Interventions sur "partiel"

L'article 11 pose les bases d'un nouveau régime d'activité partielle, fusionnant et simplifiant les régimes antérieurs de chômage partiel, notamment l'allocation spécifique et l'allocation pour activité partielle de longue durée. Les entreprises qui se trouveront en activité partielle dans le cadre de ce nouveau dispositif bénéficieront d'une allocation financée à la fois par l'État et l'UNEDIC. Les paramètres, les contreparties s'imposant aux entreprises et le...

Dans son rapport, le rapporteur nous précise que le chômage partiel est un dispositif qui permet à une entreprise confrontée à une baisse temporaire d'activité de suspendre, sans les rompre, les contrats de travail conclus avec ses salariés. L'article 11, qui reprend l'article 19 de l'accord, pose les bases d'un nouveau régime de chômage partiel pour faciliter le recours à celui-ci. L'ensemble de ce texte comporte des dispositions permettant d'échapper à la pro...

Je voudrais contrebalancer les propos de nos amis du groupe GDR. Cet article vise à fusionner les différents dispositifs d'activité partielle et ainsi à les simplifier. Pour avoir suivi plus particulièrement toutes les dispositions relatives à la formation professionnelle, je puis vous affirmer que les salariés en activité partielle pourront bénéficier des activités de formation et percevoir, dans ce cadre, une majoration de l'indemnisation prévue au titre du chômage partiel. C'est une avancée et une bonne nouvelle.

Le MEDEF présente à ses adhérents l'article 11 avec beaucoup d'enthousiasme. Voici ce qu'il en dit : « Cet article est une simplification du mécanisme du chômage partiel qui permet de surmonter les deux obstacles à son recours : unification des deux dispositifs actuels et obligation pour l'administration de répondre sous quinze jours faute de quoi son autorisation est validée ». Par ailleurs, l'obligation imposée à l'employeur de maintenir dans l'emploi les salariés concernés pendant une période équivalente au double de celle du bénéfice du chômage partiel ne ser...

Cet amendement tend à compléter l'alinéa 6 en prévoyant une autorisation expresse de l'autorité administrative. En effet, le texte dispose que cette autorisation serait tacite. Le rapport est clair, sur ce point : « La mobilisation de l'activité partielle est logiquement le fait d'entreprises qui se trouvent dans une situation difficile et qui se heurtent à des contraintes spécifiques et à une relative urgence. C'est pourquoi, dans le cadre des réformes successives du dispositif qui ont été proposées après la crise de 2008 pour le rendre plus efficace, les partenaires sociaux ont, dans un premier temps, souhaité dans le cadre de l'accord nationa...

...vier 2012, réitéré cette demande tout en proposant la suppression de l'autorisation préalable de l'administration pour toute entreprise qui connaîtrait une dégradation forte et subite de son activité ». La question a finalement été tranchée ainsi : « Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui doivent pouvoir placer rapidement, mais en toute sécurité, tout ou partie de leurs salariés en chômage partiel, et qui seraient bloquées par les délais de traitement de l'administration, une procédure d'acceptation tacite a été mise en place : elle permet à une entreprise de procéder au placement en chômage partiel passé un délai de quinze jours ouvrés, contre vingt jours antérieurement, sans réponse des services de l'État ». L'autorisation de l'autorité administrative de recourir au chômage partiel ne p...

S'agissant du remplacement des termes de « chômage partiel » par ceux d'« activité partielle », je vous ai déjà dit combien il me semblait important que l'on essaie d'inverser la vapeur dans ce pays où l'on considère un licenciement comme un gain financier alors qu'en Allemagne, il est vu comme une perte de compétence. Nous allons donc en renchérir le coup et renforcer les pouvoirs de l'administration pour diminuer le nombre des licenciements et favorise...

Vous dites, monsieur le rapporteur, que le chômage partiel est une solution aux difficultés économiques des entreprises. Il se trouve que je suis député de la Seine-Saint-Denis et que, dans une autre vie, j'ai été député d'Aulnay-sous-Bois. Je connais donc parfaitement l'entreprise PSA à Aulnay. Que s'est-il passé ? On a commencé par mettre à la porte les intérimaires, puis il y a eu du chômage partiel. Maintenant, on est arrivé à la suppression d'un si...

Notre collègue Asensi a fait état d'une expérience personnelle. Je peux, moi aussi, vous parler d'une expérience personnelle en région Midi-Pyrénées. Pendant un an et demi, nous avons mis en place avec la région, l'État, les organisations syndicales, les salariés et les chefs d'entreprise, un dispositif où les entreprises qui avaient opté pour le chômage partiel étaient contrôlées par le contrôleur du travail, et l'État y participait, comité de pilotage après comité de pilotage. Je peux vous dire, mon cher collègue, que toutes les organisations syndicales qui étaient présentes ont approuvé ce dispositif. Des salariés ont pu avoir des formations qualifiantes pendant leur temps de chômage partiel, formations qu'ils n'auraient pas eues dans d'autres circons...

Je remercie M. le ministre pour ses réponses. Comme il a fondé de nombreuses affirmations sur les propos qu'auraient tenus les organisations syndicales, cela nous permettra de vérifier avec elles ce qu'il en est, car certaines d'entre ont dit devant nous des choses différentes. J'en viens à l'amendement n° 2265. L'article 11 pose les bases du nouveau régime d'activité partielle. Il officialise un choix linguistique opéré par le précédent gouvernement en remplaçant systématiquement l'ensemble des mentions au chômage partiel par des mentions à l'activité partielle dans le code du travail. Monsieur le rapporteur, vous n'étiez pas élu à l'époque, mais je me rappelle que nous avions tous ici, sur les bancs de la gauche, relevé ce que nous avions qualifié de « sémantique i...

Défavorable. Vous oubliez une chose dans votre raisonnement, c'est que l'activité partielle intervient simultanément avec une intervention financière des pouvoirs publics et de l'Unédic pour prendre en charge une partie des salaires. Je n'étais pas député quand vous avez été élu en 2002, monsieur Chassaigne, mais avant 2002, j'étais directeur adjoint du cabinet de Martine Aubry et je me rappelle qu'une de vos grandes voix, Maxime Gremetz, et d'autres députés communistes venaient nous...

Perrine Fréhaut, dans un article dans la revue Trésor-Éco numéro 107 du mois de novembre 2012 se pose à la page 8 la question : « L'activité partielle, un dispositif de crise sur la voie de la pérennisation ? » L'auteur dresse le constat suivant : « Le recours au chômage partiel doit permettre aux entreprises de restaurer rapidement les niveaux de production après une crise conjoncturelle et d'éviter de coûteux processus de licenciement, de recrutement et de formation. En revanche, si la crise reflète des changements structurels dans l'écono...

S'agissant des engagements spécifiques pouvant être requis de la part de l'employeur, il est simplement renvoyé à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités de souscription de ces engagements. Il convient tout d'abord d'avoir à l'esprit que la Cour des comptes a notamment pointé l'absence totale d'évaluation des résultats du chômage partiel en matière de sauvegarde de l'emploi, en indiquant qu'aucun suivi du maintien de l'emploi des salariés aidés dans le cadre de l'APLD n'a jamais été instauré. Ensuite, selon le rapporteur, les contreparties qui pourraient être demandées aux employeurs dans le cadre du nouveau dispositif pourraient dépendre de l'importance du recours à l'activité partielle. Ces potentielles contreparties de l'empl...

C'est un amendement destiné à permettre à l'administration de discuter des engagements qu'elle va imposer ensuite à l'entreprise et à faciliter le recours à l'activité partielle lorsque c'est strictement nécessaire.