si plus de dix salariés refusent, il doit consulter le comité d'entreprise sur un projet de plan social, sous le contrôle du juge et, en toute hypothèse, il devra justifier l'existence d'un motif. Avec votre texte, une entreprise qui aura négocié « à froid » selon votre expression, monsieur le rapporteur, pourra, en l'absence de toute difficulté, imposer la modification contractuelle : si le salarié refuse, il sera licencié, mais pour un motif économique que vous refusez de rattacher à la définition de l'article L. 1233-3. Nous aimerions bien savoir quel sera donc ce motif économique. Et...

Ce sous-amendement vise à revenir à l'article 15 de l'ANI, et en particulier aux dispositions suivantes : « Le refus par un salarié d'une modification de son contrat proposé dans les conditions définies au présent article n'entraîne pas son licenciement pour motif économique. Il s'agit d'un licenciement pour motif personnel. » Le ministre nous répondra certainement que le Conseil d'État a estimé que ces dispositions sont en contradiction avec la convention n° 158 de l'OIT. Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt de 2009, a jugé que le refus par un salarié d'appliquer des mesures prévues à un accord collectif constitue un motif réel et sérieux de li...

On ne tue pas du tout le texte. On réfléchit simplement à ce qui est dans l'intérêt général et, bien sûr conforme à nos convictions mais cela, monsieur Vercamer, vous nous avez interdit d'en parler il y a quelques heures (Sourires). Il me paraît sain que notre droit du travail comporte des motifs inhérents à la personne et d'autres qui ne soient pas inhérents à la personne. La complexité vient du fait qu'en cas de motifs non inhérents à la personne, on est confronté au vaste ensemble qu'est le motif économique, dont on sait qu'il recouvre des difficultés graves, des restructurations et des mobilités à froid. Il s'agit là, au fond, de toutes les difficultés auxquelles on peut être exposé ...

Je veux d'abord remercier le garant de l'équilibre de nous avoir répondu sur le fond. Cela étant dit, le Conseil d'État n'a jamais dit que le motif personnel était contraire à la convention n° 158 de l'OIT.

Vous l'avez dit, mais je le répète pour que cela soit bien clair. Le Conseil d'État a simplement dit que le dispositif serait plus sécurisé par le choix du motif économique que par le choix du motif personnel. Mais ce n'est pas tout noir ou tout blanc. Vous avez fait un choix. Les partenaires sociaux en ont fait un autre. On est dans la gradation. Vous avez fait un choix, vous l'assumez. Vous êtes dans votre rôle, vous vous y employez très bien, je respecte cela. Mais à notre sens, vous avez fait un choix extrêmement politique : ne laissez pas entendre qu...

Pour notre part, nous nous interrogeons. Je me permettrai donc de proposer un sous-amendement à l'amendement du ministre, et voterai la nouvelle rédaction des alinéas 13 et 14 sous réserve de cette modification. Je viens d'entendre les commentaires à propos de l'avis du Conseil d'État sur la question du licenciement pour motif économique, et je me réjouis de son contenu. Toutefois, si j'ai bien compris, intervient également la notion de licenciement individuel pour motif économique, une notion à nos yeux assez surprenante. N'étant pas un spécialiste du droit, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur la directive européenne 9859CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations d...

Le motif personnel n'est pas du tout contraire à la convention n° 158 de l'OIT. J'ai eu une lecture différente de celle du ministre et beaucoup plus proche de celle de M. Richard. Le Conseil d'État le confirme d'ailleurs, et on peut s'en apercevoir en lisant attentivement le texte. En revanche, le Conseil d'État laisse entendre que le motif économique est plus sécurisant et sécurisé que le motif personne...

...vail par une clause de mobilité. Ils ne sont donc pas obligés, par leur contrat de travail, d'accepter une mobilité qu'ils ont acceptée ab initio lors de la signature de leur contrat de travail et qui est sous le contrôle d'ailleurs assez précis de la chambre sociale de la Cour de cassation. D'ailleurs, lorsque l'employeur souhaite la mobilité d'un salarié pour les nécessités de l'entreprise, le motif du licenciement de ce salarié, s'il refuse la mobilité, n'est pas inhérent à sa personne. Il s'agit donc d'un licenciement économique, tant au regard de l'article 4 de la convention n° 158 de l'OIT, même si cette terminologie ne relève pas de cette organisation, qu'au regard du droit communautaire, qui connaît la notion de licenciement collectif dans la directive 9859CE évoquée par M. Cavard. Com...

J'entends bien les arguments, mais c'est encore la Cour de cassation qui juge, et non les professeurs d'Assas. La Cour de cassation l'a exprimé : le refus pour un salarié d'appliquer les mesures de l'accord collectif constitue un motif réel et sérieux ; c'est un motif non pas économique mais personnel. Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, ce qui n'est pas rien.

...que c'est illégal, mais simplement que c'est plus sécurisant ; ce n'est pas mon avis. J'ai été conseiller prud'homal, et je peux vous dire qu'il y aura des litiges. Parce qu'il s'agira d'un licenciement économique, on viendra contester les décisions prises, la licéité du licenciement ou le fait que celui-ci concerne telle ou telle personne, alors que, dans le cas d'un licenciement personnel, pour motif réel et sérieux, il n'y a pas de contestation possible. C'est alors bien la personne qui refuse qui est concernée. Je vous explique cela en me fondant sur mon expérience personnelle de dix années.

...ividuel. C'est bien de cela qu'il s'agit. Je regrette toutefois que vous ayez décidé, pour tenter de satisfaire votre majorité, de nous « enfumer », comme l'a dit M. Chassaigne, ou d'embellir les dispositions de l'article. Je ferai à cet égard deux observations. Premièrement, vous n'avez pas répondu à Francis Vercamer, qui soulignait qu'il pourrait désormais y avoir plusieurs licenciements pour motif économique du fait qu'un certain nombre de salariés refusent l'accord de mobilité. Personne ne sait aujourd'hui s'ils seront considérés et qualifiés par la chambre sociale de la Cour de cassation comme des licenciements collectifs de moins de dix salariés dans une même période de trente jours ou comme des licenciements collectifs de dix salariés ou plus. On crée donc une première incertitude juri...

...arié ne puisse être considéré comme pouvant lui être imputé. Le dispositif qui nous est proposé règle cette question : lorsqu'un accord a été négocié, le salarié qui a vu les clauses de son contrat de travail contraires à l'accord suspendues et qui a invoqué auprès de l'employeur sa situation personnelle est protégé juridiquement. En effet, son refus est légitime puisqu'il ne repose pas sur des motifs personnels mais sur un motif économique. Je rappelle la phrase : « Le licenciement repose sur un motif économique. » Cette formulation va écarter tous les contentieux que nous connaissions, dont ceux que vous avez évoqués. Nous sommes ici dans une procédure de licenciement individuel pour motif économique, ce qui me paraît être la situation la plus protectrice pour le salarié. Cet amendement p...

Avec cet amendement, nous voulons clarifier les choses. Elles ne sont en effet toujours pas claires et il est temps de cesser de tourner autour du pot. Monsieur le ministre, vous refusez de rattacher le motif économique prévu à l'article 10 de votre projet de loi à la définition légale de l'article 1233-3 du code du travail, et vous n'avez pas répondu aux questions que nous avons posées sur ce point. Nous n'avons donc aucune garantie, et ce d'autant moins que nous sommes en train de parler d'entreprises qui ne connaissent pas de difficultés. Ne sachant toujours pas de quel motif économique il s'agit,...

La commission a émis un avis défavorable. Vous confondez, madame la députée, le motif du licenciement et le caractère réel et sérieux de sa cause ; c'est au juge qu'il reviendra de décider s'il y a une cause réelle et sérieuse au licenciement.