Interventions sur "ANI"

... bases d'un nouveau régime de chômage partiel pour faciliter le recours à celui-ci. L'ensemble de ce texte comporte des dispositions permettant d'échapper à la procédure de licenciement économique : facilitation des mobilités internes, accords dits de maintien dans l'emploi et simplification grâce à l'article 11 des dispositifs de chômage partiel. Tous permettent de réduire les effectifs de manière plus ou moins discrète, progressive, et sans contestation parce que sans licenciement économique collectif. Le recours à l'activité partielle est utilisé d'ailleurs depuis quarante ans comme alternative aux licenciements. Aussi le patronat se réjouit-il de cet article. Pourquoi d'ailleurs se réjouit-il ? Il suffit de lire les travaux consacrés au sujet pour prendre conscience qu'en pratique,...

Le MEDEF présente à ses adhérents l'article 11 avec beaucoup d'enthousiasme. Voici ce qu'il en dit : « Cet article est une simplification du mécanisme du chômage partiel qui permet de surmonter les deux obstacles à son recours : unification des deux dispositifs actuels et obligation pour l'administration de répondre sous quinze jours faute de quoi son autorisation est validée ». Par ailleurs, l'obligation imposée à l'employeur de maintenir dans l'emploi les salariés concernés pendant une période équivalente au double de celle du bénéfice du ...

...encé par mettre à la porte les intérimaires, puis il y a eu du chômage partiel. Maintenant, on est arrivé à la suppression d'un site, ce qui est un drame pour les salariés. Je ne fais pas dans le misérabilisme, c'est la vérité. Je connais certains d'entre eux qui habitent dans la ville dont j'ai l'honneur d'être le maire. Le chômage partiel est pour le patronat une solution pour trouver des réorganisations d'entreprises à seule fin d'augmenter les bénéfices, et surtout les dividendes pour les actionnaires. Voilà pourquoi nous considérons que l'article 11 facilite grandement le licenciement pour les entreprises.

Notre collègue Asensi a fait état d'une expérience personnelle. Je peux, moi aussi, vous parler d'une expérience personnelle en région Midi-Pyrénées. Pendant un an et demi, nous avons mis en place avec la région, l'État, les organisations syndicales, les salariés et les chefs d'entreprise, un dispositif où les entreprises qui avaient opté pour le chômage partiel étaient contrôlées par le contrôleur du travail, et l'État y participait, comité de pilotage après comité de pilotage. Je peux vous dire, mon cher collègue, que toutes les organisations syndicales qui étaient présentes ont approuvé ce dispositif. Des salariés ont pu...

Je remercie M. le ministre pour ses réponses. Comme il a fondé de nombreuses affirmations sur les propos qu'auraient tenus les organisations syndicales, cela nous permettra de vérifier avec elles ce qu'il en est, car certaines d'entre ont dit devant nous des choses différentes. J'en viens à l'amendement n° 2265. L'article 11 pose les bases du nouveau régime d'activité partielle. Il officialise un choix linguistique opéré par le précédent gouvernement en remplaçant systématiquement l'ensemble des mentions au chômage partiel pa...

...mme M. le ministre, j'ai beaucoup de mal à comprendre votre position, même si personne ne souhaite se retrouver au chômage partiel. Par ce biais, nous aidons les entreprises et nous aidons les salariés. Nous avons adopté ensemble, dans un autre dispositif que sont les accords de maintien dans l'emploi, forme de chômage partiel négocié, d'autres amendements pour protéger les salaires d'une autre manière, par exemple, en empêchant que les salaires inférieurs à 1 200 euros ne puissent baisser. (L'amendement no 2265, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)